Article 17 de la Constitution de la Cinquième République française

Constitution de 1958 (texte)

Préambule · Article 1er

I. De la souveraineté

2 · 3 · 4

II. Le Président de la République

5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 11 · 12 · 13 · 14 · 15 16 · 17 · 18 · 19

III. Le Gouvernement

20 · 21 · 22 · 23

IV. Le Parlement

24 · 25 · 26 · 27 · 28 29 · 30 · 31 · 32 · 33

V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1 38 · 39 · 40 · 41 · 42 43 · 44 · 45 · 46 · 47 47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1 51 · 51-1 · 51-2

VI. Des traités et accords internationaux

52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54 55

VII. Le Conseil constitutionnel

56 · 57 · 58 · 59 · 60 61 · 61-1 · 62 · 63

VIII. De l'autorité judiciaire

64 · 65 · 66 · 66-1

IX. La Haute Cour

67 · 68

X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

68-1 · 68-2 · 68-3

XI. Le Conseil économique, social et environnemental

69 · 70 · 71

XI bis. Le Défenseur des droits

71-1

XII. Des collectivités territoriales

72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73 74 · 74-1 · 75 · 75-1

XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

76 · 77

XIV. De la francophonie et des accords d'association

87 · 88

XV. De l'Union européenne

88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5 88-6 · 88-7

XVI. De la Révision

89

Préambule de 1946 (texte)

Déclaration des droits (texte)

Charte de l'environnement (texte)

v · d · m

L'article 17 de la Constitution de la Cinquième République autorise le président de la République française à exercer le droit de grâce.

Texte

Le texte de l'article en vigueur depuis la réforme constitutionnelle de 2008 est :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

— Article 17 de la Constitution (version en vigueur)

La version initiale dans l'article était moins restrictive. Elle disposait que :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce. »

— Article 17 de la Constitution (version en vigueur du 5 octobre 1958 au 25 juillet 2008)

Autour de l'article 17

Le droit de grâce n'est pas une innovation de la Cinquième République, c'était l'un des droits régaliens des anciens rois de France.

À l'époque où la peine de mort était encore appliquée en France (elle ne sera abolie qu'en 1981), le président de la République était obligé de par la loi d'examiner le cas de chaque condamné à mort, l'exécution ne pouvant avoir lieu qu'une fois que le recours en grâce avait été rejeté. Le rejet du recours en grâce, sur lequel il était mentionné que le chef de l'État « décide de laisser la justice suivre son cours », équivalait en fait à un ordre d'exécution.

La grâce s'apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. Elle ne peut être obtenue qu'à titre individuel (la grâce collective, qui est désormais impossible depuis la réforme constitutionnelle du 2008, était souvent mise en œuvre le 14 juillet, jour de la fête nationale française). C'est également le seul décret à ne pas être publié au Journal officiel^[1].

• 1991 : début de la systématisation de la grâce du 14 Juillet^[2].
• 2004 : deux mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine.
• 2005 : un mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine. Exclusion des récidivistes.
• 2006 : 15 jours de remise de peine par mois restant à purger, limité à 4 mois. Les détenus n'ayant pas commencé leur peine en sont exclus.
• 2007 : le président de la République Nicolas Sarkozy n'a pas exercé la grâce présidentielle du 14 Juillet^[2]. Il en a été de même en 2008.

Les condamnations pour terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes et délits contre un mineur de 15 ans^[3], délits financiers, violences contre les forces de l'ordre, infractions routières et actes racistes^[1] ont été exclues de la grâce présidentielle, au gré des affaires qui ont choqué l'opinion, selon un message que voulait faire passer le président alors en fonction.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré l'exercice du droit de grâce en interdisant les grâces collectives.

Bénéficiaires

• Alfred Dreyfus, gracié par le président Émile Loubet le 19 septembre 1899.
• Paul Touvier, coupable de crime contre l'humanité, condamné à mort, fugitif, est gracié par le président Georges Pompidou, le 23 novembre 1971.
• Omar Raddad condamné en 1994 pour meurtre a bénéficié de la grâce présidentielle en 1998.
• Le député communiste de la Somme Maxime Gremetz a bénéficié d'une grâce individuelle en 2002, qui lui a permis de retrouver son siège de parlementaire^[4].
• Jean-Charles Marchiani, ancien préfet du Var condamné en 2007 à trois ans de prison pour corruption et incarcéré en 2008, a bénéficié d'une grâce partielle la même année ; cette décision est toutefois contestée, car à l'inverse des 26 autres grâces décidées le même jour, la sienne n'a pas été formulée sur proposition des services du ministère de la Justice pour comportement méritant^[5].

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} Nathalie Guibert, « La grâce collective pour le 14 Juillet est supprimée », lemonde.fr, 6 juillet 2007, consulté le 15 juillet 2007.
2. ↑ ^{a et b} Le 14 Juillet, en temps que fête civile, prend la majuscule sur le nom du mois (Lexique des règles typographiques en usage à l'Imprimerie nationale, 2007 (ISBN 978-2-7433-0482-9), p. 81).
3. ↑ « Un mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de quinze ans » est donc un pléonasme.
4. ↑ « Grâce présidentielle pour Maxime Gremetz », L'Humanité, 18 mai 2002.
5. ↑ « La grâce présidentielle accordée à M. Marchiani provoque une polémique », Le Monde, 24 décembre 2008, sur lemonde.fr, consulté le 24 décembre 2008.

Annexes

Article connexe

• Amnistie en France

Lien externe

• Marie-Christine Tabet, « Amnistie et grâce : deux prérogatives régaliennes », Le Figaro, 27 mai 2006, sur lefigaro.fr, 15 octobre 2007.