Small business act américain

Pacte PME

Le Pacte PME est un nouveau mode de fonctionnement français entre les grandes entreprises internationales et les PME françaises que certains acteurs de l'économie ^{[réf. nécessaire]} souhaiteraient voir adopter par le plus grand nombre en France mais aussi en Europe.

Objectifs

Favoriser l'émergence de nouveaux leaders internationaux

L'objectif du Pacte PME est d' augmenter le chiffre d'affaires des meilleures PME innovantes afin de faciliter l'émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale.

Une volonté politique d'assister les PME

Le Pacte PME représente une nouvelle politique ciblée sur les PME à plus fort potentiel dans le but de les aider à se transformer en nouveaux leaders mondiaux.

Il est proposé aux grands comptes, publics ou privés, qui en sont les clients potentiels. En 2007, seuls 19 % des marchés publics français et 9 % des aides aux entreprises bénéficient directement aux PME^{[réf. nécessaire]}. La relation avec les PME innovantes est compliquée pour les grands comptes (accès à l'information, NIH, risque, coût d'acquisition,..). Le Pacte PME cherche à les y aider.

Il vise en particulier à mettre en place des mesures permettant à toute PME de pouvoir « adresser » commercialement le territoire européen aussi aisément qu’une PME nord-américaine « adresse » le marché nord-américain.

Plus globalement, le Pacte PME vise au renforcement de la croissance et de l'emploi.

Reproduire un mode de fonctionnement établi aux États-Unis

Le Pacte PME se positionne comme un équivalent modernisé du Small Business Act américain, principal dispositif public en matière de soutien aux PME mis en place en 1953 aux États-Unis.

La position américaine est illustrée par une déclaration du Président George W. Bush : « Les propriétaires de PME prennent des risques et poursuivent des rêves, et en conséquence, créent des emplois pour des millions de nos citoyens. » ^[1]

Le Pacte

Génèse

Le Pacte PME a été proposé par le Comité Richelieu en association avec OSEO, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est lancé le 8 septembre 2005 sous le parrainage de Thierry Breton, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Loi de finances

Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

1. Respecter les règles encadrant les délais de paiement.
2. Miser sur le « Pacte PME » pour renforcer le lien entre les PME et leurs grands clients.

Décrets

Le décret n°2006-975 du 1^er août 2006 portant sur le code des marchés publics apporte des avancées pour les PME-PMI dans les marchés publics. Ce décret publié au "Journal Officiel" du 4 août 2006, est entré en vigueur le 1^er septembre 2006. Son esprit est de favoriser l'accès des PME-PMI à la commande publique. On peut noter en particulier :

• la passation des marchés en lots séparés (le Conseil d'État a validé le 9 juillet 2007 cette mesure du décret favorable au PME). Un alotissement n'est exigé que s'il ne présente pas d'« inconvénient technique, économique et financer ».
• L’absence de références à de précédents marchés de même nature ne constitue plus un critère éliminatoire.
• L’obligation pour l’acheteur public de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME-PMI.
• La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché sous-traité à des tiers, et notamment aux PME-PMI.
• La possibilité d’un quantum de PME-PMI parmi les candidats admis à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public, a été annulée le 9 juillet 2007 par Conseil d'État. Cette disposition stipulait que les maîtres d'ouvrage, qui passent les marchés, pouvaient exiger qu'un nombre minimal de PME présente une offre, dans le cadre de « procédures d'appel d'offre », procédure nécessaire pour tout marché public d'un montant supérieur à 45 000 euros. Cette mesure a été annulée par le Conseil d'État au motif « qu'elle revêt un caractère discriminatoire qui méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique ».

Loi Française

LME

L'Assemblée Nationale a adopté le 5 juin 2008, l'article 7 de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) grâce auquel les acheteurs publics pourront réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés « technologiques » aux PME innovantes.

ISF

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été promulguée le 21 août 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007.

