Lettre D'intention
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Lettre d'intention
La lettre d'intention est une sûreté personnelle, réglementée en France dans le code civil :
« La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. »
—
article 2322
Elle est fréquemment employée dans la vie des affaires, notamment de la part de sociétés qui ne souhaitent pas signer un engagement de caution.
La jurisprudence reconnaît deux sortes de lettres d'intention :
- celles qui entraînent une obligation de moyens
- celles qui entraînent une obligation de résultat.
Voir aussi
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Catégorie : Droit des sûretés
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