Oséo


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Page d'aide sur les redirections Pour l'organisation non gouvernementale suisse dite OSEO, voir Œuvre suisse d'entraide ouvrière.
Logo de Oséo

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Création 30 juin 2005
Forme juridique La holding Oséo est un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui chapeaute la filiale Oséo SA (société anonyme).
Siège social Drapeau de France Maisons-Alfort (France)
Direction François Drouin
Actionnaires Depuis la fusion des filiales, la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire de la SA Oséo à hauteur de près d'un tiers[1], l'État maintient au moins 50 % selon la loi[2], à travers la holding EPIC, pour l'innovation et la garantie, et les banques et assureurs continuent de détenir une part du capital notamment pour l'activité de garantie.
Activité Compagnie financière
Filiales 3 filiales : Oséo financement, Oséo innovation, Oséo garantie[3]. Elles ont fusionné et ont été absorbées par Oséo Financement au sein d'une société anonyme dénommée Oséo(loi de régulation bancaire et financière promulguée en octobre 2010[4]).
Effectif 1500 personnes, dont 1 250 salariés non rémunérés par l'État, dédiés au cofinancement et prêts bancaires moyens et longs termes (taux d'intérêts, frais de dossiers et commissions perçues), ainsi qu'au financement court terme (créances professionnelles auprès des clients grands comptes publics et privés) ; la centaine de salariés restante est en partie rémunérée par les collectivités et est concentrée sur le soutien à l'innovation, avec une vocation accrue de gestion des aides pour le compte de tiers et un souci de traçabilité de l'argent public ainsi utilisé.
Site web www.oseo.fr
Fonds propres 1 600 millions d'€[5]. Une partie du refinancement en fonds propres d'Oséo sur 2010 et 2011 provient d'une taxe appliquée aux bonus bancaires des traders durant la crise[6]. Les fonds propres ont ainsi été augmentés de 440 millions d'euros fin 2010 ; cette augmentation respecte les règles de Bâle II, exigeant au moins 8 % de capitaux propres au regard des sommes prêtées aux entreprises. Oséo a fait appel aux marchés financiers (Obligation (finance)) en septembre 2011 en procédant à une émission obligataire pour 1 milliard d'euros[7], afin d'augmenter à nouveau ses fonds propres et faire face tant aux contentieux d'entreprises qu'au renforcement du financement des PME dans un contexte de crise.
Chiffre d’affaires 1 300 millions d'€ en 2009 et 1 600 millions d'€ en 2010, issu principalement de la branche bancaire d'Oséo ; les trois quarts sont réservés aux fonds propres d'Oséo et aux besoins en co-crédit classique des entreprises avec leurs partenaires bancaires, en complément des opérations de refinancement (emprunts sur les marchés pour distribuer ensuite du crédit aux PME) ; la progression d'activité est due au recours plus systématique des banques à Oséo durant la crise économique et financière, afin de partager le risque de certains investissements de PME et ETI, pour l'emploi et la trésorerie.
Résultat net 73 millions d'€, en baisse de 20 % (rapport 2009)[8], dont 85 % via l'ex-filiale Oséo financement (ou activités bancaires), pour provisionner notamment les risques pris dans les cofinancements bancaires ; ce résultat est en baisse durant le plan de relance qui a fait prendre beaucoup de risques à l'établissement pour soutenir les PME et leurs partenaires bancaires et en fonds propres. Le résultat net s'élève à 90 millions d'€ en 2010 et la totalité est mobilisable pour répondre aux exigences de fonds propres d'un tel établissement. La rentabilité d'Oséo progresse, au prix de diverses mutualisations et restructurations internes, ainsi qu'à l'acception de charges de travail supplémentaires, à effectif constant, déléguées par les collectivités, entre autres, qui partagent les frais correspondant.

Oséo, « l'entreprise des entrepreneurs », est schématiquement appelée banque publique française de financement des PME innovantes. Mais il s'agit plutôt d'un organisme qui n'intervient, pour la partie liée au co-investissement, qu'à la demande des banques privées ou des investisseurs institutionnels, pour co-prêter ou garantir une partie des prêts ou investissements en capital, l'emprunteur étant caution principale. C'est une délégation de service d'intérêt général. La majorité du personnel d'Oséo (contrat de droit privé) est rémunéré sur les frais de dossiers, commissions et taux d'intérêt perçus sur les prêts mis en place. Oséo s'apparente de plus en plus à la KfW allemande. Ses principaux actionnaires sont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en particulier pour la garantie et l'innovation, mais son refinancement, pour les crédits bancaires, est obtenu par le recours classique aux marchés financiers.

Sommaire

Présentation

Oséo est en effet une société anonyme[9] détenue par l’État (60 %) à travers un établissement public à caractère industriel et commercial Holding (sans salariés)[10], mais aussi par la Caisse des dépôts et consignations (27 %), les banques et assureurs (8 %), ainsi que certains fonds et entrepreneurs (5 %). Ses fonds propres sont principalement d'origine privée : dont 500 millions d'euros issus des bonus des traders en 2009 et 1 milliard d'euros d'emprunt obligataire (émission réussie en septembre 2011)[11] sur les marchés obligataires. Elle est notée triple A par Moody's. Les partenaires (chefs de file conjoints, teneurs de titres) de cette opération de refinancement sont BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Natixis.

Oséo est une institution née de l'absorption, par la BDPME (Banque des PME, ex-CEPME, crédit hôtelier et caisse des marchés de l'Etat), de l'Anvar (Agence de l'innovation, de valorisation de la recherche) et de la Sofaris (société d'assurance risque, garantie d'Etat), dont le rapprochement a démarré en 2005 et la fusion par absorption entérinée fin 2010-début 2011, au sein de la branche bancaire du groupe. Oséo à pour tutelles le ministère de l'Economie (en particulier la DGCIS) et le ministère de la Recherche. Elle travaille également pour le compte de la Commission européenne, des Régions et des Départements, les collectivités territoriales, abondant les budgets sur l'innovation et la garantie. Elle est régulièrement auditée par l'Inspection générale des finances et la Cour des Comptes.

Oséo a pour principal objectif de faciliter le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, leur capacité d'innovation et de croissance ou de leadership international. Elle garantit, à la demande des banques, les prêts bancaires accordés à des entreprises déjà profitables et participe (par des aides ciblées ou des prêts) au financement de plusieurs milliers de projets ou d'investissement par an. Elle est utilisée comme instrument, facilement mobilisable et mesurable, de sauvegarde et de protection du financement des PME, notamment en période de crise, et comme socle de maintien des investissements entrepreneuriaux pour la création de richesse et d'emplois. Son intervention est réglementée par les conventions bancaires et sert de levier aux financements privés qui doivent demeurer prioritaires (pour un euro de prêt Oséo, on obtient deux à quatre euros de prêts ou investissements privés).

Le soutien à l'innovation et à l'émergence de nouvelles activités

Une partie de l'activité d'Oséo (en minorité au vue de ses activités de cofinancement bancaire, et compte tenu des pertes fiscales enregistrées par l'Etat) [12] est toujours consacrée au soutien à l'innovation sous forme d'aide publique directe (aide à l'innovation) le plus souvent sous forme d'avances de trésorerie à taux zéro pour une partie des investissements nécessitant des travaux préalables de R&D (innovations constituant un challenge), non financées par les banques classiques. Elle concerne des entreprises capables financièrement de mener des programmes de R&D conformément, aux règles prudentielles bancaires (Bâle II et bientôt Bâle III), et à l'évitement du soutien abusif[13], en plus du régime, notifié dans le cadre de l’encadrement communautaire des aides à la recherche, au développement et à l’innovation[14]; les entreprises en difficulté ponctuelle de trésorerie, n'ayant plus accès au crédit, ne peuvent pas se tourner vers l'aide à l'innovation et doivent contacter plutôt le médiateur du crédit. La filière de soutien à l'innovation d'Oséo est aussi chargée des qualifications pour l'accès aux FCPI (investissement en capital défiscalisé), selon des critères définis par le code général des impôts et le code de la recherche[15]. Les aides directes à l'innovation d'Oséo (issues de l'ex-anvar) qui financent environ 40% l'investissement (l'autre partie dépendant des fonds personnels des fondateurs et du capital risque) s'adressaient à une population d'entreprises très vaste, y compris à l'amorçage avec des expertises personnalisées pour accroître les conditions de réussite. Le soutien à la création d'entreprise innovante est mené le plus souvent conjointement avec les collectivités territoriales. En outre, l'Etat avec les collectivités territoriales privilégie depuis 2005 les programmes collaboratifs par appels à projets (comme avec le FUI des pôles de compétitivité français) pour éviter le saupoudrage les aides grâce au partenariat (entreprises, laboratoires) dans un contexte de suppression de la taxe professionnelle et l'abandon accru d'autres recettes fiscales par le déplafonnement du Crédit d'impôt recherche (CIR) largement assoupli depuis 2008, équivalent à une subvention[16], y compris pour les sociétés non soumises à l'impôt. Pour s'adapter aux évolutions et à l'exigence d'un meilleur taux de retour sur investissement, Oséo propose, depuis 2010, aux PME de plus de trois ans d'existence dégageant des résultats, un nouveau prêt (PTZI), versé en une seule fois [17], mais remboursable en tout état de cause et cumulable avec le CIR. La capacité financière de l'entreprise est au cœur des critères d'acceptation, au même niveau que la qualité innovante des projets qui doivent se concrétiser rapidement sur les marchés. La valeur ajoutée d'Oséo réside dans la neutralité de l'accompagnement et les expertises associées au financement. Le risque de bancarisation de cette activité est craint par certaines associations d'entreprises innovantes[18]. Mais cette crainte révèle plutôt les difficultés financières structurelles croissantes des entreprises dans un contexte de crise. Le cofinancement avec l'entreprise doit toujours résider dans la capacité de celle-ci à disposer des fonds pour financer le montant de l'investissement restant afin qu'il y ait un véritable partage des risques. Le programme ISI (Innovation stratégique) permet de financer de grands programmes collaboratifs menés par des ETI et PME avec des laboratoires. Il a par exemple permis de co-financer, principalement en avances remboursables, sur plusieurs millions d'euros, un programme phare comme Carmat, pour le coeur artificiel, une véritable rupture technologique française[19][20].

