Resolution (politique)

Résolution (politique)

Définition

En politique, une résolution est une décision prise par le congrès d'un parti et aussi le résultat du vote d'une seule Chambre et n'a donc pas encore valeur de loi. En droit constitutionnel français, la résolution se définit négativement comme le texte adopté par une des deux chambres du Parlement – Assemblée nationale ou Sénat – à l'initiative de l'un de ses membres, et qui n'est pas une loi.

Une chambre du parlement français peut prendre une résolution dans deux grandes hypothèses : lorsqu'elle est prévue expressément par un texte (art. 82 du règlement de l'assemblée nationale, article 24 alinéa 3 du règlement du Sénat), lorsqu'elle formule « des mesures et décisions d’ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l’Assemblée, relèvent de sa compétence exclusive » (idem). Les modifications du règlement de l'assemblée nationale et du sénat se font donc par voie de résolution.

Les différents cas de résolution prévus par les textes

On peut distinguer les hypothèse suivantes :

* résolution de l'article 68 alinéa 2 de la Constitution : proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement et transmise à l'autre pour la destitution du chef de l'Etat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (dans l'attente de la loi organique prévue par le 5e alinéa de l'article 68, les articles 158 à 160 du R.A.N. relatifs à la Haute Cour de justice, non encore expressément abrogés, doivent être considérés comme obsolètes)

* résolution de l'article 88-4 de la Constitution : sur les projets, propositions ou documents des Communautés européennes et de l'Union européenne, comportant ou non des dispositions de nature législative, soumis par le gouvernement au Parlement ;

* résolution de l'article 6 I 5e alinéa de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : pour la création d'une commission d'enquête parlementaire (art. 140 à 144 R.A.N., art. 11 al. 1 R.S.)

* Résolution de l'article 80 al. 6 du règlement de l'assemblée nationale et 105 du Sénat : demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté d'un député ou d'un sénateur

Procédure

Sauf disposition contraire, elle suit sauf exceptions celle des propositions de loi à l'Assemblée nationale (art. 82 al. 2 R.A.N.)

Force juridique

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