Loi Voynet

Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Loi Voynet
Titre	Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Code	NOR : ATEX9800094L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme
Législature	XIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Jospin
Adoption	16 juin 1999
Promulgation	25 juin 1999
Version en vigueur	13 avril 2000
Texte	Lire sur Légifrance

La loi nº 99–533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.

Elle est couramment appelée loi Voynet, ou loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT).

Contenu et objectif

Cette loi a pour objectif une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.

Elle crée les conseils de développement, qui s'organisent librement sur des territoires intercommunaux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l’environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple :

• les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADDT) ;
• les schémas de services collectifs (SSC) ;
• le profil environnemental régional ;
• les directives territoriales d'aménagement (DTA).

Elle introduit des concepts nouveaux tels que les services collectifs, notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».

Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.

Suites

Certains retards dans les décrets d'application, en ont atténuée la portée ; ainsi les SRADDT ont-ils été terminés après l'écriture des contrats de plans état-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer.^{[réf. souhaitée]}

Voir aussi

• Développement durable
• Droit de l'environnement

Liens externes

• (fr) Texte consolidé de la loi Voynet sur le site Légifrance

Bibliographie

Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Notes et références

Ce document provient de « Loi Voynet d%27orientation pour l%27am%C3%A9nagement et le d%C3%A9veloppement durable du territoire ».