Services déconcentrés

Déconcentration

 Ne doit pas être confondu avec Décentralisation.

Droit administratif |

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) : Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration Administration de sécurité sociale Autorité administrative indépendante

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

Cette boîte : voir • disc. • mod.

Portail Droit administratif

La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l'appareil d'Etat.

La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.

La déconcentration a pour but de décongestionner l'administration centrale et ainsi d'accélérer les prises de décisions au niveau local, comme le traduit l'image de Odilon Barrot « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ».

• Services déconcentrés

L’expression services déconcentrés est apparue dans la loi du 6 février 1992 concernant l’administration territoriale de la République. Auparavant, on parlait de services extérieurs, mais cette expression ne soulignait pas assez l'importance de ces services, pour les citoyens, en tant que lien privilégié avec les ministères.

Application

Cela s'applique dans le cadre de la souveraineté nationale étatique de l'Etat et des collectivités locales

Les lois

En France, la déconcentration s'est faite en 5 étapes :

1. Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 ont renforcé les pouvoirs du préfet en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres.
2. Le décret-loi du 5 novembre 1926 a déconcentré de l'État au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales.
3. Un décret de 1970 a déconcentré aux préfets des régions et préfets des départements la répartition des crédits.
4. La loi Defferre du 2 mars 1982 qui a mis en place la décentralisation a également étendu la déconcentration, étant donné que l'extension du pouvoir des élus locaux a nécessité l'extension de celui des préfets.
5. La loi ATR du 6 février 1992 a fait de la déconcentration le principe de l'organisation administrative française.

La mise en place de la déconcentration se fait selon des principes rassemblés dans une Charte de la déconcentration (décret du 1^er juillet 1992).

La déconcentration française repose sur le principe de subsidiarité de la loi du 6 février 1992 qui dispose que les autorités déconcentrées ont la compétence de droit commun, c'est-à-dire que l'échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur.

Cadre

En France, la déconcentration a été très poussée puisque 95% des agents de l'administration sont déconcentrés et qu'ils mobilisent les 2/3 des crédits.

L'exercice des compétences étatiques est réparti entre quatre échelons géographique :

• L'administration centrale
• Le département français, circonscription de droit commun
• La région française
• L' arrondissement français

Elle peut se faire également dans le canton français et la commune française ainsi que dans des circonscriptions spécifiques à la déconcentration comme les ressorts des cours d'appel de Justice, les académies ou encore les Régions militaires.

Principes

La déconcentration est principalement utilisée par l'État. Ainsi on pouvait lire dans l'exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 : « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ».

Le juriste Odilon Barrot disait également, en une formule célèbre: « C'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. »

Les agents et services déconcentrés sont soumis à leurs supérieurs par le biais d'un contrôle hiérarchique. À l'intérieur de chaque entité morale s'exerce ce contrôle du haut vers le bas. Cela permet d'assurer l'unité de l'institution, et à la personne morale déconcentrée de rapprocher l'action administrative, des administrés. Ce pouvoir appartient aux chefs de service (ministres, préfets, exécutifs des collectivités territoriales, exécutifs des établissements publics) qui ont dès lors un pouvoir d'instruction (donner des ordres), de réformation (remplacer un acte administratif par un autre), d'annulation (annuler rétroactivement un acte de l'un de ses subordonnés) et de sanction.

Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement.

Voir aussi

• Administration française
• Décentralisation
• Liste des services déconcentrés de l'État français
• Subsidiarité
• Réforme de l'État

Ce document provient de « D%C3%A9concentration ».