Officier ministeriel


Officier ministeriel

Officier ministériel

Un officier ministériel est une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.

Il en est ainsi notamment des :

Les officiers ministériels sont titulaires d'une charge. Ils disposent du droit de présenter leur successeur.

Les Officiers Ministériels font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics" qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les "Officiers de l'État civil", les greffiers des Cours et Tribunaux,les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

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