Qualification penale

Qualification pénale

En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale.

La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que :

• seul une infraction prévue par un texte est répréhensible
• qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur.

Le juge a donc l'obligation de donner aux faits leur qualification légale exacte. Cela signifie également qu'en cas de qualification pénale inexacte, une personne pourrait être relaxée, même si les faits commis sont répréhensibles. Ainsi, une personne poursuivie devant le tribunal pénal pour vol ne peut pas être condamnée si les faits s'avèrent être une extorsion.

Le mécanisme de la qualification

Le moment de la qualification

La qualification pénale retenue est celle rendue en dernier ressort. Plusieurs personnes vont être amenées à qualifier les faits avant :

1. la victime lors du dépôt de sa plainte
2. le commissariat qui la recevra
3. le ministère public
4. le tribunal de 1^re instance
5. la cour d'appel
6. la cour de cassation ...

Le contenu de la qualification

Le détenteur du pouvoir de qualification

L’interprétation de la loi pénale

La pluralité de qualifications

Les conflits de qualifications

Cumul de qualifications

Le principe de légalité impose en principe de retenir autant de qualifications pénales que d'infractions légales commises par une personne au cours d'une même période. Par exemple, si une personne vole un véhicule qu'elle conduit sans permis en causant un accident, elle pourra être inculpée pour ces trois faits à la fois.

Le juge par contre, ne doit retenir lorsqu'il s'agit d'un même fait qu'une seule qualification, généralement la plus grave. Par exemple, si une personne brise la vitrine d'une bijouterie et qu'elle y vole des bijoux le juge pourrait l'inculper pour vol et pour dégradations. En réalité, il devra l'inculper pour vol suivi de dégradations (plus sévèrement puni).

Le cumul de qualifications est exceptionnellement accepté lorsque le fait constitutif de l'infraction contient différents éléments moraux ou si un même fait porte atteinte à des valeurs sociales différentes

Voir aussi

• Incrimination

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