Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante

On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante.

Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle^[1]. Le juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance^[2].

L'ordonnance de 1945 a été réformée de nombreuses fois (34 fois depuis sa création jusqu'au 10 août 2007)^[1],[3].

L'art. 4 de l'ordonnance concernant la garde à vue a notamment été modifié par la loi Perben I (2002) et II (9 mars 2004).

La Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance^[4] a autorisé la composition pénale pour les mineurs de 13 ans^[5]. L'ordonnance était modifiée le même jour par la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, tel qu'adopté par le Sénat en février 2010, prévoit aussi de modifier l'ordonnance afin d'introduire la possibilité de l'assignation à résidence par surveillance électronique des mineurs de 16 ans (art. 8 quater du projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2010).

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} Voir texte de l'Ordonnance n^o 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante – Version consolidée au 11 août 2007, sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 12 décembre 2008
2. ↑ Jean-Michel Le Boulaire, Claude Faugeron, « La création du service social des prisons et l'évolution de la réforme pénitentiaire en France de 1945 à 1958 », Déviance et Société, 1988, n^o 4, p. 317-359 [lire en ligne] sur Persée
3. ↑ Selon : Eolas, Le journal d'un avocat, « La réforme de la justice des mineurs (acte II) », 4 décembre 2008, sur le site maitre-eolas.fr, consulté le 8 décembre 2008 : « [...] (bien que le texte ait toujours été adapté à son époque^[5]) [...] [5] NdEolas : L'ordonnance de 1945 a été réformée 34 fois en 63 ans, dont 12 fois ces dix dernières années, les dernières fois en août 2007, mars 2007 (deux fois, le même jour !), janvier 2005 et mars 2004 rien que par l'actuelle majorité [1]. »
4. ↑ « Loi n^o 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) – Article 55 », sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 22 juin 2009
5. ↑ Il est ici rappelé qu’un « mineur de treize ans » est une personne âgée de moins de treize ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de treize ans » est donc un pléonasme.

Voir aussi

Article connexe

• Juge des enfants

Liens externes

• Version actuellement en vigueur de l'ordonnance de 1945
• Texte original intégral de l'ordonnance de 1945