Loi commune


Loi commune

Common law

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La common law, de l'anglo-normand lei commune, est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié.

C'est une conception d'origine anglaise qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, la jurisprudence. Elle est en vigueur au Royaume-Uni (sauf en Écosse où le droit est mixte car influencé par le modèle latin), en Irlande, au Canada (sauf au Québec, qui utilise un droit mixte), aux États-Unis (sauf en Louisiane, Californie (d'origine) et Porto Rico, où des systèmes mixtes sont utilisés) et d'une façon générale dans les pays du Commonwealth.

Dans les pays de tradition romaine où l'on parle de droit romano-germanique, c'est le principe législatif qui domine, organisé sous forme de codes à l'exemple du Code civil français.

Le terme common law est difficilement traduisible en français, bien que l'origine de ce mot provienne d'une formule franco-normande « commune ley ». « Droit commun » laisserait supposer qu'il existe des cours d'exception, alors que les décisions de justice de la chancellerie (equity) viennent seulement compléter la common law. « Droit coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition. Enfin, « droit jurisprudentiel » serait insuffisant puisque la common law s'appuie aussi sur les lois votées par le parlement.

Historique

L'histoire du droit anglais commence lorsque Guillaume le Conquérant est couronné roi d'Angleterre. À partir de cette date, les nouveaux rois d'Angleterre vont donner à des juges itinérants la mission de transcrire certains édits. Ces juges itinérants, envoyés par le roi, vont élaborer petit à petit une jurisprudence commune uniforme sur l'ensemble de l'Angleterre ; c'est de là que vient le système de la common law.

À partir du XIXe siècle, la common law devient trop stricte et trop rigide, de plus, elle n'apporte pas de solution à certains litiges. Les juges itinérants ont alors commencé à saisir le roi par l'intermédiaire de son chancelier pour lui demander de statuer en équité. Le chancelier, qui était la plupart du temps un ecclésiastique, va à cette occasion élaborer des règles nouvelles inspirées du droit canonique, qui seront plus modernes et plus en rapport avec les problèmes rencontrés que celles de la common law. Par la suite, des juridictions d'équité vont être mises en place parallèlement à des juridictions qui appliqueront la common law. Ces deux systèmes vont se rapprocher par la suite.

La common law est enseignée dès 1755 à l'Université d'Oxford par William Blackstone.

Common Law et Equity

Si la distinction entre cours de common law et cours appliquant les règles de l'equity (équité) a été abolie par les Judicature Acts de 1873 et 1875, les deux notions demeurent à la base du droit anglais.

La common law a été élaborée du XIe au XVe siècle. Ce droit « commun » à l'Angleterre a progressivement supplanté les coutumes locales grâce à l'action des cours royales (Curia regis). Droit créé par les juges et non par la loi, la common law donne la primauté aux précédents jurisprudentiels. Toutefois, après le XVIe siècle, la common law s'est figée dans des règles difficiles à modifier, les juges étant liés par la jurisprudence.

C'est pourquoi, sous l'impulsion du Chancelier, se sont développées les règles de l'equity, qui met en place une nouvelle juridiction parallèle. Ces règles, basées sur les principes de justice et d'équité, permettent de pallier les insuffisances de la common law et ses rigidités. Ainsi, la common law permet d'octroyer des dommages-intérêts à une partie lésée par l'inexécution d'un contrat. Si le plaignant ne souhaite pas une réparation monétaire, mais préfère que son co-contractant soit forcé à exécuter son contrat, il doit faire une action en équité. Les procédures en equity étaient plus simples que dans le common law, très attaché aux rites.

Aujourd'hui les deux notions perdurent en droit anglais. Certains juges statuent selon la procédure de la common law, d'autres selon celle de l'equity. Il convient donc, lorsqu'on souhaite lancer une action, de déterminer dans quelle branche du droit on se trouve : la distinction entre common law et equity est donc aussi importante à comprendre en droit anglais que la distinction entre droit public et droit privé en droit français. Les matières se sont peu à peu réparties entre les deux branches en fonction du type de solution souhaité, mais aussi de la procédure la plus adéquate, orale dans un cas, écrite dans l'autre.

Branche du droit Procédure Quelques champs d'application
Common law orale et contradictoire Droit criminel ; droit des contrats ; responsabilité civile.
Equity écrite et inquisitoire Droit des trusts ; sociétés commerciales ; sociétés par action ; faillites ; testaments et successions.

Liens externes

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