Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

50°50′41″N 4°21′5″E / 50.84472, 4.35139

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijk Geweest
Type
Type :	Unicaméral
Présidence
Présidente :	Françoise Dupuis (PS)
Élection :	16 juillet 2009
Structure
Membres :	89
Groupes politiques :	Groupe linguistique français (72) :      PS (21)      Ecolo (16)      MR (13)      FDF (11)      CDH (11) Groupe linguistique néerlandais (17) :      Open VLD (4)      sp.a (4)      Vlaams Belang (3)      CD&V (3)      Groen! (2)      N-VA (1)
Élection
Dernière élection :	Élections régionales belges de 2009 (7 juin 2009)
Lieu de réunion
Parlement bruxellois
Site Web
http://www.parlbruparl.irisnet.be/
Notes
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’assemblée législative de la Région de Bruxelles-Capitale en Belgique.

Composition

Le parlement bruxellois, composé depuis 2004^[1] de 89 parlementaires^[2], élus au suffrage universel^[3] pour 5 ans^[4]. Ce sont les députés régionaux bruxellois. Ils sont répartis en deux groupes linguistiques^[5] : le groupe linguistique français (formant la Commission communautaire française ou COCOF) compte 72 élus^[6] sur les listes francophones et le groupe linguistique néerlandais (formant la Vlaamse Gemeenschapscommissie ou COCON) en compte 17^[6] provenant des listes néerlandophones.

Les candidats aux élections doivent indiquer le groupe linguistique auquel ils appartiennent et ne peuvent plus jamais changer, même lors des élections ultérieures^[7]. C’est la langue de la carte d’identité qui détermine l’appartenance linguistique des candidats^[8]. Les élus prêtent serment dans la langue de leur groupe linguistique^[9]. Il ne peut y avoir de liste bilingue^[10].

Après les élections régionales, toutes les voix des électeurs qui se portent sur des listes apparentées au même groupe linguistique sont comptabilisées selon la méthode d'Hondt^[11] afin de répartir les sièges. Des apparentements de listes d’un même groupe linguistique sont autorisés.

Si un membre du Parlement devient ministre ou secrétaire d’État de la Région bruxelloise, un membre suppléant est automatiquement appelé à siéger tant que le membre qu’il supplée reste ministre ou secrétaire d’État. Depuis la dernière réforme de l’État (juin 2001), les suppléants jouissent du statut de membre du Parlement et remplacent en tant que membre du Parlement un ministre ou un secrétaire d’État pendant la durée de son mandat exécutif.

L’assemblée est actuellement présidée par Françoise Dupuis (PS). En Octobre 2011, Bertin Mampaka Mankamba (cdH) est le premier élu d'origine subsaharienne à être élu Vice-Président du Parlement bruxellois.

Article connexe : Liste des députés bruxellois (actuels).

Compétences

Pour subvenir aux besoins de la population régionale, le gouvernement fédéral alloue deux milliards d’euros pour les différents services régionaux qui sont :

1. l’urbanisme ;
2. les logements ;
3. les transports publics régionaux ;
4. les travaux publics ;
5. la politique économique et extérieur ;
6. l’emploi, la protection de l’environnement ;
7. la propreté ;
8. les aspects régionaux de l’énergie ;
9. la réglementation organique des pouvoirs locaux ;
10. les recherches scientifiques ;
11. l’agriculture ;
12. les relations internationales dans les matières dites ci-contre.

Les députés régionaux bruxellois traitent également des matières qui étaient de la compétence de l’ancienne agglomération bruxelloise, à savoir la lutte contre l’incendie, l’aide médicale urgente, l’enlèvement et le traitement des immondices, les taxis.

Les différentes tâches du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

1. l’élection des membres du gouvernement bruxellois ;
2. le contrôle politique du gouvernement ;
3. le vote de textes législatifs et réglementaires (à la majorité absolue des suffrages ; pour les votes sur des ordonnances relatives à la modification de la législation organique sur les communes, il faut 26 également une majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique) ;
4. l’adoption des budgets.

La rentrée du Parlement de la Région bruxelloise a lieu le troisième mercredi d’octobre. Au parlement, il se déroule des commissions de l’environnement, des affaires sociales, des affaires économiques, etc. Les « commissaires » (nom donné aux membres d’une commission) examinent en détails les propositions (viennent de parlementaires) ou les projets de lois (viennent de membres du pouvoir exécutif)en présence ministres ou de spécialistes. Les commissaires qui ne sont pas d’accord avec une partie du texte à l’examen en rédigent une autre version. Cela s’appelle un amendement. Après la discussion, la commission vote afin de savoir quelle version obtient la majorité : le texte initial ou l’amendement. Une fois adopté, l’amendement remplace le texte rejeté. Sitôt que le nouveau texte a été adopté dans son ensemble, il va en séance plénière.Là un rapporteur rapporte ce qui a été dit en commission et la discussion recommence. Il arrive souvent qu’en séance plénière les députés ne disent rien de neuf. C’est ce qui amène parfois les parlementaires à quitter leur place pour se livrer à d’autres occupations. Mais il reviennent dès qu’une sonnerie retentit pour annoncer les votes. Les lois ne sont adoptées que si la majorité a voté en sa faveur. Il existe au Parlement de la Région bruxelloise, un mécanisme de « sonnette d’alarme », analogue à celui qui existe au Parlement fédéral. Une motion motivée signée par les trois quarts au moins des membres d’un groupe linguistique du Parlement peut déclarer que tout ou partie d’un projet ou d’une proposition d’ordonnance ou de règlement est de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés. La procédure est suspendue et la motion envoyée au gouvernement qui dans les 30 jours émet un avis motivé et amende le projet ou la proposition s’il l’estime nécessaire. L’avis motivé du gouvernement est transmis au Parlement, où il est procédé au vote sur les amendements éventuellement proposés par le gouvernement, puis sur l’ensemble du projet ou de la proposition. Cette procédure ne peut être appliquée qu’une fois par les membres d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition. Elle ne concerne bien sûr que les votes qui ne requièrent pas une majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique. En ce qui concerne la législation organique sur les communes, qui a été régionalisée en 2001, les ordonnances modifiant celle-ci doivent recueillir la majorité des suffrages au Parlement de la Région bruxelloise et dans chaque groupe linguistique selon la même procédure que pour les ordonnances bicommunautaires (voir infra). Pour les autres matières régionales, les ordonnances doivent recueillir la majorité des suffrages au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale mais elles ne doivent pas obtenir la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique.