Le redevable pourra imputer sur l'Impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Il pourra ainsi investir jusqu'à 50 000 euros d'ISF dans une PME ou une holding de PME (dite holding ISF). Le service OSEO Capital PME permet les mises en relation. Les parlementaires ont entrouvert la porte de l'intermédiation bancaire avec un taux de réduction plus faible: les contribuables pourront déduire 50 % de leur versement dans les fonds d'investissement de proximité (dits FIP ISF), avec un plafond fixé à 10 000 euros. Les conditions d'investissement dans les entreprises de parents proches sont encadrées. La réduction d'impôt de 75 % vise également les dons à des organismes d'intérêt général, et a été élargie, notamment à l'Agence nationale de la recherche et aux organismes de recherche privée agréés.

Promotion

Le Comité Richelieu a publié en février 2007 un livre blanc détaillant 7 étapes permettant de transformer le Pacte PME en un dispositif favorisant l'émergence de nouveaux leaders mondiaux :

1. élargir le Pacte PME à d'autres signataires (banques, investisseurs, laboratoires publics, ...),
2. engager les PME dans un triple engagement (avoir une volonté de croissance, respecter les autres, avoir une visibilité sur leur situation),
3. renforcer le contenu du Pacte PME,
4. impliquer les pouvoirs publics dans le Pacte PME (dispositifs d'aide, Pôles de compétitivité,...),
5. obtenir une exemption des PME européennes du champ de l'accord sur les marchés publics de l'OMC,
6. proposer des mécanismes incitatifs afin de diminuer le risque de faire appel à des PME (aides publiques à la R&D, fonds de garantie, aider les offres groupées, ...),
7. identifier un acteur de référence.

Mouvements en Europe

Initié en France, le Pacte PME se décline aujourd'hui dans d'autres pays européens :

• OSEO et le Comite Richelieu en France,
• FSi en Norvège,
• OMFL aux Pays-bas,
• Torino Wireless en Italie vise à mettre en place un Plan PMI.

Les signataires du Pacte PME

Les Grands comptes signataires

AFP, Air liquide, Alcatel, Alstom, Arkema, Brucker Biospin, Bull, Capsugel (Pfizer), CEA, CNES, Dassault Systèmes, DCNS, DGA, EDF, Ericsson France, GE en France, Holcim, IFP, INEO-SUEZ, Ingénico, La Poste, Laboratoires Pierre Fabre, Lexmark International, Météo-France, MBDA, Microsoft France, Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (France), Ministère de l'Intérieur, Norauto, Réseau des Acheteurs Hospitaliers d'Ile de France, RATP, Renault, Rhodia, Roquette, Schlumberger, Schneider Electric, SFR, Siemens AG (France), SNCF, Société générale, Technip, Thales, Total SA, UGAP, Ville de Paris, Danone, INRIA .

Pôles de compétitivité signataires

Aéronautique, espace et systèmes embarqués (Midi Pyrénées), Axelera (Chimie-Environnement, Rhône Alpes), Cancer Bio-Santé (Midi Pyrénées), Cap Digital (Île de France), Images et Réseaux(Bretagne), Innovations thérapeutiques (Alsace), Medicen Paris Région (Île de France), Mer Bretagne (Bretagne), Minalogic (Micro Nanotechnologies et Logiciel, Rhône Alpes), Photonique (Optique-Photonique, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et System@tic (Île de France), SCS, I-Trans, le pôle Industrie Financière Technologies et Innovation, Mov'eo, Mer PACA, le pôle Industrie et Agro Ressources.

Des avantages pour la compétitivité des Grands Comptes

Le Pacte PME doit permettre aux grandes entreprises de mettre en place une politique d'innovation ouverte. Financer toute la R&D nécessaire pour des systèmes complets n'est plus d'actualité pour un grand compte seul. Les acteurs de l'innovation se sont multipliés.

À titre de comparaison avec les États-Unis qui disposent d'un Small Business Act :

• la part de R&D effectuée dans les start-ups américaines est passée de 4,4% à 22,5% en 20 ans,
• la part de brevets américains obtenus par les PME a aussi augmenté de 5% en 1970 à plus de 20% en 1992.

Le renforcement du lien entre les PME innovantes et les grands comptes est donc crucial pour la compétitivité de ces derniers.