Le co-investissement avec les banques pour des marchés matures

L'autre partie de l'activité d'Oseo (soit les 3/4 des actions) est consacrée au co-financement avec le secteur bancaire, autrement dit des crédits, à la demande des banques privées ou capitaux-risqueurs qui souhaitent proposer des prêts ou participations en capital à leurs clients et partager le risque de ces financements avec Oséo. Ces crédits doivent être assurés sur le plan de leur remboursement, et sont donc réservés aux entreprises solvables (rentabilité assurée), offrant une bonne cotation (fichier FIBEN) par la Banque de France[21]. Les contrats de développement participatif sont ainsi devenus une source majeur de financement avec 2 milliards d'euros attribués par le commissariat du (Grand Emprunt), sur 2010 et 2011. Ils sont destinés aux entreprises plus matures et profitables. Ils sont gérés par la branche bancaire d'Oséo, sont sensés financer les phases aval des programmes innovants (investissements industriels et commerciaux, rachats d'entreprises, fusions...), en compléments de prêts bancaires ou d'apports en fonds propres. Ces contrats visent les entreprises à capitaux le plus souvent familiaux ne souhaitant pas perdre le contrôle : ces prêts peuvent être utilisés comme quasi fonds propres en compléments d'une levée de fonds ou d'autres prêts contractés avec des établissements privés de crédit. Le gouvernement a décidé en 2011 de renforcer cette ligne budgétaire issue du grand emprunt pour les investissements d'avenir[22]. En dehors du grand emprunt, l'activité bancaire d'Oséo se refinance sur les marchés classiques, comme les autres banques privées ; les taux d'emprunt dépendent du taux directeur de la BCE (Banque centrale européenne) qui a un impact sur le taux Euribor, et de la notation de l'établissement, qui jusqu'ici bénéficie du triple A, tout autant grâce à la qualité de sa gestion, qu'à la participation de l'Etat.

En outre, l'activité de financement Court Terme d'Oséo banque concerne de plus en plus le champ de l'innovation, avec la possibilité de mobiliser, comme les autres banques privées, les créances au titre du crédit d'impôt recherche des entreprises. Ce crédit "court terme" de mobilisation du CIR sur plusieurs années, présente un coût pour l'entreprise (taux d'intérêt relativement élevé), est avancé par la banque à l'entreprise, puis est directement remboursé à la banque par l’État créancier[23]. Ce crédit Court Terme permet également de financer les créances relatives aux marchés publics ou créances sur grands comptes des PME, par la Cession Dailly.

La branche bancaire d'Oséo soutient la création d'entreprise classique via le réseau privé des établissement de crédit qui est chargé de proposer le Prêt à la Création d'Entreprise. Ce prêt est garantie par Oséo conjointement avec le crédit proposé par la banque elle-même[24].

Un réseau d'excellence pour l'international

Oséo a créé le réseau pro http://www.excellence.oseo.fr/ regroupant 2000 chefs d'entreprises, principalement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises, illustrant une politique exemplaire de croissance[18] et avec lesquels des échanges avec le gouvernement ont lieu régulièrement[25]. C'est ainsi que ces entrepreneurs ont récemment interpellé le chef de l’État en souhaitant une simplification des contraintes administratives et la baisse du coût du travail, alors que le gouvernement a déjà déplafonné le CIR, supprimé la taxe professionnelle, abaissé de nombreuses charges... Les entrepreneurs français, et de la zone euro, semblent malgré tout souffrir du dumping des concurrents [26]... en particulier des pays (notamment asiatiques) pratiquant la dévaluation et la guerre des monnaies. Malgré un Euro fort, les baisses de charges et de salaires, adossées à des innovations haut de gamme, constituent le miracle économique allemand (Wirtschaftswunder) servant de modèle en matière de commerce extérieur[27][28].

La plupart des entreprises françaises innovantes actives à l'exportation soutenues par Oséo, l'ont été il y a plusieurs années par de l'aide directe à l'innovation, et alimentent plus de la moitié des témoignages de l'institution à travers le réseau Oséo Excellence. La tendance est désormais de faire témoigner des entreprises illustrant les résultats de la défiscalisation des investissements en capital (TEPA, FCPI...) et la garantie du financement par l'endettement que représente l'accès aux crédit offert par le système bancaire en partenariat avec Oséo, pour une cible particulière d'entreprises, plus matures et, a priori, plus solides financièrement. La croissance par la stratégie internationale des PME est aussi une forte priorité d'Oséo aux côtés de partenaires comme Ubifrance, la Coface, mais aussi le "FSI PME"[29] de la Caisse des dépôts pour fortifier la structure capitalistique des entreprises souhaitant se développer à l'export[30]. Parallèlement, l'objectif est de conditionner les importations pour rééquilibrer la balance commerciale et protéger l'économie européenne par le principe de la réciprocité.

Les évolutions possibles

La stratégie d'Oséo - mise en œuvre depuis 2004, mais déjà évoquée dès 1999 et 2001[31],[32],[33], avec la fusion de plusieurs institutions -, en pôle financier public et d'assurance bancaire, serait renforcé dans les programmes des présidentielles de 2012[34],[35], et une intervention plus marquée des collectivités territoriales. Rien ne permet de préciser si la banque publique serait entièrement modifiée dans son fonctionnement. Le PS propose de créer une agence de soutien à l'innovation adossée à la Banque européenne d'investissement (BEI)[36], alors que l'ex-Anvar et Agence française de l'innovation ont pourtant été absorbées par Oséo, lequel par ailleurs a déjà eu recours à la BEI. De son côté, l'UMP proposait un temps d'étendre les aides fiscales par la mise en place du crédit d'impôt innovation [37] par une défiscalisation aujourd'hui trop coûteuse. Enfin, était envisagé une action possible d'Oséo sur les fonds propres, tandis que la Caisse des dépôts et consignations, identifiée comme gestionnaire des fonds d'abondement du capital risque[38], tente de se positionner sur le financement des PME par les aides directes, métier d'Oséo, mais à travers le grand emprunt du numérique[39]. Une clarification des "guichets" existants, selon les historiques et compétences de chacun, apparaît nécessaire, selon les récentes interventions du chef de l'Etat[40].

L'année 2011-2012 voit en effet le risque de la "crise de la dette" des Etats s'accentuer. Avec des conséquences sur le financement des entreprises et les crédits bancaires. L'économie occidentale souffre d'une perte de croissance[41]. Le taux d'intérêts bancaires pourraient augmenter à partir de 2012[42]. Les banques pourraient aussi restreindre fortement l'accès au crédit du fait de l'effacement de la moitié de la dette de certains pays comme la Grèce. La BCE (Banque centrale européenne) tente d'enrayer cette baisse de l'accès au crédit en jouant sur le taux directeur (à la baisse) ou en récupérant une partie des dettes[43] de certains pays[44] mais pour une marge de manœuvre limitée dans le temps[45]. La BCE s'est toujours refusée à effectuer des achats de grande ampleur et attend désormais que le fonds de secours européen (FESF) prenne son relais dans ce domaine[46].

En France, les acteurs tentent de s'adapter à l'évolution inéluctable du paysage financier dans la globalisation. Dès le second semestre 2011, un rapprochement d'Oséo avec CDC Entreprises et le FSI au niveau des bureaux régionaux est annoncé[47]. L'idée de "guichets semi-publics rapprochés" pour le financement des PME, terreau principal de l'emploi, avec les fonds en capital gérés par la Caisse des dépôts d'une part, et Oséo pour les emprunts et avances, d'autre part[48], fait son chemin face au resserrement de l'accès tant au crédit qu'au capital investissement privé[49]. Mais les activités haut et bas de bilan devraient demeurer distinctes pour éviter les soutiens abusifs à certaines entreprises.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts et la Banque postale négocient un rapprochement[50] pour le financement, cette fois, des collectivités locales, en reprenant une partie des actifs de l'ex-Dexia Crédit Local. Une nouvelle banque publique des collectivités territoriales devrait donc voir le jour en 2012. Aux manettes de ce nouvel établissement financier, il y aurait la Banque postale (65 %) et la Caisse des dépôts (35 %)[51]. Les collectivités disposeraient alors d’un dispositif complet pour financer leurs investissements propres, qui représentent 75 % de l’investissement public en France. L’importance croissante de cette part s’explique notamment par les désengagements successifs de l’État depuis les lois de décentralisation (voirie, transports urbains, équipements hospitaliers ou scolaires, logements sociaux, accès au numérique, accompagnement des créations d'entreprises…)[52] et des transferts de compétences qui ont alourdi les frais de fonctionnement des services territoriaux[53]. Un état des dépenses locales doit être dressé dans le cadre du plan d'austérité budgétaire lancé par le gouvernement[54].

Ainsi, la Caisse des dépôts soutient (pour un tiers par participation) à la fois le financement des PME à travers Oséo, le financement des collectivités territoriales avec la Banque postale. Oséo gère par ailleurs certaines procédures de financement de PME pour le compte des collectivités territoriales.

