Propriété intellectuelle en Côte d'Ivoire

Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

Droit d'auteur et copyright Droits voisins

Propriété industrielle

Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et savoir-faire Certificat d'obtention végétale Dessins et modèles Signes distinctifs: Marque commerciale Enseigne et nom commercial Nom de domaine Appellation d'origine

Droits sui generis

Bases de données Savoirs traditionnels

La propriété intellectuelle en Côte d'Ivoire est l'ensemble des droits exclusifs et temporaires accordés sur les créations intellectuelles en Côte d'Ivoire. Elle se compose de la propriété littéraire et artistique d'une part, et de la propriété industrielle d'autre part. Les simples idées sont exclues de la protection de la propriété intellectuelle.

Propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique regroupe le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur ^[1].

La Côte d'Ivoire a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à la Convention universelle sur le droit d'auteur, ainsi qu'à l'accord sur les ADPIC.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur protége les œuvres de l'esprit originales, et notamment les œuvres littéraires et artistiques. L’enregistrement de l’œuvre n’est pas nécessaire pour qu’elle bénéficie de la protection du droit d’auteur.

Droits accordés

Le droit moral de l’auteur comprend le droit exclusif de divulguer l’œuvre et de fixer les conditions de cette divulgation, ainsi que le droit de défendre l’intégrité de l’œuvre et de revendiquer la paternité, y compris s'il utilise un pseudonyme. Les droits moraux sont attachés à la personne de l’auteur. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Au décès de l’auteur, ses droits sont transmissibles à ses héritiers ou légataires.

Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre consistent en le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de l’œuvre sous quelque forme que ce soit, et d’en tirer un profit pécuniaire. Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation, le droit de reproduction et le droit de suite. Les droits patrimoniaux sont accordés pour une durée de 99 ans à compter de la mort de l'auteur, ce qui est une confére protection particulièrement longue en comparaison des législations des autres pays.

Exceptions au droit d'auteur

L'œuvre licitement divulguée peut être utilisée sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur pour :

• Les représentations ou exécutions privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, si elles ne donnent lieu à aucune forme de recette ;

• Les reproductions, traductions et adaptations destinées à un usage strictement personnel et privé, et non destinées à une utilisation collective, à l’exception toutefois des œuvres d’art ;

• Les analyses, les revues de presse, les courtes citations justifiées par leur caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

Droits voisins du droit d'auteur

L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers. La reproduction et la communication au public de la prestation d'un artiste-interpréte sont soumises à son autorisation. La reproduction et la commercialisation des phonogrammes et des vidéogrammes sont soumises à l’autorisation préalable du producteur.

Notes et références

1. ↑ Loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit en Côte d'Ivoire