Medellin v. Texas

Application de la peine de mort au Texas

Article principal : Peine de mort aux États-Unis.

L'État du Texas est réputé pour être celui qui use le plus de la peine de mort : en 2008 sur les 37 exécutions aux États-Unis, 18 eurent lieu au Texas. Cet État fut le premier à avoir mis en œuvre la méthode d'exécution aujourd'hui mondialement reconnue par injection létale sur la personne de Charles Brooks, Jr..

Le moratoire

La dernière exécution par électrocution eu lieu en 1964 au Texas, entre cette date et 1982 (18 ans d'abolition en tout), aucune exécution n'a eu lieu en raison des diverses remises en cause de la peine de mort et de son système par la Justice, en particulier la Justice fédérale.

Crimes capitaux

• Meurtre capital :
  • Meurtre d'un policier ou d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions ;
  • Meurtre en commettant ou en tentant de commettre un enlèvement, une séquestration, un vol, un viol aggravé, un incendie volontaire, une insurrection ou des représailles ;
  • Meurtre en échange d'une rémunération ou paiement d'une personne qui a commis un assassinat en échange (contract killing) ;
  • Meurtre par un prisonnier dans certaines circonstances (voir le lien du titre de la section pour plus de détails) ;
  • Meurtre de plus d'une personne durant le même « acte criminel » ou dans le cadre du même schéma criminel ;
  • Meurtre d'un enfant de moins de 6 ans ;
  • Meurtre en représailles d'un magistrat du Texas ou d'une personne en relation avec lui dans le cadre du processus judiciaire ;
• Viol aggravé d'un enfant de moins de 14 ans ou viol d'un enfant de moins de 6 ans, commis par une personne déjà définitivement condamnée pour l'un ou l'autre de ces crimes (anticonstitutionnel)^{[1] [2]}.

Sur les 18 exécutions que le Texas à performé en 2008, 16 l'on été pour des meurtres aggravé de viol ou de vol^[3].

La situation légale

La peine de mort ne peut être prononcée que par un jury composé de douze personnes dont aucun ne doit être catégoriquement opposé à la peine de mort ni être un partisan de la peine de mort trop enthousiaste, délibérant jusqu'à être unanime pour répondre défavorablement à l'accusé et dix sur douze pour lui répondre favorablement. Les jurés doivent répondre à deux questions, la première demande s’il existe une probabilité que le criminel commette un acte de violence dans le futur faisant de lui un danger pour la société. La seconde demande si les regrets (moral culpability) ou la personnalité du criminel justifieraient qu'il soit condamné à la prison à vie plutôt qu'à la peine de mort. Si la réponse à la première question est oui et celle apportée à la deuxième est non, la peine de mort est prononcée, dans le cas contraire c'est la perpétuité réelle qui l'est. Dans la mesure où les jurés n'ont pas à se justifier et qu'ils connaissent la conséquence de leurs réponses, on peut considérer qu'ils sont juste guidés dans les paramètres qu'ils doivent prendre en compte. Une troisième question est posée dans les cas où l’accusé est instigateur ou complice d’un crime est non l’auteur proprement dit (notamment dans les cas de contract killing ou de felony murder), il faut alors que le jury considère que l’accusé a soit commis réellement le meurtre, soit l’a anticipé ou voulu.

Une fois la personne condamnée elle est incarcérée à Livingstone pour un homme, à Gatesville pour une femme, le temps de ses recours en Justice. Un appel automatique est formulé devant la Cour des appels criminels du Texas^[4], constituée de neuf juges, c'est la plus haute juridiction pénale de l'État, elle est présidée par la juge Sharon Keller. Une fois que la Cour des appels criminels a confirmée la décision initiale, le condamné peut demander à la Cour suprême des États-Unis d'entendre l'affaire. Il est rare qu'elle accepte mais la décision prend du temps. En troisième recours il est possible sous 180 jours de faire une requête d''habeas corpus auprès de l'État qui sera examinée généralement sans arguments oraux.

Si la Cour des appels criminels a rejeté l'habeas corpus d'État, le condamné peut faire une requête d'Habeas Corpus Fédérale qui est examinée par un juge des États-Unis (et non par un juge de l'État du Texas). Lui et le procureur peuvent faire appel de la décision devant un comité de trois juges de Cour d'appel des États-Unis pour le cinquième circuit, considérée comme l'une des Cours les plus conservatrices du pays. Enfin, il convient à la Cour suprême des États-Unis d'accepter ou de refuser d'entendre l'affaire après le rejet de la Cour d'appel.

