Mainlevee

Mainlevée

La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt.

Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est ramenée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).

Avant ce terme, en cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.

Exemple

Si vous achetez un bien immobilier sur 25 ans et que vous le revendez au bout de 3 ans, vous devrez payer des frais de mainlevée (environ 0,7 % pour un prêt de 145 000 €). Si vous gardez ce bien 2 ans après l'échéance du prêt c'est-à-dire 27 ans, vous n'aurez pas à payer de frais de mainlevée.

ou calcul en ligne

Chambre des Notaires de Paris

Voir aussi

• Garantie de prêt immobilier
• Glossaire de l'immobilier

Ce document provient de « Mainlev%C3%A9e ».