Premiers résultats

Témoignages & Success Stories

• Publications de 9 success stories (28/05/2008)
• Jean-Louis Fages (A2iA) : « Les grandes entreprises doivent nous faire confiance » (21/10/2005)
• Témoignages des sociétés A2iA, Active Circle, Smart Quantum, Evitech, Optis, Vitec Multimédia (08/09/2005)

Exemples de réalisations hors du Pacte PME

• Procter & Gamble :

En 1999, Procter & Gamble a décidé de changer son approche de l'innovation. La société a étendu sa R&D interne au monde extérieur par le biais d'une initiative appelée "Connect & Develop". Cette initiative met l'accent sur la nécessité pour P&G de se rapprocher de partenaires externes pour développer des idées innovantes. P&G a créé un poste de "Directeur des Innovations Externes" et a mis à 50% son objectif à 5 ans pour son niveau de la sous-traitance externe de l'innovation (elle était de 10 % en 2002). "Connect and Develop Complements Research and Develop at P&G," Research-Technology Management 45, no. 2 (2002):38-45.

• Merck :

La société Merck représente environ 1 % des dépenses mondiales réalisées dans le domaine de la recherche biomédicale. Pour avoir accès aux 99 % restant, nous devons activement rechercher des partenariats au niveau international avec d'autres sociétés, nous permettant de pouvoir utiliser, au sein de Merck, le meilleurs des technologies et des produits à potentiels existants. L'empilement d'expertise et de savoir faire nécessaire en Biotechnologie est de loin trop complexe pour être maîtrisée par une société isolée. Merck & Co, Rapport Annuel (2000).

Small Business Act Européen

Rappel du contexte:

L'Union européenne a signé en 1996 l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'OMC, qui interdit tout dispositif réservataire. Les États-Unis, également signataires, ont obtenu de pouvoir exclure les PME américaines du champ de cet accord (mesures similaire au Canada et en Corée du Sud). L'AMP est en cours de renégociation, ce qui rendrait alors possible la mise en place d'un Small Business Act en Europe et en Afrique (pour les États signataires).

Tous les pays européens ne soutiennent pas cette initiative, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie et la Finlande.

Rapport Stoleru le 6 décembre 2007 :

Lionel Stoléru, chargé par Nicolas Sarkozy d'un rapport sur l'accès des PME aux marchés publics, a rendu son rapport qui propose au chef de l'Etat de profiter de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, pour mettre en place un "small business act européen". Une dérogation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de la renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP) ne semble plus à l'ordre du jour dans le rapport Stoleru.

Proposition de loi de « Small Business Act » européen :

Présentation d'une première Proposition de loi de « Small Business Act » européen , le mercredi 25 juin 2008 par Günter Verheugen, commissaire chargé de la politique des entreprises et de l’industrie :

• dix principes, des recommandations faites au Etats,
• la création d ’un statut de Société Privée Européenne,
• une réduction de la TVA sur les services,
• une réduction des délais de paiement.

Voir aussi

• Petites et moyennes entreprises

Liens externes

• Pacte PME, favoriser l'émergence des champions de demain
• Comité Richelieu, l'association Française des PME de Haute Technologie
• OSEO, pour financer et accompagner les PME
• Plate-forme de Conseils à l'Export de la Poste
• Le portail des marchés publics pour les PME
• Liste des articles dans la presse sur le "Pacte PME" et le "Small Business Act"
• U.S. Small Business Administration
• 25 cours en ligne libres proposés par le U.S. Small Business Administration pour aider les entrepreneurs éventuels à mieux comprendre l'environnement des PME (création, développement, financement, marketing, contrats, cyber sécurité, e-commerce, commerce extérieur,...). Cet outil très intéressant ne semble pas encore exister ni en France, ni en Europe.

Documents liés

• Rapport d'activité 2007 (27/05/2008)
• Rapport d'activité 2006 (05/04/2007)
• Bilan du Pacte PME 1 an après (14/12/2006)
• Rapport Stoleru sur "L'accès des PME aux Marchés Publics(05/12/2007)
• Guide opératoire pour la réponse des PME aux marchés publics
• Rapport Deloitte Agefi : Le "Small Business Act" et l'accès aux marchés (Source : Deloitte Finance, Février 2006)
• Rapport Capintech : Le modèle du "Small Business Act" américain est-il importable en Europe ? (30/09/2003)

Notes et références

1. ↑ Président George W. Bush, SBA expo 2005

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