Les fusions et/ou rapprochement de proximité ainsi réalisés ces dix dernières années permettent de mutualiser encore davantage le risque de telles activités tout en évitant le conflit d'intérêts par la non-fusion volontaire de certains domaines, qui doivent demeurer étanches (capital investissement, crédit PME, crédit collectivité...). Elles font face au désengagement de l'Etat dans les investissements d'intérêt général, peu rémunérateurs et donc depuis toujours délaissés par les financiers privés. Cette approche impose une gestion et un contrôle rigoureux des activités par des instances indépendantes de toute considération purement financière et spéculative.

Fusion par absorption au sein de la structure bancaire d'Oséo

Par la rigueur de sa gestion et avec l’État au capital par le truchement des activités de services publics de l'Etat français, issus de l'innovation (ex-Anvar, agence autrefois 100 % publique) et de la garantie (ex-Sofaris), la branche (ou filière) bancaire (ex-CEPME et BDPME) d'Oséo, qui a absorbé l'innovation et la garantie, bénéficie d'une notation financière triple A lui permettant d'emprunter à des taux préférentiels sur les marchés financiers (un privilège comparativement aux banques strictement privées) les ressources utiles à son activité pour attribuer des crédits aux côtés des partenaires bancaires et des investisseurs (pour partager les risques lorsqu'ils le souhaitent et favoriser l'accès au crédit en général pour les PME), à des taux plus ou moins élevés selon les entreprises et les investissements visés.

En dehors de l'État qui est actionnaire (via la holding) à plus de 50 % (pour l'innovation et la garantie) et également tutelle d'Oséo (via le ministère de l'Économie et le ministère de la Recherche), Oséo SA a aussi pour actionnaires la Caisse des dépôts et consignations, les banques, assureurs, capitaux-risqueurs et entrepreneurs, soit environ 500 actionnaires en tout[55]. Les conseils régionaux et départementaux sont les principaux partenaires publics de l'organisme (pour plus d'1/3 des interventions) à travers des conventions spécifiques en vue de soutenir les PME de leurs territoires respectifs, en particulier pour l'innovation, la garantie, la transmission, la préservation et le renouvellement du tissu entrepreneurial et des emplois associés. Les règles européennes (règle De minimis) sont respectées dans ce cadre.

La fusion par absorption des sociétés Oséo Financement, Garantie et Innovation au sein de l'ex-filiale bancaire Oséo Financement (transformée en société anonyme) est effective depuis le 1er janvier 2011. Le 3 janvier 2011, elle s'est soldée par une légère modification du conseil d'administration de la société absorbante[56]. Aux côtés de l’État ou de la Caisse des dépôts, siègent des représentants des entreprises, du monde de la recherche, de la région actionnaire, des banques et des capitaux-risqueurs, de l’AFD, le président des conseillers du commerce extérieur... Les administrateurs et censeurs ont été choisis par le gouvernement ou par l’assemblée générale en raison de leurs compétences en matière de développement et de financement des entreprises. François Drouin est président du conseil d'administration et Jean-François Roubaud (CGPME) en est le vice-président.

La loi de régulation bancaire et financière donne à l’établissement public OSEO (EPIC sans personnel chapeautant en tant que holding la filiale OSEO SA.) la mission de porter la participation de l’État dans OSEO SA et de piloter l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées par cette même loi. Ainsi, les réelles missions de service public et comptes associés, relatifs à la garantie et à l'innovation, sont séparées des activités de cofinancement bancaire de nature strictement privée, avec du personnel dédié distinct, afin d'éviter les conflits d'intérêt et l'utilisation de dotations publiques à des fins mercantiles bancaires. La garantie des prêts et le soutien à l'innovation s'appuient sur des dotations publiques spécifiques. Ses missions distinguent ainsi Oséo des établissements classiques de crédit et en font un instrument de politique de développement économique mesurable. La composition du conseil d'administration de la holding EPIC OSEO (établissement public) reste inchangée, avec la participation des ministères de tutelle (industrie et recherche), François Drouin en tant que Président Directeur Général, un renforcement de la position de la CDC et le maintien du président de l'Association des Régions de France parmi les personnalités qualifiées, aux côtés d'entrepreneurs[57]. La fusion par absorption des filiales Innovation et Garantie au sein de la structure bancaire de l'ensemble Oséo continue de présenter un risque de bancarisation à terme des activités pour une cible d'entreprises présentant un niveau basique de solvabilité.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris devant le Parlement, l’État et la Caisse des dépôts, deuxième actionnaire de la nouvelle entité, ont conclu un pacte d’actionnaires afin d’assurer une coopération étroite dans l’exercice de leurs droits d’actionnaires[58].

La mission d'Oséo semblerait inchangée : financer les PME et soutenir leur capacité d'innovation et de croissance. Oséo est également récemment chargé des prêts à la réindustrialisation[59],[60].

François Drouin a été renouvelé en janvier 2011 comme président de l'Epic Oséo après une audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale[61]. Il est également PDG d'Oséo SA.

Une nouvelle organisation selon une approche systémique

La nouvelle organisation d'Oséo issue de précédentes fusions d'entités aux activités différentes mais aux interactions récurrentes possibles, correspond à une approche dite systémique tenant compte de la complexité du financement des entreprises aujourd'hui.

Outre la gestion des contrats de financement, Oséo réalise des expertises sur les projets/entreprises et les mises en réseaux associées[62]. Ce regroupement mutualiste des divers systèmes de financement et de garantie évite le gaspillage du à la démultiplication des guichets, tout en permettant à l'ensemble des financeurs publics et privés d'intervenir.

Les créations d'entreprises et les PME de technologie ne présentent généralement pas des ratios de solvabilité suffisants, susceptibles d'inciter le secteur bancaire à accorder des crédits. Le soutien public est couplé aux investissements privés en fonds propres. Les priorités gouvernementales seraient plutôt axées sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI)[63]. Les regroupements de PME sont même encouragés par Oséo via les contrats participatifs permettant des opérations de croissance externe (rachats de TPE par des ETI...)[64].

L'avance de trésorerie, l'accompagnement et les analyses effectuées par la puissance publique servent avant tout d'effet de levier auprès des entreprises et de leurs partenaires privés (banques, investisseurs...) qui demeurent leurs principaux appuis dans leur développement. Le contrôle de la validité des dépenses, en matière d'aide à l'innovation, se fait a priori et durant toute la durée des projets de R&D soutenus. Des bilans sont régulièrement publiés et l'organisme fait l'objet d'un contrôle régulier de l'inspection générale des finances de la cour des comptes.

Oséo travaille en collaboration avec les organismes bancaires, de capital risque et de développement, ainsi qu'avec les structures publiques nationales et régionales de soutien, les réseaux d'accompagnement entrepreneurial (collectivités locales, incubateurs, pépinières, chambres consulaires...).

Les deux tiers de l'effectif d'Oséo (soit 1200) sont rémunérés sur le produit net bancaire privé généré par l'activité bancaire du groupe (cofinancement ; taux d'intérêts et commissions), visant donc principalement des entreprises ayant démontré une forte rentabilité, capables de supporter les frais bancaires associés et disposant du cash nécessaire pour rembourser. Les jeunes entreprises ne sont donc pas concernées par ces financements. En 2010, l'activité bancaire s'est vue décerner la prise en charge du Contrat de Développement Participatif (CDP) pour une enveloppe d'un milliard d'euros, dans le cadre des Investissements d'avenir (grand emprunt, ou emprunt national qui est un emprunt contracté par l’État français sur les marchés financiers) ; un milliard d'euros supplémentaire a été ajouté pour ces CDP selon une annonce du chef de l’État le 16 mars 2011[22]. Ces prêts, au taux moyen de 8 %, sont particulièrement réservés aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ayant un effectif minimum de 100 salariés. Ils sont couplés aux interventions de banques ou capitaux-risqueurs et peuvent atteindre 3 millions d'euros versés en une fois, avec un différé de remboursement de plusieurs années. Ils servent à financer des programmes d'investissement innovant (après la phase de R&D), immobilier, matériel ou une croissance de type externe (rachat d'entreprises)[65]. Les créations d'entreprises sont prises en charge à travers le PCE (Prêt à la création d'entreprise), qui est de 7000 euros de la part d'Oséo, et d'environ 30 000 euros de la part de la banque principale (BNP, Banque Populaire, HSBC...), bénéficiant d'une garantie en dernier recours d'Oséo ; ces prêts sont directement décidés et gérés par le réseau bancaire privé français, soit environ 30 000 contrats par an pour financer les premiers besoins (BFR), hors investissements de R&D.

Le tiers de l'effectif restant d'Oséo (soit environ 300 collaborateurs sur toute la France) est chargé du co-financement des projets de R&D ou R&D-I (Recherche, Développement, Innovation), encore communément appelé l'aide à l'innovation (10 % de subvention, 90 % d'avances à taux 0) sur fonds publics (national principal mais aussi régional), sur budgets contraints (pour moitié issus de dotations spécifiques liées aux ressources de l'impôt, mais aussi en partie via le grand emprunt ou des fonds européens) destinés aux investissements les plus risqués car à l'origine de l'émergence d'activités nouvelles à forte Externalités positives, tant pour la recherche que pour l'émergence de nouveaux types d'emplois et marchés porteurs. Les entrepreneurs dans ce cadre sont souvent des pionniers. Par conséquent, l'activité d'Oséo est désormais composite, avec la gestion de plusieurs budgets issus de fonds différents (local, national, européen), avec des finalités spécifiques : aide individuelle, programmes collaboratifs, filières stratégiques... Le savoir-faire d'Oséo en matière d'instruction et de mise en place des contrats est éprouvée à ce stade. Les subventions à l'innovation, fortement soutenues par les collectivités territoriales, sont réservées aux phases de maturation ou de faisabilité (plafonds d'aide de 30 000 euros) ainsi qu'à certains programmes collaboratifs financés sur fonds FUI, via les appels à projets[66] des pôles, pour des montants plus conséquents et impliquant une collaboration avec des laboratoires de recherche. Les avances remboursables à taux 0 sont quant à elles destinées aux programmes de développement proches du marché pour des montants d'investissement allant de 200 000 euros à 3 millions d'euros, voire plus de 10 millions d'euros pour les filières stratégiques impliquant plusieurs acteurs. La solidité financière des entreprises pour mener à bien de tels programmes de développement est systématiquement évaluée. Les projets ainsi financés doivent apporter de réelles innovations par rapport à l'état de l'art, tout en présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et de commercialisation. De façon encore plus coordonnée, Oséo, avec la DGCIS et la Datar, est chargé de l'appel à projets structurants (PSPC)[67] des filières stratégiques depuis 2010, afin de maintenir sur le territoire les industries principales en faisant jouer les partenariats sur toute la chaîne.

