Ratification
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Instrument de ratification
Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification.
En France
Un instrument de ratification ne peut être signé et déposé que par le Président de la République, après avoir obtenu accord sur ce traité par une loi adoptée
Un instrument de ratification français commence traditionnellement par la phrase « À tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut : ayant vu et examiné ledit Traité avons approuvé et approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution. »
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Ratification — is the act of giving official sanction or approval to a formal document such as a treaty or constitution. It includes the process of adopting an international treaty by the legislature, a constitution, or another nationally binding document (such … Wikipedia
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RATIFICATION — s. f. Approbation, confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis. Ratification sous seing privé. Ratification par acte public. Ratification par écrit. Ratification verbale. Le mineur signa au contrat, et promit de donner sa… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RATIFICATION — n. f. Approbation confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis. Ratification sous seing privé. Ratification par acte public. Ratification par écrit. Ratification verbale. Le mineur signa au contrat et promit de donner sa… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
