- Officier ministériel
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Un officier ministériel est une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.
Il en est ainsi notamment des :
- commissaires-priseurs
- notaires
- huissiers
- avoués près la Cour d'Appel
- avocats aux Conseils : avocats spécialisés du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office).
- greffes des tribunaux de commerce
Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté.Les Officiers Ministériels font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics" qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les "Officiers de l'État civil", les greffiers des Cours et Tribunaux,les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.
En fait, seuls les huissiers de justice et les notaires sont à la fois officiers publics et ministériels. Les greffes de tribunaux de commerce aussi sont des offices publics et ministériels, et ce sont les seuls greffes dont l'office ait été conservé dans la loi du 30 novembre 1965 qui a fonctionnarisé les greffes des autres tribunaux.
Catégories :- Justice judiciaire
- Métier du droit
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