Opportunité des poursuites en procédure pénale française

Procédure pénale |
Fondamentaux
Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs : Présomption d'innocence · Preuve · Légalité · Contradictoire Actions : civile · pénale
Acteurs
Enquêteurs (Grades) : OPJ · APJ · APJA
Déroulement de la procédure
Phase d'enquête
Enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance Enquêteurs : Procureur de la République · Gendarmerie nationale · Police nationale. Police municipale · Douanes · Garde champêtre. Garde particulier assermenté
Instruction
Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue Statuts du "mis en cause" : Témoin assisté · Mis en examen A venir : Collège de l'instruction Poursuite (opportunité) Procédures alternatives : Rappel à la loi · Classement sous condition · Composition pénale · Médiation pénale · CRPC
Jugement
Juridictions répressives : Juge de proximité. Tribunal de police. Tribunal correctionnel. Cour d'assises Modes de saisine : Citation directe. Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction. Comparution immédiate. Convocation par procès-verbal Voies de recours : Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme
Exécution des peines
Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines
Cette boîte : voir •	Portail Procédure pénale

Pour consulter un article plus général, voir : Opportunité des poursuites.

L'opportunité des poursuites appartient au procureur de la République. Il s'agit d'un pouvoir qui lui est propre conféré par l'article 40-1 du Code de procédure pénale. Il peut, en vertu de ce pouvoir, décider de ne pas déclencher de poursuites pour un fait présentant les caractéristiques d'une infraction.

Appréciation de l'opportunité des poursuites

Lorsqu’il est informé de la commission d’une infraction, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations. Le procureur examine, en premier lieu, la légalité de la poursuite en vérifiant si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale et s’il n’existe aucune cause empêchant le déclenchement des poursuites telles qu’énumérées à l’article 6 du code de procédure pénale.

En second lieu, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites : même si les faits sont constitutifs d’une infraction, il dispose de la faculté de classer sans suite. L’action publique n’est alors pas déclenchée. Le membre du Parquet apprécie cette opportunité en prenant en considération plusieurs éléments tels que la faiblesse du préjudice, l’encombrement des juridictions, la politique criminelle menée au sein d’un parquet etc... Le principe s’avère ainsi critiquable au regard des principes de légalité criminelle et d’égalité des citoyens devant la loi. Dans sa mise en œuvre l’opportunité des poursuites est notamment problématique s’agissant des affaires politico-financières qui pourraient faire l’objet de classement sans suite surtout si l’on souligne l’organisation hiérarchique des membres du ministère public et leur lien avec le pouvoir exécutif.

Le système de l’opportunité des poursuites se différencie ainsi de celui dit de la légalité des poursuites qui implique que tout fait susceptible de qualification pénale donne lieu à des poursuites. La légalité des poursuites est notamment appliquée en Italie et en Allemagne. Dans ces pays, le principe de légalité connaît toutefois des assouplissements : un classement sans suite en opportunité pour les affaires mineures est désormais possible sous certaines conditions. De telles adaptations sont en effet nécessaires car il est en pratique peu réaliste de poursuivre tout fait susceptible de qualification pénale.

Décisions du procureur de la République

Après avoir apprécié l’opportunité des poursuites, le procureur de la République est susceptible de prendre trois types de décisions :

• Classer sans suite.
• Recourir à des alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale et la composition pénale.
• Déclencher des poursuites en saisissant la juridiction d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif ou en saisissant la juridiction de jugement compétente si l’affaire est en état d’être jugée.

La décision de classement sans suite est considérée comme non juridictionnelle et non définitive^[1]. Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite, il doit en aviser les plaignants et victimes et indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifie. Afin de contester cette décision les victimes peuvent intenter un recours hiérarchique devant le procureur général selon les modalités prévues à l’article 40-3 du code de procédure pénale. Le classement sans suite est en outre susceptible d’être paralysé par une constitution de partie civile par voie d’action ou par la saisine de la juridiction par la victime par voie de citation directe.

Références

1. ↑ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1972.

Voir aussi

• Parquet
• Direction des affaires criminelles et des grâces
• Garde des Sceaux