Ce type de soutien à l'innovation sur fonds publics finance des investissements principalement immatériels et est donc volontairement bien séparé de l'activité purement bancaire d'Oséo répondant à des règles prudentielles incompatibles avec une prise de risque trop élevée ou sans valeur de gage, comme dans la plupart des travaux de R&D. Cependant, dans les faits et depuis la fusion, les modes de gestion de l'aide publique s'apparentent à ceux des crédits bancaires en partenariat avec les banques, avec une politique de risque relativement similaire au sein d'Oséo. Ainsi, l'entreprise bénéficiaire de l'aide doit démontrer sa capacité à assumer l'investissement, indépendamment de l'aide à l'innovation obtenue, laquelle ne constitue qu'une avance de trésorerie par anticipation sur les besoins, et non un financement à 100 % du besoin. Cette avance doit être remboursée dans 60 % des cas (voire plus), les non remboursements correspondants à des situations d'échec patent que l'entrepreneur doit prouver auprès d'une inspection diligentée par Oséo. Comparativement à l'aide indirecte (de type fiscale comme le Crédit d'impôt Recherche), l'aide directe vise des projets stratégiques pour les entreprises de toute taille, de 2 à 5000 salariés. L'enveloppe budgétaire de l'aide directe (aide à l'innovation d'Oséo) ne dépasse pas 180 millions d'euros, soit moins de 0,1 % du budget de l'État, tandis que les budgets dédiés aux programmes collaboratifs sont de l'ordre de 800 millions d'euros sur trois ans. L'obtention de l'aide se fait sur expertise préalable pour accompagner l'entreprise, et le contrôle de l'affectation est systématique, avant et durant le projet (versement sur plusieurs échéances), faisant de cette approche du financement de l'innovation l'un des outils les plus rigoureux et les mieux évaluables ; cette avance est contraignante sur le plan administratif mais n'est pas remboursable en cas d'échec total du projet qui devra être dûment démontré. De nouveaux types de prêts à taux 0 pour l'innovation (PTZI)[68] peuvent être depuis peu choisis par les entreprises plus matures en contact avec Oséo ; ils sont versés en une seule fois, dès le début du projet, sont cumulables avec le CIR et doivent être remboursés même en cas d'échec. Oséo présente sur son site oseo.fr et sur Oséo Excellence[69] les exemples concrets de projets co-financés. La mesure en faveur de l'innovation principalement promue par le gouvernement concerne, depuis 2009, le crédit d'impôt recherche[70],[71]. Les financements sous forme de subventions, gérés par Oséo, ne sont envisageables que dans le cadre de programmes collaboratifs de type FUI avec les pôles de compétitivité, et faisant intervenir entreprises et laboratoires de recherche en tant que partenaires à part entière et non dans une relation de sous-traitance.

La fusion par absorption d'Oséo Innovation et d'Oséo Garantie par la branche bancaire d'Oséo, est entérinée par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire (articles 13 à 18), le 1er octobre 2010[1]. Les statuts de la structure unique SA Oséo sont modifiables[2]. Les amendements (article 14) de certains sénateurs - craignant un début de privatisation et une confusion des métiers - sont rejetés[72]. La recapitalisation d'Oséo devient une préoccupation systématique pour respecter les réglementations bancaires (Ratio Cooke), avec par exemple, en 2010, la récupération d'une part de la taxe sur les bonus bancaires (près de 500 millions d'euros)[73].

Le fonds de garantie géré par Oséo, pour garantir le risques pris par les banques, bénéficie d'une dotation régulière d'ores et déjà fixée dans le cadre du programme "Croissance PME" relatif à l'emprunt national et aux investissements d'avenir[74], tandis que la dotation pour l'aide directe à l'innovation poursuit sa baisse en raison de l'explosion du crédit d'impôt recherche (choisi comme outil principal de financement de l'innovation par le Gouvernement). Cette baisse budgétaire[75] de l'aide directe pour les projets monopartenaires est en partie amortie[75] par les reliquats de l'ancienne Agence de l'innovation Industrielle, selon le budget 2011-2013 présenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche[76]. Oséo, pour le soutien à l'innovation, se voit régulièrement confier des missions complémentaires, à effectif constant, comme par exemple pour le FUI, fonds de financement des projets d'innovation collaboratifs des pôles de compétitivité. Le principe de mutualisation des ressources guident ces décisions, ainsi que la possibilité d'évaluer plus précisément l'impact des interventions pour les entreprises, à travers une plateforme sécurisée de travail (instruction, gestion, suivi, évaluation), accessible aux partenaires financeurs.

Cependant, les PME innovantes, membres en particulier du Pacte PME, signalent leur crainte de voir Oséo bancariser[77] certains financements à risque,[18] non compatible avec les règles de prudence des établissements de crédit classiques. Les jeunes entreprises innovantes concernées souffrent cependant davantage d'un manque de financement en capital suffisant pour leur développement, dans une phase peu propice au financement par le strict endettement.

Fonctionnement et mutualisation

Oséo est placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi pour le financement, la garantie et l'innovation - et du ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur (universités, laboratoires), pour l'innovation exclusivement [78]. Il est porté par une structure de tête (holding) au statut d'Epic, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’État et les conseils régionaux dotent, à travers la holding, les fonds de garantie et fonds d'innovation.

Oséo est présent sur l'ensemble du territoire grâce à ses directions régionales. Il agit en appui tant des politiques nationales que régionales et peut donc se voir confier des missions de service public ou d’intérêt général.

Oséo mutualise les ressources nécessaires au soutien des PME, avec les régions et l'État. L'objectif poursuivi est la mise en place d'un continuum dans la chaîne de financement ; une gestion cohérente des soutiens aux côtés des banques et investisseurs, en partenariat étroit avec les réseaux d'accompagnement. Cette cohérence facilite également l'évaluation permanente des ressources ainsi utilisées. En contrepartie, la procédure de gestion est relativement rigoureuse, associée aux contraintes actuelles du réseau bancaire avec Tracfin.

Présidents

  • J-P. Denis (2005-2007)
  • François Drouin (depuis 2007)

Historique de l'organisation

Oséo est composé d'une holding OSEO EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) chapeautant une filiale OSEO SA avec une participation à 53 % pour les activités relatives aux banques (cofinancement et garantie) et à 100 % pour le soutien à l'innovation. La filiale OSEO SA est issue de la fusion par absorption d'OSEO Innovation et d'OSEO Garantie par OSEO Financement Banque.

La précédente organisation était la suivante :

  • Oséo innovation (société anonyme), ex-ANVAR et ex-AII (détenue à 100 % par Oséo) ; c'est un ex-EPIC transformé en SA en 2005 pour la création d'Oséo ;
  • Oséo financement (société anonyme à directoire), ex-BDPME (détenue à 53,35 % par Oséo holding et 42,75 % par la Caisse des dépôts et des consignations) ;
  • Oséo garantie (société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration), ex-Sofaris (détenue à 60 % par Oséo Financement et à 40 % par les banques et assureurs).

Oséo SA, issue de la fusion de ces structures en 2010, est désormais une compagnie financière et est donc soumise à la surveillance prudentielle sur base consolidée de la Commission Bancaire. Il est rappelé que l’article 6 des statuts d’Oséo innovation, dont l'activité est une mission régalienne de l'État (aide à l'innovation), dispose que « la majorité du capital doit rester la propriété de l’État, d’un Établissement public de l’État, d’un organisme public ou d’une entreprise publique »[79]. Cette structure a vu ses effectifs divisés par deux depuis 2004.

Pour favoriser la mixité des cultures d'entreprise, le management des équipes, permettre des économies internes et une optimisation encore plus forte des coûts de gestion, le président d'Oséo, François Drouin, est à l'initiative de la fusion des trois entreprises constituant le groupe, en les absorbant au sein d'OSEO financement transformée à cette occasion en société anonyme[80], pour en faciliter la gestion, tout en maintenant la spécificité des trois métiers : Innovation, Financement, Garantie[80]. Cette proposition avait été soumise à débat au sein du Parlement (assemblée nationale et sénat) depuis janvier 2010[81]. L'activité de soutien à l'innovation resterait bien séparée de l'activité bancaire, avec des comptes distincts.

Déjà issu d'anciennes fusions

Oséo est issu du rapprochement en 2005 de l'Anvar (agence nationale de valorisation de la recherche, chargée de l'aide à l'innovation), et de la BDPME (Banque du Développement des PME, elle-même issue de la fusion de la Caisse des marchés de l'État, du Crédit d'équipement des PME et du Crédit Hôtelier) intégrant la Sofaris-Garantie (Société française de garantie des risques) ces deux dernières structures ayant pour actionnaires la Caisse des Dépôts et le système bancaire.