Il est toujours possible de re-saisir une juridiction sur un motif quelconque, en particulier pour demander un sursis d'exécution.

Dans la pratique, on considère que c'est le procureur du county (élu pour 4 ans) qui joue le rôle clé car c'est lui qui suit toute l'affaire et qui a la capacité à tout moment d'abandonner la demande d'une peine capitale, il peut demander au juge qui a prononcé la peine (ou à son successeur si un autre a été élu) de fixer une date d'exécution, le condamné est amené au tribunal pour se la voir signifiée. En règle générale, le procureur ne demande cet ordre d'exécution que si les appels du condamné sont tous épuisés (une pratique courante consiste à fixer une date avant un appel facultatif (notam. Habeas Corpus Fédérale) pour obliger le condamné à épuiser le processus). La date doit obligatoirement être un mardi, mercredi ou jeudi et être au plus tôt le 91^e jour après la signature de l'ordre d'exécution (ou le 31^e jour si ce n'est pas le premier).

Le gouverneur ne prend l'affaire en main qu'au moment d'envisager une grâce (clemency) ou un sursis (stay). Cette décision est prise après l'avis d'une commission des grâces composée de sept fonctionnaires, si la commission n'a pas suggéré la grâce, alors le mieux que puisse faire le gouverneur c'est accorder un sursis de trente jours non renouvelable.

Le jour ou la veille de l'exécution, le condamné est transféré à la prison de Hunstville où il reçoit un traitement privilégié et une surveillance anti-suicide. Le jour de son exécution, le condamné peut passer quatre heures avec sa famille, puis il est transféré dans une petite cellule près de la salle d'exécution où il peut prendre une douche et son dernier repas, recevoir son avocat et son conseiller spirituel. L'exécution débute au plus tôt à 18 heures une fois que les représentants respectifs du gouverneur et du procureur ont appelé pour confirmer qu'aucun sursis n'est valable. L'exécution doit être terminée à minuit. Si l'un des deux appels est manquant passé cette heure ou à une heure ne permettant pas d'avoir terminé à minuit, il faut un nouvel ordre d'exécution. Avant la centième exécution, les exécutions avaient lieu après minuit une, mais cela fut supprimé pour moins contraindre les témoins.

L'exécution capitale a lieu en présence :

• du directeur de la prison ;
• du responsable officiel des exécutions et toute autre personne nécessaire pour l'assister ;
• de deux médecins dont celui de la prison ;
• de deux conseillers spirituels (celui de la prison et celui du condamné) ;
• du juge et du shérif du county où le crime a été commis ;
• de cinq personnes proches choisies par le condamné (pas de prisonniers) ;
• de cinq membres de la famille de la victime ;
• de cinq journalistes.

La situation statistique

De 1977 à 2007, 994 personnes ont été condamnées à mort au Texas, au moins 437 furent exécutées ; plus de 350 sont toujours condamnées à mort et 8 ont été libérées leur innocence ayant été reconnue. 27 étrangers et 10 femmes sont actuellement condamnés à mort et 3 femmes ont été exécutées. 44 % des condamnés à morts sont afro-américains, le même ou sinon moindre pourcentage que pour les condamnés à des peines de prison. Les trois plus jeunes personnes exécutées avaient 24 ans et le plus vieux avait 66 ans. La personne à avoir été exécutée le plus rapidement le fut 257 jours après sa condamnation et la moins rapidement après 24 ans dans le couloir de la mort. En moyenne, les condamnés sont exécutés autour de 10 ans après leur condamnation. Avant 2005, il fallait avoir 17 ans au moment de son crime pour subir la peine de mort ; 13 personnes furent exécutées dans cette situation. Le Texas a toutefois tendance à condamner un pourcentage moins élevé que dans les autres États. Cela s'explique par le fait que la loi texane est plus stricte sur le type de meurtres qui peuvent entrainer la peine de mort (en comparaison avec la Californie par exemple)^[5].

Le Comté de Harris (grand comme un département français), notamment en raison de son taux de criminalité élevé, est responsable à lui seul d'environ 120 des condamnés à mort et plus de 107 exécutions, dépassant ainsi à lui seul tous les autres États américains. Ce comté est réputé pour être la « capitale mondiale de la peine de mort ». Les trois autres comtés majeurs sont celui de Bexar, Tarrant et Dallas.

