Opposabilité du contrat aux tiers

Droit des contrats

Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat

Existence du contrat

Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat

Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire

À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif

Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats

Gestion d'affaire Paiement de l'indu Enrichissement sans cause

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Portail Droit des contrats

En droit des obligations en France, l'opposabilité du contrat aux tiers est un principe selon lequel le contrat crée une situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent même respecter en tant que fait juridique. Un contrat est supposé ne pas nuire aux tiers et ne leur profiter que dans des cas légalement déterminés. Cependant, le principe reste l'effet relatif des contrats, c'est-à-dire, l'inopposabilité des contrats aux tiers.

Les parties peuvent opposer le contrat aux tiers

Le tiers ne doit rien faire qui porterait atteinte à la bonne exécution du contrat. S'il le fait malgré tout, sa responsabilité délictuelle sera engagée. Par exemple, si un tiers est complice de la violation d'une obligation contractuelle, le contractant victime peut lui opposer le contrat. C'est le cas lorsqu'un salarié est débauché, alors qu'il y avait une convention de non-concurrence (Com,5 février 1991).

Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties

Suivant une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Assemblée Plénière 6 octobre 2006), le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse, vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme une faute délictuelle. Un tiers peut également opposer un contrat aux parties pour échapper à une situation juridique à laquelle il serait sinon tenue. En termes d'exceptions au principe d'opposabilité au tiers des effets externes du contrat (En principe les tiers n'ont aucun droit sur les conventions rédigées par les parties), il y a l'action paulienne (situtation ou un débiteur agit en faude de ses droits) ainsi que l'action en déclaration de simulation (l'acte ostensible et la contre lettre)

Voir aussi

Bibliographie

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Articles connexes

• Droit
• Jurisprudence
• Règlementation

Liens externes

• (fr)
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Références