Loi Coremans-De Vriendt

Loi Coremans-De Vriendt

La proposition de loi Coremans-De Vriendt est adoptée le 18 avril 1898 à une faible majorité : 47 voix pour, 39 contre et 3 abstentions. Son article 1er stipule que désormais Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées et publiées en langue française et en langue flamande[1].

Notes et références


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Coremans-De Vriendt de Wikipédia en français (auteurs)

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