Politique de Porto Rico

La Politique de Porto Rico est définie par son statut de Commonwealth associé aux États-Unis, c'est-à-dire un territoire non incorporé organisé des États-Unis.

Les Portoricains disposent de la nationalité américaine, mais ne votent pas pour l'élection présidentielle. Ils élisent pour quatre ans un seul représentant, le Resident Commissionner, à la Chambre des représentants des États-Unis (un État américain de population équivalente en élit cinq ou six) et ce dernier n'a pas le droit de vote. Ils n'élisent aucun représentant au Sénat américain (où seuls les États américains élisent chacun deux sénateurs). Les Portoricains peuvent s'engager dans l'armée américaine.

Les Portoricains vivant dans les États américains votent et disposent des mêmes droits que n'importe quel ressortissant américain.

Gouvernement de l'île

Le mode de gouvernement de l'île est très proche de celui des États américains mais avec une autonomie interne plus importante. Comme les États américains, l'île a un gouverneur à la tête de sa branche exécutive, élu par les citoyens résidents, une législature d'État (avec un sénat et une chambre des représentant) pour sa branche législative et une cour suprême qui chapeaute la branche judiciaire. À la différence des États américains dont le droit repose sur la Common law (exception faite de la Louisiane), le droit portoricain est un mélange de loi civile et de common law.

Comme Porto-Rico est un territoire incorporé, l'île n'a pas de divisions administratives de premier degré telles que définies par le gouvernement américain (les comtés) mais seulement des divisions administratives de second degré, soit 78 municipalités. Celles-ci sont divisées en quartier, les barrios, et ceux-ci en secteurs. Chaque municipalité élit un maire et un conseil municipal pour quatre ans. La municipalité de San Juan (auparavant nommée « ville »), fut fondée en premier en 1521, puis San Germán en 1570, Coamo en 1579, Arecibo en 1614, Aguada en 1692 et Ponce en 1692. L'augmentation de la colonisation de l'île vit la création de 30 municipalités au XVIII^e siècle, 34 au XIX^e siècle et 6 au XX^e siècle, la dernière étant Florida en 1971.

Statut de l'île

Porto Rico est un territoire non incorporé des États-Unis qui selon la Cour suprême des États-Unis est « un territoire rattaché et appartenant aux États-Unis mais non une partie des États-Unis ». Porto Rico est soumis aux pleins pouvoirs du Congrès sous la « Clause territoriale » de l'article IV, section 3, de la Constitution américaine. La loi fédérale des États-Unis est applicable à Porto-Rico même si l'île n'est pas un État de l'Union et n'a pas de représentant au pouvoir de vote au Congrès américain. À cause du Federal Relations Act de 1950, toutes les lois fédérales qui ne sont « localement inapplicables » sont automatiquement les lois en vigueur sur le territoire de Porto Rico.

Évolution éventuelle du statut

Position du gouvernement américain

Le gouvernement américain a proposé à plusieurs reprises à Porto Rico de devenir un État fédéré, en particulier lors des référendums de 1967, 1993 et 1998.

En décembre 2005, le rapport du comité présidentiel sur le statut institutionnel de Porto Rico a estimé qu'il n'était pas possible « de lier les futurs congrès [des États-Unis] aux arrangements particulier à Porto Rico en tant que Commonwealth » (État associé). Il s'agit ici d'une interprétation du passage de la constitution américaine relatif aux territoires de l'Union, qui doivent à terme devenir des états fédérés à part entière. Cette interprétation implique que Porto Rico est bien un territoire de l'Union, et non seulement un territoire associé, ce qui représente une évolution dans l'interprétation traditionnelle des relations Porto-Rico - États-Unis.

En décembre 2007, le comité présidentiel sur le statut institutionnel de Porto Rico a réaffirmé que Porto-Rio était un territoire des États-Unis sous le plein pouvoir du congrès américain^[1],[2].

Le comité présidentiel n'a pas indiqué que l'intégration aux États-Unis était la seule issue possible, mais que l'arrangement institutionnel actuel ne pouvait durer éternellement.

La partisans de l'intégration comme État américain (en particulier le New Progressive Party (PNP), qui contrôle en 2005 le parlement local), et ceux de l'indépendance (le petit Puerto Rican Independence Party) ont globalement soutenu cette remise en cause du statu quo^[2], mais elle a entraîné de vive critique des partisans de l'option actuelle, en particulier du gouverneur de l'île, Acevedo Vilá^[3], lequel appartient au second grand parti de l'île, le Popular Democratic Party (PPD). De nouveau, l'hypothèse d'un référendum a été évoquée.

