Section syndicale d'entreprise

Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins 2 salariés encartés dans l'entreprise ou l'établissement (arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2009 dit "Okaidi"). De plus ces syndicats doivent être :

• soit représentatifs dans l'entreprise ;
• soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
• soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée^[1].

Historique

En France, la section syndicale d’entreprise (SSE) a été créée par la Loi du 27 décembre 1968 en application des accords de Grenelle.

Constitution d'une SSE

En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée par la Loi pour constituer la SSE. Ce sont les adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution.

Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement.

En pratique, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour établir l'existence de la section syndicale. Pour une désignation par une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité, l'entreprise peut contester la représentativité de la section devant le tribunal de grande instance; cette même action peut aussi émaner d'une autre organisation syndicale.

Absence de personnalité juridique

Elle n'a pas de personnalité juridique propre et dépend ainsi du syndicat. Les SSE, comme les délégués syndicaux n'ont aucune autonomie par rapport aux syndicats. Ces derniers peuvent décider de leur constitution comme de leur dissolution.

Moyens d'action

Pour assurer sa mission la SSE peut disposer de moyens d'action, suivant l'importance de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :

• pour toutes les entreprises :
  • la collecte des cotisations dans l'entreprise pendant le temps de travail en veillant à ne pas apporter de gêne notable au déroulement du travail ;
  • affichage de communications syndicales ;
  • diffusion de publications et de tracts ;
  • liberté de réunion ;
• des locaux syndicaux aménagés doivent être fournis par l’entreprise :
  • si elle compte de 200 à 1000 salariés, elle a obligation de fournir un local commun à l'ensemble des sections ;
  • si elle compte plus de 1000 salariés :
    • chaque section syndicale d'un syndicat représentatif a droit à un local spécifique ;
    • les sections des syndicats non-représentatifs ont droit à un local commun.
• droit d’inviter des personnalités extérieures, avec l'autorisation de l'employeur sinon délit d'entrave;sauf s'il fait venir des personnalités syndicales et que la réunion se déroule dans le local syndical de la section ou des sections syndicales^{[pas clair]}.

Voir aussi

• Chronologie du syndicalisme en France
• Liberté syndicale
• syndicats

Notes et références

1. ↑ Representation des syndicats

Liens externes

• Exemple de section syndicale
• La section syndicale d’entreprise par la CNT
• La section syndicale d’entreprise pour la CFDT