Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires


Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Sommaire

Institutions

L'OHADA est composée de quatre institutions :

  • le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;
  • le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;
  • l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;
  • La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.

États membres de l'OHADA

Pays Signature Ratification Dépôt Entrée en vigueur
Drapeau du Bénin Bénin 17.10.1993 08.03.1995 10.03.1995 18.09.1995
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso 17.10.1993 06.03.1995 16.04.1995 18.09.1995
Drapeau du Cameroun Cameroun 17.10.1993 20.10.1995 04.10.1996 03.12.1996
Drapeau de République centrafricaine République centrafricaine 17.10.1993 13.01.1995 13.01.1995 18.09.1995
Drapeau des Comores Comores 17.10.1993 20.02.1995 10.04.1995 18.09.1995
Drapeau du Congo République du Congo 17.10.1993 28.05.1997 18.05.1999 17.07.1999
Drapeau de Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire 17.10.1993 29.09.1995 13.12.1995 11.02.1996
Drapeau du Gabon Gabon 17.10.1993 02.02.1998 04.02.1998 05.04.1998
Drapeau de Guinée Guinée 17.10.1993 05.05.2000 22.09.2000 21.11.2000
Drapeau de Guinée-Bissau Guinée-Bissau 17.10.1993 15.01.1994 26.10.1995 24.02.1996
Drapeau de Guinée équatoriale Guinée équatoriale 17.10.1993 16.04.1999 15.06.1999 14.08.1999
Drapeau du Mali Mali 17.10.1993 07.02.1995 23.03.1995 18.09.1995
Drapeau du Niger Niger 17.10.1993 05.06.1995 18.07.1995 18.09.1995
Drapeau du Sénégal Sénégal 17.10.1993 14.06.1995 14.06.1995 18.09.1995
Drapeau du Tchad Tchad 17.10.1993 13.04.1996 03.05.1996 02.07.1996
Drapeau du Togo Togo 17.10.1993 27.10.1995 20.11.1995 19.01.1996

Organisation des sûretés

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types :

  • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie,
  • Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges,
  • Les sûretés immobilières : hypothèques.

Droit de l’arbitrage

L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Sites internet

  • Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
  • Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA
  • Droit-Afrique.com - Droit-Afrique propose, outre des pages OHADA, de nombreux textes de droit des affaires non unifié des pays membres de l'OHADA
  • [1]- Site d'actualités et de consultations juridiques sur le droit OHADA

Traité et réglements d'application

Actes uniformes


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