L'Anvar (branche Innovation d'Oséo) est l'ancienne Agence nationale de l'innovation qui avait été créée en 1979 pour attribuer des aides ciblée (en avance à taux 0, remboursable en cas de succès) aux PME de technologies innovantes, en partenariat avec les business angels et le capital investissement. L'Agence a également financé certaines startups sous forme de BSA (bons de souscriptions en action)[82]. Elle a été critiquée, en 2006, dans sa gestion : on lui a reproché d'avoir pris trop de risques de façon récurrente (comme un investisseur) sur certaines entreprises qui auraient été considérées sous l'angle bancaire comme peu viables (rapport Cour des Comptes et Sénat)[83]. Des "errements comptables" auraient été décelés entre 1996 et 2007. L'Anvar a pourtant été, par le rôle contra-cyclique qu'elle a joué face aux investisseurs et banques, à l'origine de l'émergence de nombreuses startups devenues entre temps des leaders européens ou internationaux, comme Hologramm[84], ASK (société) pour la fabrication des cartes sans contact, Eurofins Scientific, Esker, le procédé Ebly avec l'INRIA et une coopérative (racheté Mars Inc), Valorex, Soitec, Dupont Medical[85], Cellectis, Genfit, Satelec Pierre Rolland devenue Acteon (équipements dentaires), Brasserie corse Pietra, Boursorama (à l'époque société Finance Net), Vergnet, Aldebaran Robotics, Naturex, Galloo Plastics (recyclage), Viadeo (réseaux sociaux pro), Ilog (rachetée par IBM en 2009), Léa Nature[86], Medipréma, Exalead (rachetée par Dassault Systemes)... Elle a aussi accompagné des entreprises innovantes majeures comme Sidel (rachetée par Tetra Pak) à travers Cermex, Axon Cable, Look (cycle), Sabaté (devenu Oeneo) principal producteur français de bouchons de liège, etc. Elle a est devenue en 1996, l'organisme habilité à délivrer l'appréciation de « entreprise innovante » pour les entreprises ne pouvant justifier automatiquement de 15 % de charges affectées à la R&D. Cet agrément est en particulier nécessaire pour accéder aux FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation). Le soutien à l'innovation est exercé en collaboration avec les collectivités territoriales. Avec le ministère de la Recherche, Oséo-Innovation (ex-Anvar) a géré le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, permettant l'émergence d'entreprises issues de la recherche publique française. Oséo Innovation est aujourd'hui également chargé de la gestion du FUI.

La Banque du développement des PME (ou BDPME, branche garantie/financement bancaire d'Oséo) est issue en 1996 de la fusion du CEPME (Crédit d'équipement des PME) et de la SOFARIS (Société française d'assurance risque, garantie du financement bancaire et en fonds propres des PME). Le CEPME était lui-même issu, dans les années 1970, de la fusion de la caisse nationale des marchés de l'État (CNME)[87] et du Crédit hôtelier[88]. Le CEPME[89] qui avait connu dans les années 90 des pertes importantes (700 millions de Francs) pour prêter aux PME à des taux préférentiels, un nombre croissant d'entreprises ne remboursant pourtant pas les crédits octroyés dans des secteurs devenus entre temps sinistrés et abandonnés par les banques classiques. Ces pertes ont été résorbées depuis par l'activité propre de la banque, avec un recouvrement efficace de créances (gestion des contentieux), et avec le rapprochement de la Sofaris. Le CEPME était détenu en 1993 par la Caisse des dépôts à plus de 40 %. Il avait lancé un emprunt obligataire de 3 milliards de francs à cet époque pour renforcer sa structure financière et retrouver l'équilibre[90].

La CNME avait été créée en 1936: cet établissement public national avait la mission de faciliter le financement des marchés publics, des opérations d'équipement assorties d'une garantie mutuelle, des lettres d'agrément et de l'équipement de certaines entreprises nationales ; une partie de ce savoir-faire est préservé désormais à travers la branche bancaire d'Oséo, dans le crédit court terme aux PME pour les créances professionnelles avec les grands comptes, avec la Cession Dailly, ou bien pour mobiliser les créances de l’État envers les ETI dans le cadre du crédit d'impôt recherche.

Le Crédit hôtelier avait, dans les années 1970, une mission d’intérêt général : il pratiquait des prêts à 3 % sur vingt ans, qui étaient alors adaptés au développement de l’hôtellerie française. Il y avait un énorme effort à faire. Cette activité a d'ailleurs été remise au goût du jour en 2009 avec la mise en place par Oséo du PPRH (Prêt participatif pour la rénovation hôtelière)[91].

Les Régions ont constitué avec Oséo des fonds de garantie régionaux pour soutenir les PME implantées sur leur territoire. Cette mutualisation des moyens renforce les capacités d'action pour aider les PME dans l'accès au crédit ou la garantie des prêts participatifs d'amorçage. Depuis 2010, le département bancaire d'Oséo s'est vu attribuer la mission de gestion des Contrats de Développement Participatif (1 milliard d'euros) financé par le Grand Emprunt, et permettant aux entreprises de conforter leur structure financière pour lancer de lourds investissements (international, innovation, croissance externe...).

En 2008, l'agence de l'innovation industrielle (A2I) - créée en 2005 par Jacques Chirac avec Jean-Louis Beffa pour soutenir les programmes industriels innovants des grandes entreprises, mais en réalité vouée à remplacer l'Anvar - est en définitive, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, absorbée par Oséo innovation pour être réorientée cette fois plutôt vers les PME, pour l'emploi. Mais son budget est utilisé en 2008 et 2009, en grande partie pour de grands programmes qui avait été déjà instruits et décidés par l'ex-A2I pour certains grands comptes, entre 2005 et 2007, comme le programme Lowco2motion mené par Valeo[92]. Le programme ISI remplace au sein d'Oséo le financement de ces programmes, et est désormais orienté exclusivement vers les PME et Entreprises de Taille Intermédiaire[93].


Conséquences de la restructuration

OSEO a donc fusionné fin 2010 l'ensemble de ses filiales (garantie, innovation, financement) au sein de la branche bancaire Oséo Financement transformée en société anonyme (cf. audition à l'Assemblée nationale[94] ; projet de loi[81]). Cette restructuration pourrait « bancariser » à outrance ses missions, au détriment de la spécificité de l'aide directe à l'innovation, et des entreprises "moins rentables" à court terme. Elle présente cependant l'avantage de réduire encore davantage les coûts de gestion.

Ce projet de loi était en discussion depuis janvier 2010 au Parlement[95]. Il a été amendé en première lecture, dans le cadre de l'examen du texte proposé par Hervé Novelli, en procédure accélérée, instaurant la création de l'EIRL pour protéger les biens personnels des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite[96]. Il a été discuté en séance publique le 8 avril 2010[97]. Le projet a été jugé anti-constitutionnel dans le cadre de la loi sur l'EIRL[98]. François Drouin, le président d'Oséo, a été entendu lors d'une audition de la commission des finances à l'Assemblée nationale[99] et au Sénat[100] fin juin 2010. A cette occasion, il s'est exprimé sur les résultats du plan de relance, la crise économique et la dérive de certaines incitations fiscales.

Finalement, le texte relatif à la fusion des structures d'Oséo au sein de la branche bancaire a été présenté dans le cadre du projet de loi sur la régulation bancaire. Il a été voté par le Parlement le 11 octobre 2010[101]. La promulgation a eu lieu le 23 octobre 2010[102]. Tout ou partie du texte de loi nécessitait des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi [103] qui ont été officialisés en janvier 2011[104].

Le principe qui avait motivé la création d'Oséo en 2005 était d'en faire une grande agence des PME et le chef de l'État souhaitait en 2008 faire d'Oséo le guichet principal du financement de l'innovation et investissements d'avenir dans le cadre de la modernisation des politiques publiques[105],[106],[107] avec l'intégration de l'ex-AII[108]. Ce rapprochement entre l'innovation et la banque permettait de faciliter les démarches des entrepreneurs et de couvrir l'ensemble des besoins.

Oséo a de son côté élargi sa palette de solutions complémentaires les unes des autres au bénéfice des entrepreneurs et en fonction de leur stade d'évolution, en particulier en faveur des entreprises matures et rentables en raison des produits bancaires mis en place. Le cofinancement bancaire en contrat de développement ou prêts participatifs concernent également les projets d'investissement et d'innovation, en permettant de suivre les entreprises bien après les phases d'amorçage.

La RGPP (Révision générale des politiques publiques) a suivi en particulier l'absorption de l'ex-A2I au sein d'Oséo et procède désormais à des contrôles pour valider l'optimisation de l'organisation (rationalisation de l'activité)[109]. La fusion des structures internes d'Oséo ne remet cependant pas en cause la spécificité des métiers distincts entre financement bancaire et aide publique, dont les comptes demeurent séparés afin de protéger l'utilisation des deniers publics dans le cadre des missions de service public qui lui sont déléguées.

La fusion amène l'ensemble des activités d'Oséo à se regrouper au sein d'une entité ayant la définition de compagnie financière, soumise, comme les banques, à la lutte contre le blanchiment d'argent (voir l'article Tracfin).

Les spécificités des trois métiers fusionnés

L'action d'Oséo s'exerce via trois métiers :

  • La garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres[110]- représentée par l'équipe de l'ex Oséo-garantie (ex-Sofaris)
  • Le cofinancement (ou co-crédit) bancaire moyen et long terme avec les banques et le financement du court terme : mobilisation du crédit d'impôt recherche pour les entreprises de plus de 250 salariés (à l'instar de la Société générale et de BNP Paribas), financement des créances professionnelles (cession Dailly uniquement), des investissements physiques (équipements, immobiliers…) et parfois immatériels (réseau commercial) du cycle d'exploitation, en partenariat avec les établissements bancaires[111] et le plus souvent avec une garantie accordée à la banque impliquée - à travers le personnel de l'ex Oséo-financement (ex-BDPME/CEPME, soit 1 200 personnes) rémunéré sur son propre résultat (produit net bancaire) ;
  • Le soutien à l’innovation (investissement stratégique, immatériel en recherche-développement, proche du marché)[112] pour le développement de produits/services/usages nouveaux et procédés à forte valeur ajoutée - représenté par une effectif réduit rémunéré par une dotation de fonctionnement limité à 30 M€, qui pourrait être compensée en partie par la facturation de frais.

