OHADA

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Sommaire

Institutions

L'OHADA est composée de quatre institutions :

  • le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;
  • le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;
  • l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;
  • La Cour commune de justice et d'arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.

Etats membres de l'OHADA

Organisation des sûretés

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, • Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, • Les sûretés immobilières : hypothèques.

Droit de l’arbitrage

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Sites internet

  • Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
  • Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA
  • Droit-Afrique.com - Droit-Afrique propose, outre des pages OHADA, de nombreux textes de droit des affaires non unifié des pays membres de l'OHADA

Traité et réglements d'application

Actes uniformes

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