Ordonnance de Moulins
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Ordonnance de Moulins
L'ordonnance de Moulins (Ordonnance sur la réforme de la justice) est un document signé à Moulins en février 1566 par le roi de France Charles IX, lors du grand tour de France de 1564-1566.
Elle doit être distinguée de l'Édit de Moulins (Règlement général sur le domaine du Roi) de 1566 ainsi que de l'ordonnance de Moulins de 1490 de Charles VIII qui demande, entre autres, à ce que les dépositions soient rédigées en "language françois ou maternel".
L'ordonnance de Charles IX de 1556 diminue notamment les pouvoirs des Parlements en limitant leur droit de remontrance, des gouverneurs en supprimant leur droit de grâce.
Elle a été rédigée par le chancelier Michel de L'Hospital.
Historique
Contenu de l'ordonnance
L'ordonnance De Moulins a inspiré le régime actuel du Code Civil : article 1341 : “il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant une somme ou valeur fixée par décret”. “Le tout sans préjudice de ce qui est préscrit dans les lois du commerce”.
Voir aussi
Liens externes
- L'ordonnance tel que publiée dans le Recueil général des anciennes lois françaises, T. XIV, p. 189 s., par Jourdan, Decrusy et Isambert, et disponible sur Gallica
( Voir la liste des volumes )
- Biographie de Michel de L'Hospital sur le site du ministère de la culture
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Catégorie : Texte de l'Ancien Droit
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