À titre de comparaison, un organisme comme l'ADEME perçoit plus de 70 M€ annuels de dotation de fonctionnement, tandis que l'ANR voit ses effectifs progresser en 2009 et 2010 de 30 à 40 %[113]. La Caisse des dépôts et consignations compte environ 5 000 fonctionnaires, dont une centaine ciblée sur le soutien aux entreprises[114]. Les contrôles effectués par le fisc au titre du crédit d'impôt recherche représentent aussi un coût de fonctionnement, même si cette incitation fiscale pouvait apparaître, a priori, comme plus économique en personnel pour l'Etat.

Ainsi, le mode de fonctionnement d'Oséo semble permettre des économies budgétaires au regard du nombre de PME suivies (environ 25 000 par an directement, dont 8 000 pour l'innovation, et 80 000 indirectement via le mécanisme de la garantie bancaire) et du contrôle de gestion effectué en continu. Le soutien à l'innovation n'est pas exclusivement analysé sous l'unique angle technologique ou industriel. Les innovations sont perçues plus généralement en particulier dans les services, avec une priorité sur les projets proche du marché. Mais une baisse du budget de fonctionnement pour l'activité liée au soutien à l'innovation peut engendrer une privatisation de la mission avec la mise en place de frais de dossiers à la charge des seuls entrepreneurs, voire une évolution vers une bancarisation et le ciblage particulier sur des entreprises moins risquées[115].

Schématiquement, 2 principaux types d'intervention (la première étant, sur certains points, plus commerciale) cohabitent au sein d'Oséo, avec un mode de fonctionnement assez différent :

  • L'accès facilité au crédit bancaire grâce à la garantie, pour les investissements à court/moyen terme (trésorerie, besoins en fonds de roulement, achats d'équipements, immobiliers, créances professionnelles…) ; le co-financement par des proposition de prêts à taux d'intérêt souvent élevés (par conséquent en concurrence avec les solutions classiques des banques privées). Avec le fonds de garantie des prêts et la gestion des Contrats de développement participatifs (CDP), financés par l'Emprunt National pour les Investissements d'avenir, cette branche peut être considérée comme agissant pour le compte de l’État dans la moitié de ses activités, mais en ciblant quasi exclusivement des PME déjà rentables, en croissance, capables de rembourser des prêts d'un montant élevé.

Principaux interlocuteurs d'Oséo pour la Garantie & et le Financement : les banques et les directeurs financiers des entreprises.

  • Le soutien public direct à l'innovation, pour les investissements d'avenir par la R&D (recherche et développement), les nouveaux produits/services/procédés, et l'accès aux dispositifs européens pour la recherche et l'innovation ; l'aide à l'innovation se situe entre le financement par le haut de bilan (capital, fonds propres), et le financement bancaire par le bas de bilan (la dette) et représente environ 180 millions d'euros par an en avance taux 0 ; Oséo gère depuis fin 2009 le FUI (pour la mise en place des financements - 200 millions d'euros par an en subventions - des projets collaboratifs sélectionnés par les pôles de compétitivité, un groupe de travail interministériel piloté par la DGCIS et les collectivités territoriales) favorisant les partenariats entre entreprises et laboratoires. Dans ce cadre, Oséo agit clairement en tant qu'opérateur de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales [116], sur fond de mutualisation de moyens « publics », en constante régression, et dont les retours sur l'économie et l'emploi sont menacés par la mondialisation ou un contexte moins protégé.

Principaux interlocuteurs d'Oséo pour l'Innovation : les entrepreneurs et responsables de développement ou de R&D.

Oséo dispose d'implantations (tout métier confondu) dans chaque région. Le regroupement logistique dans ce cadre a également permis de réaliser des économies sur le coût des installations, dans un contexte difficile. Cette mutualisation et le mode de gestion privé du parc ont facilité la réalisation d'opérations immobilières équilibrées et permis l'amélioration des conditions d'accueil des clients et partenaires.

Faits marquants

Participation au plan de relance de 2008 - 2009

À partir de fin 2008 et en 2009, d'une part, la branche bancaire d'Oséo s'est trouvée impliquée dans le plan de relance pour garantir les lignes de crédits bancaires accordées aux PME par les banques privées (en lien avec la médiation du crédit). Elle développe par ailleurs ses solutions de financement mezzanine et de prêts participatifs permettant aux PME de poursuivre leurs investissements (développement, international...) tout en évitant de recourir de manière excessive aux levées de fonds risquant une dilution trop importante de leur capital. Ces prêts participatifs permettent également aux investisseurs en fonds propres de partager les besoins de financement avec Oséo.

Le ministère de l'Économie[117] s'est appuyé sur Oséo pour mettre en œuvre le plan de relance PME de 2009 face à la crise des subprimes, pour l'accès au crédit bancaire et le renflouement des trésoreries en vue de contenir une progression trop forte des faillites au sein d'un tissu de petites et moyennes entreprises fragilisées.

La mutualisation successive de ces différents outils d'aide au financement des entreprises a permis de réaliser des économies substantielles et de renforcer l'efficacité du rôle contra-cyclique de la puissance publique (État, Régions) aux côtés des entrepreneurs (traditionnels ou des secteurs technologiques) et de leurs principaux partenaires que sont les banques et capitaux-investisseurs. Oséo intervient là où une défaillance du marché du financement privé est avérée ou lorsque le partage du risque est nécessaire (décret de 2005[118]) pour des entreprises qui ne sont pas en difficulté structurelle et qui se développent sur un marché à perspective de rentabilité clairement identifiée.

Oséo a été la cheville ouvrière de la mise en œuvre du plan de relance et de reprise depuis octobre 2008, en limitant de façon relative le recours aux nouvelles allocations budgétaires sur dotation de l'État. D'une part, avec plus de 6 milliards d'euros (sur 2008 et 2009) pour garantir (sur fonds publics d'État et de certains conseils régionaux) une partie des prêts bancaires accordés par les banques aux PME (cette garantie ne s'applique qu'en cas de non remboursement d'une partie du prêt, d'ici 2010/2011, et en dernier lieu), et d'autre part, dans le cadre d'une réaffectation de 2 milliards d'euros annoncés le 5 octobre 2009 par le chef de l'État, pour consolider, avec la Caisse des Dépôts (via le FSI, Fonds Stratégique d'Investissement mettant 1 milliard, sur les 20 milliards dont il dispose déjà), les fonds propres de ces entreprises, sous forme d'obligation convertible (sorte de bons de souscriptions d'actions, des quasi fonds propres) par la CDC ou de prêts participatifs (pour éviter la dilution du capital) via OSEO (branche bancaire)[119]. Dans tous les cas, il ne s'agit pas d'aide publique directe, mais de prêts avec taux d'intérêt ou de prise de participation, auprès d'entreprises solides et à potentiel de développement. Des mesures pour le renforcement des fonds propres avaient en effet été préconisées par la CGPME, le Medef et le Comité Richelieu[120],[119],[121],[122].

Oséo aurait « sauvé » de la faillite plus de 10 000 PME (sur les 20 000 directement financées par l'organisme) dans des secteurs clés, durant le plan de relance. À cela s'ajoutent les 80 000 prêts garantis durant la crise. Une PME sur trois interrogée à ce titre l'affirme. Cependant, 2/3 d'entre elles estiment que leur situation financière demeurera préoccupante tant pour 2010[123] que pour 2011 et au-delà[124],[125]. Par ailleurs, le mécanisme de la garantie pourrait présenter certaines contraintes lorsqu'il est appliqué par les banques aux créations d'entreprises[126],[127]. De ce fait, les entreprises présentant des fragilités certaines au niveau de leur capacité d'endettement pour l'utilisation de lignes de crédit, peuvent se trouver dans des situations difficiles lors des remboursements (en particulier face à la crise économique).

Le système bancaire a été sauvé, mais le taux de défaillance d'entreprises a cependant progressé de 11 % en 2009 (69 000 entreprises) par rapport à 2008 (un record depuis 1993)[128]. Les entreprises de taille intermédiaire (familiales, traditionnelles...), ou plus jeunes, ou situées dans le secteur manufacturier auraient été les plus touchées.

Le quart nord-ouest de la France a été particulièrement affecté par la crise, notamment la Basse-Normandie (+ 25 %) et la Bretagne (+ 20 %). L'est est également fortement touché, notamment l'Alsace (+ 30 %)[129].

En 2009, le crédit aux entreprises est en baisse de 0,9 %, avec un net fléchissement pour les crédits de trésorerie (- 14 %)[130]. Dans ce contexte, les banques françaises (avec la garantie d'Oséo sur un fonds dédié de 100 millions d'euros) ont décidé de poursuivre leurs efforts en 2010 vis-à-vis des petites entreprises ; les TPE sont celles qui ont le plus de difficultés à emprunter. Les banques s'engageraient désormais à informer les chefs d'entreprise des délais nécessaires pour répondre à une demande de financement. La Fédération bancaire française, à travers Baudoin Prot son président, a annoncé que le réseau mettra en place un dispositif en faveur des crédits de trésorerie des sociétés de moins de dix salariés, lors de la présentation de la quatrième édition du baromètre sur le financement et l'accès au crédit des PME réalisé par l'Ifop pour KPMG et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)[131],[132].

L'annonce momentanée de la création d’une banque de l’industrie par Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, n'avait pas été bien accueillie par la FBF, qui a estimé l’initiative superflue : « Les banques jouent leur rôle », s'est défendu son président[133]. OSEO a aussi considéré que le réseau bancaire avait bien fonctionné durant la crise.

