Article 89 de la Constitution de 1958

Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française

Constitution de 1958 (texte)

Préambule · Article 1er

I. De la souveraineté

2 · 3 · 4

II. Le Président de la République

5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 11 · 12 · 13 · 14 · 15 16 · 17 · 18 · 19

III. Le Gouvernement

20 · 21 · 22 · 23

IV. Le Parlement

24 · 25 · 26 · 27 · 28 29 · 30 · 31 · 32 · 33

V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1 38 · 39 · 40 · 41 · 42 43 · 44 · 45 · 46 · 47 47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1 51 · 51-1 · 51-2

VI. Des traités et accords internationaux

52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54 55

VII. Le Conseil constitutionnel

56 · 57 · 58 · 59 · 60 61 · 61-1 · 62 · 63

VIII. De l'autorité judiciaire

64 · 65 · 66 · 66-1

IX. La Haute Cour

67 · 68

X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

68-1 · 68-2 · 68-3

XI. Le Conseil économique, social et environnemental

69 · 70 · 71

XI bis. Le Défenseur des droits

71-1

XII. Des collectivités territoriales

72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73 74 · 74-1 · 75 · 75-1

XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

76 · 77

XIV. De la francophonie et des accords d'association

87 · 88

XV. Des Communautés européennes et de l'Union européenne

88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5

XVI. De la Révision

89

Préambule de 1946 (texte)

Déclaration des droits (texte)

Charte de l'environnement (texte)

v · d · m

En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution.

Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le Président de la République.

Le texte

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » 
— Article 89 de la Constitution de 1958

Trois phases

Initiative

Elle appartient « concurremment au Président de la République (projet) sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement (proposition) ».

Initiative partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre - ou provoquer - la réponse du Président à sa proposition.

Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire ; exigence relativement facile à satisfaire si l'un et l'autre appartiennent à la même famille politique, beaucoup moins dans l'hypothèse d'une cohabitation au sommet de l'État.

Discussion et adoption

Qu'il vienne de l'exécutif - projet - ou des parlementaires - proposition - le texte doit être voté par chacune des deux chambres « en termes identiques ». À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement - la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs.

Ici, les deux assemblées ont un pouvoir égal ; en maintenant sa rédaction, en refusant de prendre en compte les modifications de l'autre, chacune peut faire durer les débats indéfiniment et, de fait, bloquer la révision. Plusieurs projets ont ainsi échoué à ce stade, par obstruction du Sénat : l'extension du champ du référendum (1984), l'extension aux personnes du droit de provoquer le contrôle de la conformité d'une loi aux droits fondamentaux (1990, 1993) ...

Ratification

Deux situations doivent être distinguées : ou les parlementaires sont à l'origine de la révision, et la ratification se fait obligatoirement par référendum ; ou l'exécutif est à l'origine, et le Président de la République a le choix entre la ratification par référendum ou la ratification par le Congrès. À noter que le Président de la République seul à ce jour peut provoquer le référendum ou convoquer le Congrès. Il exerce donc de fait un droit de veto sur les projets de révision constitutionnelle.

Le Congrès est la réunion, dans une même salle et au Château de Versailles, des députés et des sénateurs qui doivent voter le projet à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour qu'il soit ratifié.

La raison de cette différence de traitement entre projet et proposition est, évidemment, politique : le général de Gaulle craignait que les initiatives parlementaires de révision aient pour objet de détruire son œuvre ; aussi, connaissant la très grande réserve des députés et sénateurs à l'égard de la pratique référendaire, il espérait limiter leurs "envies" de révision en les soumettant obligatoirement au référendum. Les faits lui ont donné raison, les révisions constitutionnelles se font plus à l'initiative du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif.

Limites

La révision constitutionnelle ne peut avoir lieu dans des circonstances manifestement graves, notamment :

• sous la pression de l'occupant, lors d'un conflit (« lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ») ;
• en présence d'un Président de la République par intérim^[1] ou entre le changement de Président (« Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. »);
• lorsqu'il est fait application de l'article 16 de la Constitution, qui donne des pouvoirs considérablement étendus au Président de la République dans des circonstances gravissimes (par la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992^[2]).

La dernière phrase de l'article 89, précisant que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » a été sujette à interprétation concernant la signification de forme républicaine. Si l'obligation de respecter cette forme signifie l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible. Si, en revanche, l'expression signifie obligation de respecter les valeurs et principes qui donnent à un régime sa « forme républicaine » - par exemple, la laïcité, le service public, l'égalité, la fraternité, ;.. - la liberté du pouvoir constituant se trouverait fortement réduite, comme il l'est par exemple en Allemagne, où certains articles de la constitution ne peuvent faire l'objet de révision. On a parfois parlé de « supra-constitutionnalité ».

Cette question d'interprétation reste en suspens, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 2 septembre 1992, l'ensemble de ces limites, mais le 26 mars 2003^[3], il s'est déclaré incompétent pour statuer sur un recours contre une révision constitutionnelle (il s'agissait de l'organisation décentralisée de la République). On ne peut donc voir aucune supra-constitutionnalité en France.

De toute façon, l'article 89 n'interdisant pas une révision des limites qu'il pose, le pouvoir constituant pourrait parfaitement les supprimer et retrouver ainsi une totale liberté de décision, y compris pour modifier la forme républicaine du gouvernement.

Également, la forme normale de révision, par le référendum, reste très peu utilisé (une seule fois pour le quinquennat en 2000). On peut alors noter la crainte d'une banalisation des réformes constitutionnelles grâce au Congrès. Cela pourrait conduire à une déstabilisation de la Constitution, un dysfonctionnement dû à la rigidité théorique de cette dernière soumise aux changements politiques.

L'article 89 n'est pas le seul à concerner les réformes constitutionnelles. Le Général De Gaulle s'est servi par un détournement de procédure de l'article 11 sur le référendum législatif pour modifier la Constitution et faire élire le Président de la République au suffrage universel direct en 1962. Il y eut également une tentative de réforme constitutionnelle grâce à cet article en 1969, portant sur la fusion du Sénat et du Conseil économique et social et sur la réforme des régions, rejeté par le peuple et conduisant le Général à sa démission.

Pratique

La ratification du traité de Maastricht, conduisant à l'inclusion d'un titre XV dans l'article 88 de la Constitution, a été adoptée par les parlementaires réunis en congrès le 23 juin 1992, puis voté par référendum le 20 septembre 1992. Cette procédure mixte est inhabituelle.

Bibliographie

• (fr) Kemal Gözler, Pouvoir constituant, Bursa (Turquie), Editions Ekin Kitabevi, 1999, 120 pages (ouvrage en ligne)
• Pactet Pierre, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Armand Colin, 24^e édition (août 2005)

Notes et références

1. ↑ Cas qui s'est produit deux fois - démission de De Gaulle et décès de Pompidou.
2. ↑ (fr) Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992
3. ↑ (fr) Décision n° 2003-469 DC - 26 mars 2003

Voir aussi

Articles connexes

• Pouvoir constituant (et particulièrement, pouvoir constituant dérivé)
• Constitution de 1958
• Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
• Référendum en France

Liens externes

• (fr) Le texte de la Constitution de 1958 sur le site du Conseil constitutionnel
• (fr) Les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant, Bruno Genevois, ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel

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