Loi Savary


Loi Savary
Loi Savary
Titre loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Pays Drapeau de France France
Type loi ordinaire
Branche droit de l'éducation
Législature VIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Troisième gouvernement de Pierre Mauroy
Adoption 20 décembre 1983
Promulgation 26 janvier 1984
Abrogation Abrogée par l'ordonnance 2000-549 relative à la partie législative du code de l'éducation
Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Projet de loi Savary.

La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 (Journal officiel du 27 janvier 1984), sur l'enseignement supérieur, dite loi Savary (du nom du ministre Alain Savary) procède à une large réforme de l'enseignement supérieur et notamment des universités. Elle se place dans la lignée de la loi du 12 novembre 1968, dite Loi Faure.

La loi crée la notion de « service public d'enseignement supérieur », notion qui doit contribuer à rapprocher les différents cursus (universités, grandes écoles, formations courtes) :

« Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels »

— Loi Savary, art. 1er

Elle fixe aussi les quatre missions de l'enseignement supérieur :

La loi confirme l'existence de trois cycles universitaires (ce principe demeure malgré la réforme LMD).

Sur le plan des institutions, la loi reprend la notion d'établissement public à caractère scientifique et culturel, mais ajoute le qualificatif de professionnel, soit EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel). Cette notion est étendue à d'autres établissements que les universités, comme les grands établissements. Cette mesure tend aussi à rapprocher universités et grandes écoles, même si au-delà de l'appartenance à une même catégorie d'établissements publics, les différences restent nombreuses.

Au sein des universités, la loi augmente le nombre des conseils centraux et le fait passer de deux à trois : conseil d’administration, conseil des études et de la vie universitaire et conseil scientifique. Cette disposition est destinée à renforcer la démocratie au sein des établissements.

La loi Savary confirme l'existence d'une conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, plus connue sous le nom de conférence des présidents d'université. Elle crée aussi un Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel chargé d'évaluer les EPCSCP. Ce comité a été supprimé par la loi de programme pour la recherche au profit de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La loi Savary a été codifiée en 2000 dans le Code de l'éducation. Les changements qu'elle avait introduits subsistent pour une bonne part mais la loi de programme pour la recherche (2006), qui remplace le Comité national d'évaluation par l'AERES, et surtout la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (2007) y ont apporté des changements sensibles.

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