Association française pour le nommage Internet en coopération

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Création	4 décembre 1997
Dates clés	1997 : Création
Forme juridique	Association loi 1901
Siège social	Saint Quentin en Yvelines en France (France)
Activité	Internet, Communications, Propriété intellectuelle
Produits	Noms de domaine
Effectif	60
Site web	www.afnic.fr
Chiffre d’affaires	10 millions (2010)
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L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association loi de 1901. Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’INRIA et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est aujourd'hui régie par l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques^[1] et le décret du 1^er août 2011^[2]. Elle gère les TLD .fr et .re ainsi que le .tf. L'AFNIC se positionne également comme fournisseurs de solutions techniques et de services de registre. Son siège est situé dans l'Immeuble International à Montigny-le-Bretonneux, Saint-Quentin-en-Yvelines^[3]. Le président du Conseil d'administration est Jean-Pierre Dardayrol, le Directeur Général est Mathieu Weill, la Directrice Juridique et Politique de registres est Isabel Toutaud, le Directeur marketing & innovation est Bertrand Louveau, la Directrice Administratrice et financière est Marine Chantreau, le Directeur Système d'Information et Opérations est Philippe Renaut.

Membres

L'AFNIC est composée de membres : représentants des pouvoirs publics, Bureaux d'enregistrement (qui commercialisent les noms de domaine), personnes morales (associations d'utilisateurs, etc.), personnes physiques (particuliers) et associations ou organisations nationales ou internationales.

Elle est composée de trois grands collèges distincts^[4] :

• les bureaux d'enregistrement ;
• les membres utilisateurs, personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers) ;
• les membres correspondants - collège international : des associations ou organisations nationales et internationales.

Missions

Les missions de l'AFNIC sont définies à l'article 2 de ses statuts^[4].

Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'Association est d'assurer les missions suivantes :

• l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'Internet mentionnés à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques,
• le développement de services support pour les applications de l'économie numérique et leur fourniture aux prestataires de service,
• le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis,
• toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’Internet.

L’AFNIC gère également les 3 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français les .pm .wf` et .yt. Cependant il n’est pas encore possible d’enregistrer des noms sous ces TLD.

Cadre juridique

L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application. Il prévoit notamment le principe d'appels à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire Registre).

A la suite d'un appel à candidature lancé par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'AFNIC a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans.

Cette désignation s'accompagne d'une convention liant l'Etat et l'AFNIC. Ce cadre contractuel décrit les obligations de l'AFNIC et détaille ses engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature.

Le 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré anticonstitutionnel l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques (décision n° 2010-45 QPC). Le parlement doit clarifier le cadre juridique de l'attribution des noms de domaine avant le 1er juillet 2011.

Domaines de premier niveau

Les TLD sous le contrôle de l’AFNIC sont :

• .fr : pour la France ;
• .re : pour l’île de la Réunion ;
• .tf : pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Les TLD gérés par l’AFNIC, mais pas encore actifs sont :

• .wf : pour les îles de Wallis-et-Futuna ;
• .pm : pour les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• .yt : pour l’île de Mayotte.

Autres TLD de territoire ou département non gérés par l’AFNIC :

• .nc : pour la Nouvelle-Calédonie ;
• .mq : pour la Martinique ;
• .gp : pour la Guadeloupe ;
• .gf : pour la Guyane française ;
• .pf : pour la Polynésie française.

Critique

En 1998, le Conseil d'État a critiqué le monopole injustifié de l’AFNIC (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures « qui semble dissuader un certain nombre d’entreprises françaises de s’enregistrer sous le .fr »^[5].

L'article L. 45 du code des postes et des communications électronique a été invalidé par le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2010. Les Sages du Palais-Royal ont relevé l'incompétence négative du législateur. Il lui reproche d'avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789. L'abrogation constitutionnelle a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1^er juillet 2011^[6].

Le nouvel article L 45 du Code des postes et communications électronique a été adopté le 22 mars 2011 - article 19 de la Loi 2011-302 - et son décret d'application publié le 3 août de la même année - décret 2011-926.

Notes et références

1. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
2. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110803&numTexte=41&pageDebut=13294&pageFin=13295
3. ↑ "Venir nous voir." AFNIC. Consulté le 19 septembre 2010.
4. ↑ ^{a et b} http://www.afnic.fr/data/divers/public/afnic-statuts-2008-06-19.pdf
5. ↑ Le Conseil d'État en 1998 dans son rapport : « Internet et les réseaux numériques », cité à la page 338 du rapport de la mission conduite par Jean-Michel Yolin en 2004 (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) (page 68 du document PDF)
6. ↑ Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010.

Voir aussi

Articles connexes

• Gouvernance d'internet
• Gouvernance d'internet dans l'Union européenne
• Serveur racine du DNS

Liens externes

• Site officiel
• Relations avec l'ICANN