Alors que le rythme des exécutions se poursuit, celui des condamnations à mort se réduit encore plus avec seulement 11 sentences capitales prononcées en 2008 pour 18 exécutions (les exécutions n'ayant commencé qu'en juin). Parmi les onze condamnés (sur plus de 1 400 meurtres) se trouve la dixième femme condamnée à mort du Texas, Melissa Elizabeth Lucio, pour avoir torturé à mort son enfant de deux ans, une décision grave dans une localité très catholique^[6].

La situation politique

Aucun gouverneur dans l'histoire américaine n'a observé durant son mandat autant d'exécutions que Rick Perry

Des protestataires devant la résidence officielle du Gouverneur

Bien que la peine de mort soit largement approuvée dans cet État, le débat est vif autour de son application aux violeurs d'enfants et aux participants de crime dont un complice commet un meurtre (felony murder). Concernant la première application, même les associations de victimes, pourtant généralement favorables à la peine de mort, protestent car elles craignent que les récidivistes ne trouvent aucun intérêt à ne pas tuer leur victime ou que celle-ci, si elle est victime d'un proche, refuse de la dénoncer pour ne pas la voir condamnée à mort (la peine de mort à finalement été déclarée anticonstitutionnelle dans ce cas précis en 2008 par la Cour suprême US (Kennedy v. Louisiana). Pour la seconde, même le bureau des grâces qui est habituellement pro-peine de mort a conseillé au gouverneur Rick Perry, par six voix contre une, de gracier Kenneth Foster qui devait être exécuté en septembre 2007. La grâce lui ayant été accordée, le condamné pourra être libéré, passé quarante années d'incarcération^[7]. Mais cette décision ne signifie pas pour autant un rejet de la peine de mort pour les complices de meurtre, en effet, le bureau des grâces en 2008 a unanimement recommandé de ne pas gracier Jeffrey Lee Wood, qui pourtant est handicapé mental en plus de n'être que complice. Mais la différence est que Wood est blanc alors que Foster était noir, ce qui empêche une accusation de racisme (en effet, les accusations de racisme font que les autorités sont plus complaisantes avec les noirs qui constituent 34 % des criminels exécutés alors qu'ils sont 48 % des meurtriers)^[8]. En avril 2009, un projet de loi tendant à supprimer la peine de mort pour felony murder et à faire juger les accusés de crime capitaux séparement à obtenu un vote positif de du comité judiciare de la chambre, puis en mai de la chambre elle-même, sous le nom « Kenneth Foster Jr, Act ». Le comité judiciare du Sénat à finalement rejeté le projet, celui-ci ayant été menacé de veto par le gouverneur. Depuis 1982, 3 personnes sont été exécutés pour felony murder ^{[9] [10] [11]}

Avec Kenneth Foster en 2007, Henry Lee Lucas en 1998 est l'un des deux seuls condamnés à mort à avoir été graciés.

En 2008, plusieurs condamnés à mort ont été retrouvés en possession de téléphones portables dans leur cellule, l'un d'entre eux s'en est notamment servi pour arceler un sénateur texan. Selon l'administration pénitentiare, corrompre un surveillant pour faire passer un téléphone portable coûte beaucoup d'argent, des fonds issus de l'étranger dans le cadre de la lutte abolitionniste aurait été employés dans ce but. ^{[12] [13]}

Toujours en 2008, le gouverneur Perry à signé une loi qui fonde pour 2010 un bureau d'aide aux appels des condamnés à mort avec un budget de 1 million de dollars par an. Le sénateur à l'origine de la proposition de loi déclarait que « le status quo [qui regnait jusqu'alors] était une source de contentieux international ». ^[14]

L'affaire Medellin v. Texas

José Medellin est un ressortissant mexicain condamné à mort pour le viol collectif de Jennifer Ertmen et de Elizabeth Pena, suivi du meurtre de l'une d'entre-elles en 1993. Il n'a pas bénéficié durant son procès ni durant son appel automatique d'une assistance consulaire comme prévu par la Convention de Vienne, si bien que le Mexique décida d'attaquer les États-Unis devant la Cour internationale de Justice, sachant que 51 mexicains sont également sous le coup d'une condamnation à mort dans le pays. La Cour internationale statua en faveur du Mexique par 7 voix contre 5, et le président George Bush demanda aux juges texans d'accorder à Medellin une révision de son procès : ceux-ci refusèrent invoquant la séparation des pouvoirs. L'affaire fut portée devant la Cour suprême des États-Unis qui jugea par 6 voix contre 3 en mars 2008 que le président n'avait effectivement pas ce pouvoir et que seul le Congrès des États-Unis pouvait voter pour lier le Texas à un traité international. Le Gouverneur Rick Perry rejeta les appels internationaux en faveur de Medellin. La veille de l'exécution de Medellin le 5 août 2008, la Cour rejeta sa demande de sursis par 5 voix contre 4 et celui-ci fut exécuté à 21 heures 57. ^[15]

