Première instance

Première instance

Première instance dans la justice française

La première instance est le premier examen d'un litige par une juridiction. Cette juridiction rend une décision (souvent appelée jugement), décision susceptible de recours devant une juridiction d'appel, ou, plus rarement, de cassation.

Si aucun recours n'est formé pendant le délai de recours, la décision passe en force de chose jugée.

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