Composition des groupes politiques actuels

Groupe linguistique français

• Parti socialiste (PS) : 21 sièges
• Ecolo : 16 sièges
• Mouvement Réformateur (MR) : 13 sièges*
• Fédéralistes démocrates francophones (FDF) : 11 sièges*
• Centre démocrate humaniste (cdH) : 11 sièges

• Remarque : le Mouvement réformateur (MR), qui comptait 24 sièges, ne compte plus que 13 sièges depuis le départ des FDF du MR le 25 septembre 2011. Par conséquent, les FDF comptent 11 sièges.

Groupe linguistique néerlandais

• Vlaamse Liberalen en Democraten (VLD) : 4 sièges
• Sociaal Progressief Alternatief (sp.a) : 4 sièges
• Vlaams Belang : 3 sièges
• Christen-Democratisch en Vlaams (CD&V) : 3 sièges
• Groen! : 2 sièges
• Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) : 1 siège

L'acheminement d'une ordonnance

Il y a deux chemins possibles pour une ordonnance et donc deux sources distinctes. Une ordonnance peut émaner d’un membre du pouvoir exécutif ou d’un parlementaire. Si le projet vient du gouvernement, avant de devenir un projet il est considéré comme un avant-projet. Là, il subit une première lecture au gouvernement avant de passer au conseil d’État où il sera examiner avant d’être soumis à une deuxième lecture au gouvernement. Maintenant, le projet peut désormais s’appeler projet. Il est alors envoyé au dépôt pour être débattu en commission. Si le projet émane d’un parlementaire, il prend le nom de proposition, qui sera directement transmis au dépôt où il sera traduit et imprimé. Après cela, la proposition est prise en considération et envoyé en commission. Là, sont les différences entre le projet et la proposition. Mais pour devenir une ordonnance il y a encore tout un chemin à parcourir qui est désormais commun. Après l’envoie en commission, l’un des auteurs de l’ordonnance devra se nommer rapporteur pour rapporter les faits déjà passés, ensuite aura lieu un exposé présentant l’ordonnance. S’ensuivra une discussion générales, puis de votes articles par articles. Quand les articles sont acceptés les députés doivent encore voter l’ensemble des articles. Le membre du gouvernement devra lui aussi voter et soumettre une sanction et la promulgation qui sera publiée dans le Moniteur. Il y a alors un rapport parlementaire et ensuite une approbation du rapport. Là, enfin il est soumis en séance plénière. Et si le vote est positif, alors l’ordonnance rentrera en vigueur.

Le coût d'un parlementaire

La rémunération annuelle d'un député s'élève à 69.000€ auquel s'ajoute le pécule de vacances qui s'élève à 5300€ et la prime de fin d'année qui s'élève à 2000€. Ses frais sont également couverts à hauteur de 19.000€ par an.

Commissions

Commission	Président
Finances, Budget, Fonction publique, relations extérieures, Affaires générales	Éric Tomas
Infrastructure, Travaux publics et communications	Willem Draps
Aménagement du Territoire, Urbanisme et politique foncière	Jan Beghin
Logement et rénovation urbaine	Michel Colson
Environnement, conservation de la nature, politique de l’eau et énergie	Olivia P'tito
Affaires intérieures, chargée des pouvoirs locaux et des compétences d’agglomération	Hervé Doyen
Affaires économiques, chargée de la politique économique et de l’emploi et de la recherche scientifique	Alain Leduc
Comité d’avis pour l’égalité des chances entre hommes et femmes	Nadia El Yousfi

Notes et références

1. ↑ Loi spéciale du 13 juillet 2001, article 21
2. ↑ Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 10
3. ↑ Article 116 de la Constitution
4. ↑ Article 117 de la Constitution
5. ↑ Article 136 de la Constitution
6. ↑ ^{a et b} Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 20 §2
7. ↑ Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 17 §1er
8. ↑ Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 17 §5
9. ↑ Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 24
10. ↑ Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 17 §2
11. ↑ Code électoral, article 167

Voir aussi

Articles connexes

• Élections régionales belges de 2009
• Élections régionales belges de 2004
• Élections régionales belges de 1999
• Liste des anciens députés bruxellois
• Liste des députés bruxellois (2004-2009)
• Liste des députés bruxellois (2009-2014)

Liens externes

• Site officiel du Parlement bruxellois
• Site officiel de la COCOF
• (nl) Site officiel de la VGC