Liste Des Textes Scellés Par Le Grand Sceau De France Depuis 1946

Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

La IV^e République et la V^e République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.

Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule V^e République :

Document	Date de scellement	Couleur de la cire	Couleur des lacs
Constitution du 27 octobre 1946	30 octobre 1946	rouge	tricolore
Constitution du 4 octobre 1958	6 octobre 1958	jaune	tricolore
Loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation	15 décembre 1964	jaune	tricolore
Loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort	1986	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 sur la communauté européenne et l’union européenne	20 octobre 1992	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI	5 janvier 1994	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile	5 janvier 1994	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires	17 décembre 1996	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale	17 décembre 1996	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie	21 septembre 1998	jaune	tricolore
Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes	8 mars 2002	verte	tricolore
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République	27 octobre 2004	verte	tricolore
Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort	28 mars 2007	verte	tricolore
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Cinquième République	1er octobre 2008	verte	tricolore

Source

• Site internet du ministère français de la Justice.

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