Loi Bichet
- Loi Bichet
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Les précédentes lois sur la liberté de la presse
La loi Bichet du 2 avril 1947
Elle concerne la distribution de la presse écrite et assure :
- La liberté de choix de l'éditeur.
- L'égalité des éditeurs face à la distribution.
- La solidarité entre éditeurs et coopérateurs.
Son principe est que la distribution de la presse est libre : un éditeur peut recourir à tous moyens (légaux) de son choix pour faire distribuer son journal. En revanche, dès que deux éditeurs au moins mettent en commun des moyens pour assurer la distribution de leurs titres, ils ne peuvent refuser à un troisième éditeur de les rejoindre (liberté d'accès au réseau).
Proposition de loi
Constatant la contraction des ventes et les difficultes générales de la presse écrite, le député UMP Richard Mallié a déposé, le 1er avril 2010, une proposition de loi visant à supprimer la loi Bichet[1],[2].
Notes et références
Liens externes
Voir aussi
Catégorie :
- Loi concernant la presse et les médias français
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Bichet de Wikipédia en français (auteurs)
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