Qualité à agir
- Qualité à agir
-
Qualité pour agir
La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d'agir en justice, exigée à peine d'irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité résulte :
- soit de la qualité requise par la loi
- soit, dans toutes les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d'un intérêt pour agir.
Références
- Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique
Articles connexes
Portail du droit français
Catégorie : Procédure civile en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Qualité à agir de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Qualite pour agir — Qualité pour agir La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité … Wikipédia en Français
Qualité pour agir — La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité résulte :… … Wikipédia en Français
Qualité pour agir — en règle générale, le pouvoir d agir n ayant pas été réservé par la loi à certaines personnes, il appartient à tout intéressé ; lorsque la loi l attribue expressément à certaines personnes, l expression désigne les personnes ayant qualité pour … Lexique de Termes Juridiques
qualité — [ kalite ] n. f. • XIIe; lat. qualitas, de qualis (→ quel) pour traduire le gr. poiotês, de poios « quel » 1 ♦ (Choses) Manière d être, plus ou moins caractéristique. ⇒ attribut, caractère, propriété . « Un blanchissement du pourtour de l iris [ … Encyclopédie Universelle
agir — (a jir. Il se conjugue avec l auxiliaire avoir) v. n. 1° Faire quelque chose. Le moment d agir est venu. Il faut agir et non délibérer. Il sait mieux parler qu agir. Tout le mérite de la vertu consiste à agir. Rester sans agir. Homme que l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Qualité de l'air intérieur — Pollution intérieure La notion de pollution intérieure désigne les formes de pollution touchant les milieux clos tels que les habitations ou les lieux de travail. De nombreuses sources de polluants plus ou moins toxiques contribuent à former un… … Wikipédia en Français
Interet a agir — Intérêt à agir en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas… … Wikipédia en Français
Interet à agir — Intérêt à agir en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas… … Wikipédia en Français
Intérêt pour agir — Intérêt à agir en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas… … Wikipédia en Français
Intérêt À Agir — en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas d’action » et… … Wikipédia en Français
