- Signification en droit franças
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Signification en droit français
Pour les articles homonymes, voir Sens.La signification est une forme de notification. Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois « exploit d'huissier ».
Dans certains cas, la loi impose l'utilisation de la signification. C'est notamment le cas pour les assignations devant le Tribunal de grande instance mais surtout des jugements des tribunaux et des arrêts de Cour d'appel.
Dans d'autres cas, la loi autorise le greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Voir aussi
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