Le cas Todd Willingham

En 1992, Todd Willingham a été condamné à mort pour avoir causé un incendie ayant provoqué la mort de ses trois filles. Jusqu’en 2004, Todd Willingham ne cessera de clamer son innocence et malgré le soutien de plusieurs associations, sera exécuté par injection létale. En août 2009, un rapport rédigé par des spécialistes des incendies conclut que le départ du feu était accidentel corroborant les conclusions de deux autres spécialistes. Selon eux l'expertise de l'époque « ne repose sur rien d'autre qu'une accumulation de croyances personnelles, qui n'ont rien à voir avec une investigation scientifique des scènes d'incendie ». Pour les abolitionnistes, ce serait une première car aucun Etat américain n'a jusqu'à présent reconnu avoir commis une telle erreur. ^[16] Par la suite le gouverneur Rick Perry à déclaré que les preuves autres que celles concernant l'incendie prouvait que Willingham était coupable et qu'il à l'habitude de « ces prétendus experts de dernière minute ». Il fut accusé pour cela de ne pas vouloir faire face à la réalité. ^[17]

Femmes exécutées depuis le rétablissement en 1976

Criminel	Date	Victime(s)	Gouverneur
Karla Faye Tucker	3 février 1998	Jerry Lynn Dean et Deborah Thornton	George W. Bush
Betty Lou Beets	24 février 2000	Jimmy Don Beets	George W. Bush
Frances Newton	14 septembre 2005	Adrian Newton, Alton Newton et Farrah Newton.	Rick Perry

En septembre 2009, la Cour d'appel des États-Unis pour le cinquième circuit à refusé l'avant-dernier appel de Linda Carty, l'une des dix femmes dans le couloir de la mort texan. Les dernier recours possible sont la cour suprême et la commutation, qui sont tous deux rejetés quasi-systématiquement. Une date d'exécution sera vraissemblement fixée en sont encontre pour 2010.

Linda Carty est une afro-américaine, ayant des antécédents pour trafic de drogue, accusée d'avoir engagé trois hommes pour enlever sa voisine dans le but de s'approprier son bébé, la victime est morte de suffocation dans le coffre de la voiture ayant servit à l'enlèvement. Linda Carty est née sur l'île de Saint-Christophe-et-Niévès où elle à été institutrice, elle devrait bénéficier d'une réaction du gouvernement britannique en sa faveur. Elle à été condamnée sur la base d'un appel téléphonique qu'elle à passé à l'un d'un participants, ainsi que du témoignage des trois auteurs et de son mari selon lequel elle lui mentait souvent et affirmait être enceinte. Selon Linda Carty, les trois auteurs (qui ont échappé à la peine de mort en échange de leur témoignage) l'ont accusé injustement parce qu’elle est une ancienne collaboratrice avec les services anti-drogue du FBI^[18].

Notes et références

1. ↑ [1]
2. ↑ (en)Le code pénal Texan
3. ↑ [2]
4. ↑ http://www.cca.courts.state.tx.us/
5. ↑ (en) Étude sur la distribution des condamnations à mort
6. ↑ (en) [3]
7. ↑ (fr) [4]
8. ↑ (en) [5].
9. ↑ [6]
10. ↑ [7]
11. ↑ [8]
12. ↑ [9]
13. ↑ [10]
14. ↑ [11]
15. ↑ [12]
16. ↑ http://www.lefigaro.fr/international/2009/09/04/01003-20090904ARTFIG00520-le-texas-accuse-d-avoir-execute-un-innocent-.php
17. ↑ (en)Texas Governor Defends Controversial Execution
18. ↑ British woman on Texas death row loses appeal

Voir aussi

Sources

• (en) Administration pénitentiaire Texane
• (en) Texas Execution Information Center

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