OQTF

Obligation de quitter le territoire français

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L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers en droit français, prévue par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique

Elle a été créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration^[1].

Nature et effets de la mesure

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé d'office s'il ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas a faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen^[2] ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA.

Procédure contentieuse

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué^[3].

Voir aussi

Notes et références

1. ↑ Cf. JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047.
2. ↑ Islande, Norvège et Liechtenstein.
3. ↑ Cf. article L. 512-1 du CESEDA.

Bibliographie

• « Des associations dénoncent les règles de recours contre l'obligation de quitter le territoire », AFP, 16 janvier 2007
• Daniel Chabanol, « Le décret du 23 décembre 2006: vers une refonte de l'accès au juge ? », AJDA 2007 p. 304
• Tatiana Gründler, « Les droits des justiciables face au bon fonctionnement des juridictions administratives », AJDA, 26 novembre 2007, pp.2218-2221
• Nicole Guimezanes, « Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration », La Semaine Juridique - Entreprise et affaires, 14 septembre 2006
• Émilie Rive, « Un rouage de plus dans la machine xénophobe », L'Humanité, 18 janvier 2007
• Jean-Éric Schoettl, « La loi relative à l'immigration et à l'intégration est-elle constitutionnelle ? », note sous la décision 2006-539 DC du Conseil constitutionnel, 20 juillet 2006, LPA, 3 août 2006, n° 154
• Laetitia Van Eeckhout, « Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs », Le Monde, article paru dans l'édition du 08.07.07
• Jean-Pierre Vogel, « La réforme du contentieux administratif des mesures d’éloignement des étrangers », Le Courrier du tribunal administratif de Strasbourg, n°29, février 2007

Liens internes

• Interdiction du territoire français
• Reconduite à la frontière (France)

Liens externes

• L'obligation de quitter le territoire français sur le site vosdroits.service-public.fr
• Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, J.O n° 301 du 29 décembre 2006 page 19845; recours en annulation rejeté par CE, 11 juillet 2007, n° 302040
• Circulaire du secrétaire général du Conseil d'État du 9 janvier 2007 relative au jugement des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français et décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
• Serge Slama, « Le contentieux des refus de séjour assortis d’une OQTF : une mécanique implacable applicable dès le 1^er janvier 2007 », décembre 2006
• Serge Slama, « Obligation de motivation des OQTF : un avis du Conseil d’Etat pour rien ? », octobre 2007
• « OQTF : premier bilan de jurisprudence », Plein droit, n° 73, juillet 2007

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