Position des électeurs

L'actuel compromis institutionnel (pas de participation aux décisions nationales contre une plus large autonomie locale) semble satisfaire la population.

En 1967, un référendum a présenté aux électeurs de l'île trois choix : devenir un État américain à part entière, indépendance et maintien du Commonwealth en libre association avec les États-unis. C'est l'option de l'association sans intégration qui l'a emporté, par 60,4 % des suffrages.

Le 14 novembre 1993, un autre référendum s'est tenu^[4].

• Indépendance : 4,4 % des voix.
• État américain : 46,3 % des voix.
• Statu quo (Commonwealth en association avec les États-Unis) : 48,6 % des voix.

Le 13 décembre 1998, un nouveau référendum a présenté aux électeurs de l'île cinq options institutionnelles^[5] :

• Territorial Commonwealth : 0,1 % des voix.
• Free Association (Association libre) : 0,3 % des voix.
• Indépendance : 2,5 % des voix.
• État américain : 46,5 % des voix.
• Statu quo : 50,3 % des voix.

Au final, les trois principaux choix étaient l'indépendance, l'intégration comme État fédéré à part entière, et le maintien de l'identité spéciale de l'île en étroite associations aux États-Unis. L'indépendance étant un choix marginal, ce sont les deux dernières options qui se sont réellement affrontées, l'option du statu quo l'emportant finalement.

L'option d'une pleine intégration au sein des États-Unis rassemble cependant une petite moitié de la population, et une telle évolution ne peut être écartée à terme.

Position du Comité de décolonisation de l'ONU

Le Comité spécial de la décolonisation de l'ONU a rendu le 14 juin 2006 une décision favorable à l'indépendance de l'île.

Le 20 juin 2007, sur proposition de Cuba, un nouveau rapport sur le statut de Porto-Rico a été adopté, où le Comité spécial pour la décolonisation dénonce le déni du droit à l'autodétermination du peuple portoricain, réaffirme que les Nations-Unies reconnaissent la singularité culturelle du peuple de Porto-Rico dans les Antilles et en Amérique latine^[6]. Ce communiqué dénonce aussi les interventions du FBI et la persécution des mouvements indépendantistes portoricains et réclame la libération des prisonniers politiques portoricains (certains sont en prison depuis plus de 25 ans) ; enfin le comité réaffirme qu'il suivra avec attention l'évolution de la question portoricaine.

Les référendums précédents ayant rejeté l'indépendance ne sont pas cités dans les débats de 2006 et 2007 publiés par le Comité, où se sont surtout exprimés des États hostiles aux États-Unis : République islamique d'Iran, République bolivarienne du Venezuela, République de Cuba, République arabe syrienne^[6].

Partis Politiques

• Partido Independentista Puertorriqueño (PIP) - Parti indépendantiste portoricain
• Puertorriqueños por Puerto Rico (PPR) - Parti autonomiste présidé par Moisés Tollinchi
• Partido Popular Democratico (PPD)
• Partido Nuevo Progresista (PNP)

Anecdotes

• Non représentée aux Nations unies, l'île a un Comité national olympique.
• Les compagnies aériennes américaines la considèrent comme une « destination internationale », alors que les avions des compagnies portoricaines doivent porter un numéro de registre américain.
• La nationalité portoricaine existe mais n'est reconnue que par la République dominicaine et le Venezuela. Mais comme le droit américain interdit la double nationalité, seules 25 personnes possèdent ce passeport.

Notes et références

1. ↑ Report By the President's Task Force On Puerto Rico's Status (December 2007) [PDF]
2. ↑ ^{a et b} U.S. hardens position on Puerto Rico (EE.UU. endurece posición sobre Puerto Rico) - Jesús Dávila - El Diario La Prensa - 22 décembre 2007.
3. ↑ Governor Aníbal Acevedo Vilá's letter to U.S. President George W. Bush's President's Task Force on Puerto Rico's Status (formally addressed to the Co-Chairs of the Bush Administration's Task Force on Puerto Rico's Status) - lettre du 23 octobre 2007, consulté le 26 décembre 2007.
4. ↑ Elections in Puerto Rico: General Election, Plebiscite and Referendum Results Lookup November 14, 1993 Status Plebiscite, consulté le 14 juillet 2008.
5. ↑ Elections in Puerto Rico: 1998 Status Plebiscite Vote Summary, consulté le 14/07/2008.
6. ↑ ^{a et b} http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/AGCOL3160.doc.htm LE COMITÉ DE LA DÉCOLONISATION DEMANDE AU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’ENGAGER UN PROCESSUS PERMETTANT L’AUTODÉTERMINATION À PORTO RICO Assemblée générale AG/COL/3160 14/06/2007