Le taux d'échec des prêts garantis durant la crise est à ce jour moins important que prévu[55] compte tenu du contexte économique, selon une audition du président d'Oséo au Sénat en janvier 2011. Les évaluations se poursuivent. La garantie amplifiée durant le plan de relance a progressivement ralenti en 2010 pour être stoppée, avec des signes de reprise économique qui devront être confirmés en 2011 et 2012[134]. La stagnation de la croissance et la dette publique annoncent de sérieux doutes sur cette reprise, y compris au niveau international[135]. La récession qui s'annonce à partir du deuxième semestre 2011 semble très grave[136].

Inciter les banques à jouer leur rôle dans le financement de la trésorerie des PME

Pour amortir les effets de la crise financière de 2008, le premier plan de relance de l'économie française, avait démarré en octobre 2008 pour se terminer en décembre 2010, dans son volet consacré aux PME. Il visait principalement l'accès des entreprises aux prêts bancaires pour combler les problèmes croissants de trésorerie, en particulier grâce au renfort d'Oséo garantie (par l'État et par les Régions), et au maintien des lignes de crédit « court terme » pour passer la crise : 5 milliards d'euros, en particulier pour la garantie du financement relatif à des investissements classiques (équipement, immobilier, court terme, créances professionnelles…). Ce financement bancaire s'adresse aux entreprises viables (chiffre d'affaires régulier, fondamentaux comptables sains…), conformément aux règles de gestion des établissements privés de crédit. Un médiateur a été nommé. Les banques commerciales ont restreint malgré tout l'accès au crédit car elles anticipaient des manques à gagner dans la récession. Afin de ne pas relâcher l'effort dans les investissements et maintenir la trésorerie des entreprises (et sauver ponctuellement la centaine de milliers d'emplois qui en dépendent), Oséo financement et Oséo garantie disposait de 4 milliards d'euros supplémentaires pour 2009 afin de co-prêter avec les banques, partager les risques et garantir une partie des crédits. Un fonds spécifique de soutien de la trésorerie des entreprises a été mis en place : il s'agissait pour les PME de se faire accorder des lignes de crédits (par écrit), qu'OSEO pouvait ponctuellement garantir jusqu'à 90 % en 2009 (puis jusqu'à 50 à 70 % à partir de 2010), afin de se préparer à un avenir plus difficile[137]. Ce plan a pris fin en décembre 2010.

En 2008 et 2009, 75 000 entreprises avaient été soutenues dans leur accès au financement, la plupart étant de taille moyenne et intermédiaire : Oséo avait déjà pris pour 6 milliards de risques qui ont permis la mise en place de 14 milliards d'euros de financement bancaire[138],[139]. Oséo a de même façon soutenu l'accès au financement de plus de 80 000 entreprises, avec en outre, 20 000 financements directs, soit 100 000 interventions, dont 80 % à travers la garantie des prêts bancaires et investissements en fonds propres (FCPI, capital-risque...).

Plus de la moitié des PME ayant bénéficié de la médiation du crédit ont été satisfaites. La grande majorité des PME considère cependant que les conditions d'accès aux crédit se sont durcies[140] (baromètre KPMG/CGPME). Une nouvelle récession pourrait intervenir en 2011, en lien avec la dette des États qui s'est accentuée durant la crise et qui incite les agences de notation à abaisser leur note. Des politiques de hausses d'impôts et de réduction des dépenses publiques sont programmées (Déficit budgétaire et déficit public). Le "triple A" de la France, qui lui permet de se financer à des taux avantageux sur les marchés financiers, est pour l'instant confirmé[141]. Mais le pays doit réduire ses déficits[142].

Premier bilan du plan de relance

L'appui d'Oséo pour le plan de relance a pris fin en 2010. En 2009 et 2010, Oséo est chaque année intervenu directement auprès d'environ 20.000 PME[143],[144] : 6.000 prêts bancaires (moyen-long terme), à taux d'intérêt, pour des investissements en équipement, rénovation, adaptation aux normes (aux côtés des banques privées) ou crédit-bail mobilier ou de développement (commercialisation, exportation, croissance externe...) d'entreprises matures ; 4 000 prêts complémentaires aux prêts effectués par les banques pour les candidats à la reprise d'entreprises existantes ; 6 000 ouvertures de crédits court terme (Besoin en fonds de roulement, cycle d'exploitation, avances de trésorerie pour des créances professionnelles via la cession Dailly) ; 4 000 aides individuelles directes d'État à l'innovation et à la R&D (avance à taux 0 et subvention pour de l'investissement immatériel, mise au point de nouveaux produits et services, dépôts de brevet, frais de personnel de R&D sur le territoire français...), dont 18 pour des programmes collaboratifs d'Innovation Stratégique Industrielle (ISI), non finançables par le réseau bancaire. En outre, Oséo a qualifié chaque année plus de 300 entreprises d'innovantes pour l'accès aux FCPI.

Par ailleurs, Oséo a soutenu indirectement, tant en 2009 qu'en 2010, 80 000 entreprises, à travers le mécanisme de la garantie bancaire[145] (dont 40 000 pour la création d'entreprise) et du financement en fonds propres : le crédit dans ce cadre est destiné principalement à la trésorerie et à de l'investissement à l'international ou en achat de biens durables (machines, véhicules, matériel informatique...), mobilier ou immobilier ; il est directement décidé et géré par le réseau bancaire privé auprès des PME[143], et l'augmentation de capital des entreprises par les organismes spécialisés de capital-investissement.

Soit au total près de 100 000 interventions chaque année, dont 80 % en garantie de financement décidé par le réseau bancaire privé et de financement en fonds propres (capital-investissement). L'action d'Oséo durant le plan de relance a principalement mobilisé son Fonds de Garantie de prêts bancaires, doublant ainsi le nombre de prêts et lignes de crédit couverts par cette garantie (fonds de garantie national et garantie Régions). Ce mécanisme de garantie a permis durant la crise d'éviter la fermeture de lignes de crédit et par conséquent, une augmentation trop importante des faillites, par manque de trésorerie, dans des secteurs clés, même si l'année 2009 a été marquée par un nombre record de liquidations d'entreprises (plus de 69 000). Ce mécanisme a pris fin en décembre 2010.

En montant, ce sont d'une part, 2 milliards d'euros de prêts bancaires directs d'Oséo (cofinancement) et 8 milliards en garantie des prêts pratiqués par les banques privés ; et par ailleurs, 400 millions d'euros pour l'aide directe à l'innovation des créateurs et PME (- 25 % par rapport à 2008 en raison d'un déplacement du soutien vers l'incitation fiscale à travers le crédit d'impôt recherche et des systèmes d'appel à projets multiguichets).

Les 10 milliards d'euros prêtés (cofinancement, garantie, innovation) ont permis à ces 100 000 entreprises de trouver près de 30 milliards d'euros chaque année dans le secteur privé (capital risque, banques, business angels...), OSEO ne participant que pour une petite part de l'investissement utile sous forme principalement de prêts, avances remboursables ou en tant qu'assurance[146]. La moitié de ces interventions a servi au renfort de trésorerie face à la crise (y compris la trésorerie de départ de nouveaux créateurs d'entreprises ou repreneurs). Ce renfort de trésorerie n'est pas le métier d'Oséo habituellement, c'est pourquoi cette mission ponctuelle s'est achevée en décembre 2010 et n'est donc pas poursuivie à ce jour.

Les moyens accordés à Oséo via l’État au financement de l'innovation sont demeurés restreints durant la crise[55] et soumis à une évaluation permanente compte tenu des secteurs nouveaux et risqués concernés pour trouver de nouveaux marchés.

Investissements d'avenir (emprunt national) et financement bancaire

Oséo est impliqué depuis 2010 dans le cadre de la gestion d'une petite partie du grand emprunt également appelé Emprunt National, 8 % uniquement du montant de cet emprunt, soit 2,5 milliards d'euros jusqu'en 2012. La grande majorité des Investissements d'avenir a en effet été confié à la Recherche et aux Universités, à la Caisse des Dépôts et à l'ADEME. Les 3,5 milliards d'euros attribués à Oséo se répartissent ainsi  :

  • 2 milliards d'euros pour les contrats de développement participatifs[147],[148] ;
  • 300 millions d'euros pour la mise en place de prêts verts bonifiés[149];
  • 200 millions d'euros pour des aides à la réindustrialisation (dossiers instruits par la Datar)[150],[60] ;
  • 69 millions d'euros pour l'appel à projets pour 11 "filières industrielles"[151],[152]

Le Fonds Unique Interministériel (FUI) est doté par ce grand emprunt de 300 millions d'euros. A cela s'ajoute une recapitalisation d'Oséo (440 millions d'euros, dont 300 millions d'euros par les bonus bancaires, réduisant l'implication de l'État) pour renforcer cet établissement particulièrement mis à contribution durant la crise.

OSEO développera aussi, dans ses différentes formes de soutien (innovation, financement, garantie) une approche cohérente avec les filières identifiées comme stratégiques. Avec le renfort des fonds propres permis par le contrat de développement participatif et les garanties octroyées sur des financements bancaires de moyen et long terme, OSEO contribue en particulier à permettre l’investissement et le regroupement des entreprises. Plus largement, OSEO a vocation à favoriser les liens avec les pôles de compétitivité, les universités et les pôles de recherche locaux, et à susciter des partenariats industriels ou des rapprochements potentiels[153].

Depuis novembre 2009 (à partir du 9e appel à projets), le Fonds Unique Interministériel (FUI) des projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité (sélection et expertise effectuées par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), plusieurs ministères financeurs et les collectivités locales)[154],[155].

