Mineur (âge)

Mineur (âge)

Majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul.

Selon les époques, l'autorité sur le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents conjointement. En l'absence de parent, on lui octroie un tuteur qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant.

Le mineur est dit « irresponsable » civilement. Ce concept est distinct de l’irresponsabilité pénale.

  • En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 5 juillet 1974 ; elle était auparavant fixée à 21 ans.
  • En Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er mai 1990 ; elle était auparavant fixée à 21 ans. Code civil - Art 488 (Loi du 19/01/1990).
  • En Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le 1er janvier 1996.
  • Au Québec, le conseil législatif de la province fixa l'âge de la majorité à 18 ans au lieu de 21 en 1971. En 1782, l'âge de la majorité qui était d'ailleurs de 25 ans, passa à 21 ans.

Il n'y a pas nécessairement de lien avec le droit de vote qui est une question distincte liée aux droits politiques. Cependant en France l'âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans au même âge que la majorité. Cette égalité est justifiée par des considérations d'équilibres entre droits et devoirs d'un citoyen.

La majorité civile est à distinguer de la majorité matrimoniale (âge minimal pour se marier) et de la majorité sexuelle.

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