Loi Fillon (education)

Loi Fillon (education)

Loi Fillon (éducation)

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Loi Fillon.
Loi Fillon
Titre Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Code MENX0400282L
Pays France France
Type Loi ordinaire
Branche droit de l'éducation
Adoption 24 mars 2005
Promulgation 23 avril 2005
Texte La loi sur Légifrance

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite « loi Fillon » du nom du ministre qui l'a proposée, est une loi française du 23 avril 2005, promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP), qui réforme le système éducatif français.

Sommaire

Contenu

La loi Fillon inclut notamment :

  • Un socle commun de connaissances, sur lequel le Haut Conseil de l'éducation donne ses préconisations.
  • Un contrat personnel de réussite
  • Des bourses au mérite
  • Trois heures de soutien pour les professeurs des écoles
  • Une suppression du deuxième enseignement de détermination en seconde
  • Un partenariat école-commissariat

Le partenariat école-commissariat est un projet décidé antérieurement mais qui ne trouve son application concrète qu'à partir de la loi Fillon, avec l'apparition d'un "correspondant" (policier ou gendarme) pour chaque établissement, à qui "le chef d'établissement doit signaler les infractions pénales au procureur de la République en vue de mettre en œuvre des réponses rapides et adaptées".

La Loi Fillon modifie les modalités de remplacement des enseignants dans le secondaire (pour cause de maladie, formation, etc.). Ne tenant pas compte des contraintes de service des enseignants, cette modification a entrainé le non-remplacement des professeurs pour des absences pouvant aller jusqu'à 2 semaines.

Le conseil constitutionnel a censuré deux articles

  • l'article 7 qui entendait définir les missions de l'école, comme dénué de portée normative, en raison de l'évidence de son contenu ;
  • l'article 12, qui approuvait un rapport en annexe, faute d'avoir préalablement saisi le conseil économique et social.

Ce rapport précisait qu'il est préférable de réduire le nombre d'options dans l'enseignement secondaire. Il « ne fait plus partie de la loi » mais « reste la référence pour son application par voie réglementaire » (phrases extraites du site officiel).

Suite à l'échec du référendum du 29 mai 2005, et au remplacement du ministre, l'application des dispositions les plus contestées de la loi fut ajournée. Une grande partie du texte passa ensuite sous forme de décrets d'application.

Textes antérieurs : débat public, rapport Thélot, projets de loi Fillon

Le rapport Thélot, remis au premier ministre le 12 octobre 2004 qui est à l'origine de la loi Fillon, est présenté comme la synthèse d'un grand débat national public sur l'avenir de l'école. Ce débat avait été voulu par Luc Ferry, prédécesseur de François Fillon.

Mouvement lycéen contre la loi Fillon

Le projet de loi a donné lieu à un mouvement lycéen à travers la France, qui a duré plusieurs mois.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


Principales lois françaises sur l'éducation
Loi Daunou (1795) - Loi sur l'Université impériale (1806) - Loi Guizot (1833) - Loi Falloux (1850)
Loi Duruy (1867) - Lois Ferry (1881 : gratuité / 1882 : laïcité et obligation) - Loi Goblet (1886)
Loi Debré (1959) - Loi Faure (1968) - Loi Haby (1975) - Loi Savary (1984) - Loi Jospin (1989)
Loi Fillon (2005) - Loi Pécresse (2007)
Code de l'éducation


  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de l’éducation Portail de l’éducation
Ce document provient de « Loi Fillon (%C3%A9ducation) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Fillon (education) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi fillon (éducation) — Pour les articles homonymes, voir Loi Fillon. Loi Fillon Titre Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école Code MENX0400282L Pays …   Wikipédia en Français

  • Loi Fillon (éducation) — Pour les articles homonymes, voir Loi Fillon. Loi Fillon Titre Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école Code MENX0400282L Pays …   Wikipédia en Français

  • Loi Fillon — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Les « lois Fillon » sont des lois qui ont été déposés par François Fillon La Loi Fillon est une loi française de 2003 sur les retraites La Loi… …   Wikipédia en Français

  • Mouvement Lycéen Contre La Loi Fillon — La loi Fillon sur l éducation a provoqué un mouvement de protestation en France entre décembre 2004 et avril 2005, notamment de la part de lycéens. Suite à ce mouvement le projet de loi fut partiellement modifié : annulation de la réforme du …   Wikipédia en Français

  • Mouvement lyceen contre la loi Fillon — Mouvement lycéen contre la loi Fillon La loi Fillon sur l éducation a provoqué un mouvement de protestation en France entre décembre 2004 et avril 2005, notamment de la part de lycéens. Suite à ce mouvement le projet de loi fut partiellement… …   Wikipédia en Français

  • Mouvement lycéen (loi Fillon) — Mouvement lycéen contre la loi Fillon La loi Fillon sur l éducation a provoqué un mouvement de protestation en France entre décembre 2004 et avril 2005, notamment de la part de lycéens. Suite à ce mouvement le projet de loi fut partiellement… …   Wikipédia en Français

  • Mouvement lycéen contre la loi fillon — La loi Fillon sur l éducation a provoqué un mouvement de protestation en France entre décembre 2004 et avril 2005, notamment de la part de lycéens. Suite à ce mouvement le projet de loi fut partiellement modifié : annulation de la réforme du …   Wikipédia en Français

  • Mouvement lycéen contre la loi Fillon — La loi Fillon sur l éducation a provoqué un mouvement de protestation en France entre décembre 2004 et avril 2005, notamment de la part de lycéens. Suite à ce mouvement le projet de loi fut partiellement modifié : annulation de la réforme du …   Wikipédia en Français

  • Fillon — François Fillon « Fillon » redirige ici. Pour les autres significations, voir Fillon (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Loi LRU — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”