Loi Marcellin

Commune associée

En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971^[1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :

• un maire délégué, officier d'état-civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
• une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état-civil ;
• une section du centre communal d'action sociale ;
• une section électorale ;
• une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.

La loi Marcellin

À une époque où d'autres pays européens ont réduit le nombre de leurs communes, la loi Marcellin (art. L. 2113-1 et suivants du CGCT) a encouragé deux modes de rapprochement entre les communes :

• soit une fusion simple ;
• soit une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.

La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec^[2] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées.

Statistiques

Nombre de communes associées

1997	761	/ -7
1998	751	/ -10
1999	750	/ -1
2000	746	+1 / -5
2001	746	+1 / -1
2002	740	/ -6
2003	738	/ -2
2004	732	/ -6
2005	730	/ -2
2006	727	/ -3
2007	722	/ -5
2008	713	/ -9
2009	710	/ -3

1984	872	/ -37
1985	856	/ -16
1986	836	/ -20
1987	827	/ -9
1988	815	+2 / -14
1989	803	/ -12
1990	799	+2 / -6
1991	790	+2 / -11
1992	781	+1 / -10
1993	779	/ -2
1994	776	+1 / -4
1995	769	/ -7
1996	768	+2 / -3

1971	0	/
1972	18	+18 /
1973	720	+702 /
1974	939	+219 /
1975	1 006	+68 / -1
1976	1 010	+5 / -1
1977	1 011	+9 / -8
1978	995	+2 / -18
1979	979	+1 / -17
1980	958	+3 / -24
1981	947	/ -11
1982	938	+1 / -10
1983	909	+1 / -30

Communes associées au 1^er janvier : nombre et variation^[3]

Au 1^er janvier 2009, il y avait 710 communes associées en France, contre 713 un an plus tôt, suite à la séparation de Saint-Gaudens et Lieoux d'une part, de Sens et Rosoy d'autre part, et à la transformation en fusion simple de Ribécourt-Dreslincourt.

La plupart des communes associées ont été créées dans les quatre années qui ont suivi la loi Marcellin. Ainsi, sur 1 041 communes qui ont bénéficié du statut, 1 007 l'ont obtenu avant 1975, 20 entre 1975 et 1980, 6 entre 1980 et 1990, 7 entre 1990 et 2000 et seulement 1 depuis 2000. Dès 1977, leur nombre total a diminué sous l'effet de deux tendances conjuguées :

• dans certains cas - 98 communes - la transformation de fusion-association en fusion simple (qui supprime totalement la commune associée) ;
• dans d'autres cas - 232 communes - la « défusion » (qui rétablit la commune associée comme commune à part entière). Ainsi les trois communes de l’Aube ayant pour noms Bercenay-le-Hayer, Bourdenay et Trancault ont fusionné le 1^er janvier 1973 en Val-d'Orvin, pour défusionner le 1^er janvier 2000 au profit d’un autre type d’association (créé en 1992), la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (élargie à des communes supplémentaires).
• une seule commune a cessé d'être commune associée pour une autre raison : il s'agit de Tôtes, d'abord commune associée à L'Oudon, qui est par la suite devenue chef-lieu de cette commune. Par ce changement, elle cessa d'être commune associée, tandis qu'inversement le précédent chef-lieu de la commune de L'Oudon (Saint-Martin-de-Fresnay) devenait commune associée.

