Régime des non salariés agricoles

Régime des non salariés agricoles

Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

La protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est une branche de la protection sociale française qui s'applique aux non salariés agricoles.

Sommaire

Dispositions juridiques

Les dispositions juridiques figurent dans le titre III du livre VII du code rural :

  • Articles L. 731-1 à L. 731-45 R. 731-1 à R. 731-44
  • Articles L. 732-1 à L. 732-56 et R-732-1 à R-732-37

Partie législative du code rural

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Chapitre Ier : Financement
Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles L731-1 à L731-5)
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L731-10 à L731-13)
Paragraphe 1 : Assiette des cotisations. (Articles L731-14 à L731-22)
Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité. (Article L731-23)
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles L731-25 à L731-29)
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L731-30 à L731-41)
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. (Article L731-42)
Section 3 : Autres ressources. (Article L731-45)
Chapitre II : Prestations
Section 1 : Prestations familiales. (Articles L732-1 à L732-2)
Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L732-3 à L732-17)
Section 3 : Assurance vieillesse
Sous-section 1 : Assurance vieillesse
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L732-18 à L732-22)
Paragraphe 2 : Pension de retraite. (Articles L732-23 à L732-40)
Paragraphe 3 : Pension de réversion. (Articles L732-41 à L732-51)
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles L732-52 à L732-54)
Paragraphe 5 : Majoration des retraites. (Articles L732-54-1 à L732-54-4)
Sous-section 2 : Paiement des pensions. (Article L732-55)
Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (Articles L732-56 à L732-62)

Partie réglementaire du code rural

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D731-12 à R731-16)
Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels. (Articles D731-17 à D731-21)
Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier. (Articles D731-22 à D731-25)
Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19. (Article D731-26)
Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette. (Articles D731-27 à D731-33-1)
Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application des cotisations de solidarité. (Articles D731-34 à D731-36)
Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité. (Articles D731-37 à D731-44)
Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l'assiette des cotisants de solidarité. (Articles D731-45 à D731-46)
Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité. (Article D731-47)
Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité. (Articles D731-48 à D731-49)
Sous-paragraphe 6 : Modalités financières. (Article D731-50)
Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité. (Articles D731-51 à D731-56)
Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
Sous-paragraphe 1 : Périodicité. (Article R731-57)
Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel. (Articles R731-58 à R731-61)
Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel. (Articles R731-62 à R731-67)
Sous-paragraphe 4 : Majorations. (Articles R731-68 à R731-69)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses. (Articles R731-71 à D731-76)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles D731-77 à D731-79)
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles R731-80 à D731-100)
Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité. (Article R731-101)
Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole. (Articles R731-102 à R731-104)
Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs. (Articles R731-105 à R731-113)
Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs. (Articles R731-114 à R731-119)
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. (Articles D731-120 à D731-126)
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles D731-127 à D731-134)
Chapitre II : Prestations
Section 1 : Prestations familiales. (Article R732-1)
Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 1 : Assurance maladie. (Article R732-2)
Sous-section 2 : Assurance invalidité. (Articles R732-3 à R732-12)
Sous-section 3 : Assurance maternité. (Article R732-13)
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail. (Articles R732-14 à R732-16)
Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité
Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10. (Articles R732-17 à R732-26)
Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1. (Articles D732-27 à D732-29)
Sous-section 6 : Actions de prévention. (Articles R732-30 à R732-35)
Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R732-36 à R732-37)
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Sous-section 1 : Assurance vieillesse
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D732-38)
Paragraphe 2 : Pension de retraite
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge. (Articles R732-39 à D732-41)
Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance. (Articles D732-42 à D732-52)
Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d'activité. (Articles D732-53 à D732-56)
Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance. (Articles D732-57 à D732-59)
Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle. (Article R732-60)
Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire. (Articles R732-61 à R732-65)
Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle
Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul. (Articles R732-66 à D732-75)
Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années. (Articles D732-76 à D732-77)
Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35. (Articles D732-78 à D732-82)
Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. (Article R732-84)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés
Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail. (Articles D732-85 à D732-86)
Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre. (Article D732-87)
Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités. (Article D732-88)
Paragraphe 3 : Pension de réversion
Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (Articles D732-89 à D732-92-1)
Sous-paragraphe 2 : Montant
Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul. (Articles D732-93 à D732-96)
Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L. 732-46. (Article D732-97)
Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50. (Articles D732-98 à D732-100)
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles D732-101 à D732-108)
Paragraphe 5 : Majoration des retraites (Articles D732-109 à D732-115)
Sous-section 2 : Paiement des pensions. (Articles D732-148 à D732-150)
Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. (Articles D732-151 à D732-152)
Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations. (Articles D732-153 à D732-158)
Paragraphe 3 : Gestion du régime. (Articles D732-159 à D732-164)
Paragraphe 4 : Paramètres financiers. (Articles D732-165 à D732-166)
Sous-section 4 : Retraite progressive
Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. (Articles D732-167 à D732-176)
Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. (Articles D732-177 à D732-182)

Financement

Le financement de la protection sociale des non salariés agricoles est assuré :

Les dépenses sont constituées par les prestations

Voir aussi

Liens externes

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