Les nouveaux « contrats de développement participatifs » mis en place par la branche bancaire d'Oséo depuis 2010, permettent aux entreprises innovantes plutôt de taille intermédiaire, déjà profitables, de renforcer leur structure financière tout en évitant une dilution trop importante de leur capital. Ils sont couplés à d'autres prêts ou investissements en fonds propres (levées de fonds auprès de fonds spécialisés, ou FCPI). Les contrats de développement participatifs permettent de financer certains investissements immatériels (marketing, exportation, réseau commercial...), mobiliers et immobiliers (extensions de locaux...), et des projets de croissance externe (rachats d'autres PME, en France ou à l'étranger) pour faciliter le développement industriel et commercial des entreprises, après les travaux de recherche-développement. Un CDP est un financement bancaire subordonné. Son taux de rémunération (fixe ou variable, au choix) est fixé en fonction du risque réel pris par la banque et du type d'entreprise concernée. Ce contrat doit être associé à un prêt bancaire pour une parité 2 pour 1, ou bien, sous forme d’intervention en fonds propres pour une parité 1 pour 1[156]. Oséo est également engagé aux côtés des banques pour faciliter le financement bancaire des TPE (Très Petites Entreprises), ainsi que pour garantir les prêts bancaires des artisans-commerçants[157] : les banques qui demanderont une caution supplémentaire à l'artisan ne pourront pas bénéficier de cette assurance.

Pour l'aide à l'innovation classique (projets non collaboratifs), habituellement fortement sollicitée car entourée d'expertises et d'accompagnement, la dotation budgétaire enregistre un recul de 20 %[158], avec une mission supplémentaire en termes de gestion représentée par le FUI (Fonds Unique Interministériel) pour le financement des projets collaboratifs de pôles de compétitivité et sans doute dans la mise en œuvre de futurs programmes commandés par certains opérateurs du grand emprunt. Les priorités se tournent vers les modes de sélection par appel à projets strictement collaboratifs. La branche Innovation d'Oséo est également chargée, pour le compte de la DGCIS, de l'appel à projets de fin 2010 visant à soutenir 11 filières stratégiques (budget d'intervention de 69 millions d'euros)[152].

La dotation budgétaire pour 2011 de l'aide à l'innovation classique (projets non collaboratifs) est amputée de 26 millions d'euros : une baisse atténuée par la conversion d'une partie du capital initial de l'ex-AII (absorbé par Oséo depuis 2008) en crédit d'intervention[159].

Enfin, la recapitalisation d'Oséo fin 2010 est principalement réalisée sur un prélèvement des bonus bancaires[160],[73].

Activités et partenariat public-privé

Oséo intervient depuis le financement de la R&D jusqu'aux investissements du cycle d'exploitation (équipement, développement commercial). Il agit en collaboration étroite avec les banques, les réseaux de financement en fonds propres, les réseaux d'accompagnement régionaux (incubateurs, fonds de soutien mixtes...) et les chambres consulaires (en France et à l'étranger).

L'activité de cofinancement avec les banques est de nature privée et doit générer des résultats commerciaux avec un ciblage sur des entreprises présentant une forte rentabilité nette et une capacité certaine à rembourser les prêts, et ce, malgré les garanties. Seules l'aide à l'innovation et la garantie des prêts bancaires sont dotées par l'État et les Régions à travers des fonds spécifiques régulièrement menacés par l'effet des réductions de déficit et de désengagement continu de la puissance publique face à l'explosion incontrôlée des incitations fiscales comme le crédit d'impôt recherche : le budget dédié aux PME pour l'innovation est de près de 200 millions d'euros par an (soit 0,1 % des dépenses d'État) ; la garantie représente le plus souvent un fonds de moins de 400 millions d'euros annuels (à l'exception de l'année 2009 pour le plan de relance, avec un fonds de garantie des prêts bancaires de 4 milliards d'euros, utilisé le plus souvent, selon la décision des banques, dans les phases ultimes, en cas de non remboursement des prêts). La politique de gestion des risques d'Oséo permet une gestion optimisée (placement de l'argent, utilisation des intérêts...) et une prise de décision la plus opportune possible pour éviter une utilisation abusive de cette garantie qui ne doit pas accentuer les déficits.

L'intervention sert de levier pour les financements privés qui demeurent très largement majoritaires : 4 milliards d'euros de financement et de prise de risque (à 80 % en garantie de prêt, et à 20 % en cofinancement et en aide à l'innovation) de la part d'OSEO permettent de déclencher de 10 à 20 milliards d'euros de financement dans le privé sur le plan national pour 70 000 entreprises par an. Le nombre d'interventions directes (en prêts et aides) effectuées par Oséo est de 10 000 à 20 000 par an. La garantie des prêts bancaires, déléguée le plus souvent aux banques, touche environ 60 000 entreprises (80 000 en 2009, durant le plan de relance), et les crédits sont mis en place par les banques privées directement. L'aide publique directe à l'innovation (subvention ou avance à taux 0, remboursable en cas de succès) concerne environ 4000 entreprises par an, et cofinance (avec l'entreprise, sur ses fonds propres) des investissements immatériels à risque élevé (recherche industrielle et développement expérimental) dont l'aboutissement n'est pas garanti et qui ne sont donc pas finançables par un emprunt (finance) bancaire privé classique, lequel requiert une garantie (hypothèque, caution, gage...) pour s'assurer un remboursement et une rémunération. Ainsi l'emprunt finance plutôt des équipements qui ont une valeur de gage en cas de non remboursement. L'aide à l'innovation présente l'avantage de ne pas peser sur le niveau d'endettement (avance de trésorerie) et de ne pas mettre en péril la survie de l'entreprise qui prend le risque d'innover pour se développer et gagner de nouveaux marchés. Le versement en plusieurs tranches permet de suivre la fiabilité du projet et de stopper le financement en cas d'échec patent, afin de limiter au maximum les gaspillages sur des projets à risque.

Oséo évalue chaque année l'utilisation des fonds publics qui lui sont délégués et publie des bilans à la fois financiers et sectoriels grâce à un processus de gestion rigoureux. L'organisme a renforcé son activité d'études et d'audit pour améliorer la visibilité de l'impact du financement et soutenir la puissance publique (État ou Régions) dans ses prises de décision. Cette évaluation est en particulier réalisable sur les projets non collaboratifs instruits et décidés par Oséo directement, mais plus difficile à concevoir pour des programmes collaboratifs (FUI, filières stratégiques...) impliquant des instructeurs, décideurs et fonds multiples. L'intérêt des caractéristiques collaboratives des projets des pôles ou autres clusters n'est pas encore clairement démontré, notamment dans les phases longues de R&D.

L'envergure nationale de l'action d'Oséo avec l'appui de l'État (et de la commission européenne), et l'adaptation locale des besoins avec l'appui des Régions, correspondent à la spécificité des PME et des attentes en matière de développement économique. Cette caractéristique de neutralité favorise la mutualisation des ressources et leur évaluation de façon objective. Elle fait d'Oséo un partenaire durable des collectivités et des gouvernements successifs. Le risque de non objectivité pourrait ponctuellement être dû à la tentation d'utiliser Oséo pour améliorer l'image de certaines actions gouvernementales ; c'est ainsi que les services de l'État ont pu confondre les mesures sur la baisse de la TVA dans la restauration avec le fonds de modernisation des hôtels et restaurants gérés par Oséo[161].

Polémiques

Plusieurs bénéficiaires de PCE (Prêt à la Création d'entreprise) sous garantie d'Etat via Oséo, ont dû rembourser intégralement les sommes empruntées, parfois sous hypothèque judiciaire, doutant ainsi de la réelle opportunité de l'offre présentée par Oséo[162]. Cette polémique concerne le mécanisme de la garantie des prêts dont bénéficient les banques auprès d'Oséo pour la catégorie bien particulière des créations d'entreprise. Sans cette garantie (que paie en partie l'emprunteur), presqu'aucune banque n'accepterait de prêter à un créateur d'entreprise, car ce dernier, au démarrage, ne permet de s'assurer d'un remboursement. La garantie n'est actionnée qu'en tout dernier recours. Le PCE (Prêt à la Création d'Entreprise) distribué par le réseau bancaire privé, est bien un crédit remboursable et non une aide publique.

Notes et références

  1. a et b http://www.senat.fr/cra/s20101001/s20101001_5.html#par_853
  2. a et b http://www.senat.fr/leg/pjl09-704.html
  3. http://www.oseo.fr/notre_mission/qui_sommes_nous/organisation
  4. http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-22-octobre-2010-regulation-bancaire-financiere.html
  5. http://www.oseo.fr/notre_mission/qui_sommes_nous/information_financiere/informations_reglementees
  6. http://www.news-banques.com/lagarde-veut-affecter-la-taxe-sur-les-bonus-bancaires-aux-pme-via-oseo/012114848/
  7. http://www.agefi.fr/articles/Oseo-boucle-emission-inaugurale-dun-milliard-deuros-1192399.html
  8. http://www.oseo.fr/notre_mission/qui_sommes_nous/information_financiere
  9. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317639
  10. Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO sur Légirance
  11. http://www.lalettredelexpansion.com/entreprises/oseo-ose-lever-1-milliard-d-euros-sur-le-marche_2949.html
  12. http://blog.usinenouvelle.com/innovation/financement/pourquoi-le-budget-innovation-d%E2%80%99oseo-baisse-encore/
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  14. http://europa.eu/legislation_summaries/competition/state_aid/l26078_fr.htm
  15. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190
  16. http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110317trib000608794/aides-rallongees-pour-les-pme-en-france.html
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  18. a, b et c http://www.lentreprise.com/relation-banque-entreprise/les-pme-inquietes-de-la-nouvelle-politique-d-oseo_28920.html
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  52. http://www.caissedesdepots.fr/activites/accompagner-les-collectivites-territoriales/les-investissements-dinteret-general.html
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