Quelques chiffres

• Les communes qui comptent le plus grand nombre de communes associées sont Isigny-le-Buat (Manche) et Val-de-Meuse (Haute-Marne), qui ont neuf communes associées chacune. Bressuire (Deux-Sèvres) et L'Oudon (Calvados) en ont huit, Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne) en a sept. L'ancienne commune de Val-de-Gris (Haute-Marne), de 1972 à 1983, en comptait onze.
• Les associations qui se sont le plus rapidement transformées en fusions simples sont :
  • Dédeling avec Château-Voué (Moselle) (1^er février 1981 - 1^er octobre 1982)
  • Nouan-sur-Loire avec Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) (1^er janvier 1972 - 5 décembre 1974)
  • Saint-Symphorien avec Entrepierres (Alpes-de-Haute-Provence) (1^er février 1974 - 1^er mars 1977)
• Les communes qui se sont séparées le plus rapidement après leur association sont :
  • Chartèves avec Mont-Saint-Père (Aisne) (1^er octobre 1974 - 1^er janvier 1978)
  • Saint-Sérotin avec Brannay (Yonne) (1^er juillet 1972 - 1^er janvier 1976)
  • Rocquefort avec Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime) (10 avril 1973 - 29 octobre 1976)
  • Beuvry avec Béthune (Pas-de-Calais) (1^er janvier 1994 - 20 novembre 1997)
• Les plus anciennes associations qui durent encore à ce jour (elles sont effectives depuis le 1^er janvier 1972) sont :
  • La Bosse et Écoman avec Vievy-le-Rayé (Loir-et-Cher)
  • Cigné avec Ambrières-le-Grand (Mayenne)
  • Saint-Isle avec Le Genest (Mayenne)
  • Arance, Gouze et Lendresse avec Mont (Pyrénées-Atlantiques)
  • Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon avec Mâcon (Saône-et-Loire)
• Les plus récentes communes associées sont Lomme avec Lille (Nord) (27 février 2000) et La Claye avec La Bretonnière (Vendée) (1^er janvier 2000)

Répartition par département

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque département, le nombre de communes associées qui existent actuellement, et le nombre total de communes qui ont eu le statut de commune associée à une période donnée. Certains départements sont absents de la liste car jamais aucune commune n'y a eu ce statut.

Département	Communes associées
	actuelles	totales
Ain	4	17
Aisne	3	4
Alpes-de-Haute-Provence	14	23
Hautes-Alpes	1	3
Ardèche	6	8
Ardennes	17	20
Ariège	5	6
Aube	2	6
Aude	1	2
Aveyron	1	2
Calvados	37	45
Cantal	7	9
Charente	11	12
Charente-Maritime	8	9
Corrèze	2	4
Côte-d'Or	4	6
Côtes-d'Armor	7	11
Creuse	3	3
Dordogne	14	16
Doubs	28	36
Eure	1	3
Eure-et-Loir	19	22
Finistère	1	1
Haute-Garonne	2	4

Département	Communes associées
	actuelles	totales
Gers	2	4
Ille-et-Vilaine	4	6
Indre	1	1
Isère	3	4
Jura	9	18
Loir-et-Cher	3	4
Loire	4	5
Haute-Loire	0	4
Loire-Atlantique	0	2
Loiret	12	13
Lot-et-Garonne	5	14
Lozère	4	7
Maine-et-Loire	10	12
Manche	30	46
Marne	5	8
Haute-Marne	99	140
Mayenne	8	16
Meurthe-et-Moselle	0	4
Meuse	76	102
Morbihan	0	2
Moselle	9	24
Nièvre	1	1
Nord	5	6
Oise	1	2

Département	Communes associées
	actuelles	totales
Pas-de-Calais	3	8
Puy-de-Dôme	2	3
Pyrénées-Atlantiques	13	22
Hautes-Pyrénées	3	4
Pyrénées-Orientales	0	6
Bas-Rhin	31	41
Haut-Rhin	2	2
Rhône	1	1
Haute-Saône	25	29
Saône-et-Loire	6	10
Savoie	12	14
Haute-Savoie	2	10
Seine-Maritime	4	8
Seine-et-Marne	12	15
Yvelines	1	3
Deux-Sèvres	33	41
Somme	27	27
Tarn	1	1
Vendée	9	12
Vienne	11	19
Haute-Vienne	3	4
Vosges	2	5
Yonne	17	34
Territoire de Belfort	0	5
Total	710	1 041

Voir aussi

Références

1. ↑ Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel
2. ↑ Voir par exemple une note de la direction générale des collectivités locales.
3. ↑ Code officiel géographique, 2008, Insee. La fusion-association de La Bretonnière-la-Claye (Vendée) est prise en compte dès 2000 dans ce tableau, alors que le Code officiel géographique ne la compte (par erreur) qu'à partir de 2007 (cf Anciennes communes de la Vendée)

Articles connexes

• Commune française
• Fusions de communes en France

Lien externe

• (fr) Code officiel géographique de l'Insee.

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