Loi Des Garanties


Loi Des Garanties

Loi des Garanties

La loi des Garanties, de son intitulé complet loi des Garanties sur les prérogatives du Souverain Pontife et du Saint-Siège et sur les relations de l'État avec l'Église est une loi italienne promulguée le 13 mai 1871 qui cherche à résoudre la « Question romaine », née de la disparition des États pontificaux en 1870.

La loi accorde au pape un certain nombres d'avantages : l'inviolabilité de sa personne, son immunité de juridiction devant les tribunaux italiens, sa protection pénale contre les injures publiques, la liberté de correspondance ou encore de célébration du culte. Elle lui reconnaît le droit aux honneurs souverains et le droit de légation actif et passif, c'est-à-dire la capacité d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs reconnus comme tels, et jouissant à ce titre de l'immunité diplomatique. Elle lui octroie également une rente de 3,225 millions de lires. Enfin, elle lui donne la jouissance des palais du Vatican, du Latran et de Castel Gandolfo.

Cependant, la loi ne reconnaît aucune souveraineté au pape sur les territoires qu'il occupe. En outre, sa forme montre bien qu'il s'agit là pour l'Italie d'affaires intérieures : c'est une loi, et donc un acte unilatéral, et non un traité. Par ailleurs, le Vatican ne bénéficie d'aucune extraterritorialité au regard de la loi italienne : les tribunaux nationaux sont déclarés compétents pour les délits qui y sont commis, y compris dans la basilique Saint-Pierre, à qui la jurisprudence récuse tout droit d'asile.

Aux termes de la loi, le pape se trouve donc dans une situation inédite et ambiguë, que le juriste Joël-Benoît d'Onorio rapproche de celui d'un protectorat colonial[1]. Le 15 mai, Pie IX refuse la loi des Garanties par l'encyclique Ubi nos et se considère comme « prisonnier au Vatican ». La Question romaine ne sera définitivement réglée que par les accords du Latran (1929).

Bibliographie

  • Joël Benoît d'Onorio (dir.), Le Saint Siège dans les relations internationales, actes du colloque organisé les 29 et 30 janvier 1988 par le département des sciences juridiques et morales de l'Institut Portalis, Cujas & Cerf, Paris, 1989 (ISBN 2-20403-106-2).

Notes et références

  1. « Le Saint-Siège et le droit international », op. cit., p. 15.
  • Portail du catholicisme Portail du catholicisme
  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail du XIXe siècle Portail du XIXe siècle
  • Portail du Vatican Portail du Vatican
  • Portail de l’Italie Portail de l’Italie
Ce document provient de « Loi des Garanties ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Des Garanties de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi des garanties — La loi des Garanties, de son intitulé complet loi des Garanties sur les prérogatives du Souverain Pontife et du Saint Siège et sur les relations de l État avec l Église est une loi italienne promulguée le 13 mai 1871 qui cherche à… …   Wikipédia en Français

  • Loi des Garanties — La loi des Garanties, de son intitulé complet loi des Garanties sur les prérogatives du Souverain Pontife et du Saint Siège et sur les relations de l État avec l Église est une loi italienne promulguée le 13 mai 1871 cherchant à… …   Wikipédia en Français

  • Loi Des Pleins Pouvoirs — Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich …   Wikipédia en Français

  • Loi des pleins pouvoirs — Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich …   Wikipédia en Français

  • Loi LRU — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

  • Loi Pécresse — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

  • Loi Relative Aux Libertés Et Responsabilités Des Universités — Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

  • Loi relative aux libertes et responsabilites des universites — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

  • Loi relative aux libertés et responsabilités des universités — Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi ordinaire …   Wikipédia en Français

  • Loi sur l'autonomie des universités — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.