Arrêt Procola

Arrêt Procola

Affaire Procola contre Luxembourg

Dans l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation de conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement.

Lien externe

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail du Luxembourg Portail du Luxembourg
Ce document provient de « Affaire Procola contre Luxembourg ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Arrêt Procola de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Affaire Procola contre Luxembourg — Dans l arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l homme a dit à l unanimité que l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme a été violé en raison de la participation de conseillers d… …   Wikipédia en Français

  • Dualité des ordres de juridiction en France — Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, Carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l organisation judiciaire, des juridictions financières Organisation juridictionnelle… …   Wikipédia en Français

  • Dualite des ordres de juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Dualité Des Ordres De Juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Dualité des ordres de juridiction — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Dualité des ordres de juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Dualité des ordres de juridiction (france) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Ordre juridictionnel — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Conseil d'Etat (Luxembourg) — Conseil d État (Luxembourg) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Grand duché de Luxembourg …   Wikipédia en Français

  • Conseil d'État (Luxembourg) — 49° 36′ 42″ N 6° 08′ 05″ E / 49.6116, 6.13462 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”