Pacte d'actionnaires

Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions qui a souvent un caractère occulte.

Typologie des clauses

Les clauses d'un pacte d'actionnaires peuvent recouvrir différentes finalités réparties en trois grandes catégories :

1. Relatives au capital social. Elles ont pour finalité de permettre à leurs signataires de maîtriser, voire de verrouiller la composition du capital. Elles constituent pour les actionnaires un moyen de se protéger contre une OPA. Une clause conférant en cas de cession de parts par un des signataires un droit de préemption aux autres appartient à cette catégorie.
2. Relatives à l’exercice du droit de vote des signataires (appelées alors « conventions de vote »). Elles peuvent, par exemple, imposer à tous leurs membres une concertation préalable à chaque assemblée générale, notamment afin de coordonner les décisions votées. Une clause de collaboration exclusive avec la société appartient à cette catégorie.
3. Relatives aux conditions dans lesquelles les signataires participent à l’organisation de la société ou à son fonctionnement. Une clause de limitation de pouvoir soumettant certaines décisions stratégiques à un accord préalable appartient à cette catégorie.

Limites et conséquences possibles

• Un pacte d’actionnaire mis à jour peut être qualifié par le conseil des marchés financiers d’action de concert^[1]. Dès lors « "les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par la loi"^[2] de ce fait, les signataires d’un pacte détenant plus du tiers des droits de vote d'une société doivent en informer immédiatement le CMF et surtout sont tenus de déposer une OPA sur le reste du capital.
• Un pacte est un contrat, en tant que tel ses dispositions ne peuvent donner lieu à exécution forcée : elles n'ouvrent droit qu'à dommages-intérêts. Pour limiter le risque de violation, le pacte peut fixer une sanction pécuniaire en cas de non-respect. Une telle clause pénale peut néanmoins être révisée par un juge qui la trouverait léonine, parce qu'excessive.
• Un contrat ne lie que ses parties. Un contrat est normalement inopposable aux tiers, c'est "l'effet relatif" des conventions. Le pacte d'actionnaire, occulte, n'est donc pas opposable à l’entreprise elle-même, qui n’est jamais partie prenante. C’est aussi le cas du nouvel actionnaire de la société qui n'est pas lié par le pacte qu'a pu signer l'ancien actionnaire lui ayant cédé ses actions.

Voir aussi

• La société par actions simplifiée constitue une alternative au pacte d’actionnaire, mais alors que les pactes d’actionnaires ont souvent un caractère occulte, les statuts de la SAS sont publics.

Notes et références

1. ↑ "accord conclu en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société" article L 233-10 du Code de commerce
2. ↑ même source