Pays d'origine sûr

Pays d'origine sûr en droit de l'asile

La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne.

Dans l'Union européenne

La directive Procédure du 1^er décembre 2005 a introduit cette notion dans le droit communautaire ^[1].

En France

Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d'un pays considéré comme un « pays d'origine sûr », c'est-à-dire d'un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L722-1 du CESEDA donne au conseil d'administration de l'OFPRA la compétence de fixer la liste des pays considérés au niveau national comme des « pays d'origine sûrs ». Le 30 juin 2005, une première liste des « pays d’origine sûrs » a été établi par l'OFPRA : Bénin, Bosnie, Cap Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine ^[2]. Le 3 mai 2006, ont été ajoutés l'Albanie, la Macédoine, la Tanzanie, le Niger et Madagascar ^[2]. L’Albanie et le Niger ont été retirés de la liste après un arrêt du Conseil d'Etat ^[2] du 13 février 2008 ^[3].

Jurisprudence

• CE, 5 avril 2006, n°284706
• CE, 13 février 2008, n°295443 (Ariane Vidal-Naquet, « Réfugiés et apatrides et pays d' origine sûrs. Le Conseil d'Etat et la loi : nouvelles contorsions », RFDA 2008, p. 535)

Critiques

La notion de « pays d'origine sûr » a été critiquée par diverses instances en ce qu'elle réduit sérieusement les chances d'obtenir l'asile et participe de l'accélération des procédures d'examen des demandes, au risque d'évacuer les dimensions singulières propres à chaque cas individuel. Le haut commissaire des Nations Unies aux réfugiés (de 2001 à 2005) Ruud Lubbers avait ainsi critiqué ce concept, introduit par la directive Procédure, en 2003, affirmant qu'il mettait en danger les réfugiés ^[4]. Amnesty International a aussi demandé à la France, en 2008, qui prenait alors la présidence de l'Union européenne de « favoriser un accord politique visant à abandonner le concept de « pays d'origine sûr » et à garantir à chaque demandeur d'asile le droit à un recours effectif avec effet suspensif contre toute décision prise en première instance. » ^[5]. L'ONG soulignait qu'« alors que l'Union européenne [était] passée de 12 à 27 membres, ces quinze dernières années, près de trois fois moins de personnes ont pu déposer une demande d'asile sur le territoire commun. » ^[5]

En France, cette notion a été critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme ^[6]. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété en 2008 « de ce qu’en vertu de la procédure dite « procédure prioritaire » l’expulsion physique a lieu [depuis la France] sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un « pays d’origine sûr », apparemment incluant l’Algérie et le Niger » ^[7].

Notes et références

1. ↑ La directive Procédure, « un catalogue des pires pratiques nationales »., Forum réfugiés
2. ↑ ^{a , b  et c} § 1.La notion de pays d’origine sûr (art. L 741-4-2° CESEDA), « Admission au séjour des demandeurs d'asile » sur le site de la Cimade
3. ↑ CE N° 295443, 13 février 2008, arrêt suite à une requête du Forum Réfugiés
4. ↑ Cf. Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, section II, sur Légifrance, publié dans le JORF n°286 du 11 décembre 2003 page 21107
5. ↑ ^{a  et b} PROGRAMME D’AMNESTY INTERNATIONAL EN DIX POINTS POUR LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE, 2008
6. ↑ Commission nationale consultative des droits de l'homme, Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d’asile et réponse du gouvernement, 15 mai 2003
7. ↑ Comité des droits de l'homme de l'ONU, La France sévèrement critiquée par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, publié sur le site de la Ligue des droits de l'homme de Toulon, 31 juillet 2008

Lien externe

• Les pays d'origine sûrs, sur le site de l'OFPRA

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