Surendettement


Surendettement

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Sommaire

Définition

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Article connexe : Faillite personnelle.

Le surendettement en France

Le surendettement a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1989. D'origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion dont est touchée une partie de la population française.

Les commissions de surendettement sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Elles ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et il en existe au moins une par département. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France. Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.

La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.

A fin 2006, on comptait 695 000 ménages en situation de désendettement, selon le baromètre du surendettement, sur la base des données du FICP

Taux d'endettement

Le taux d'endettement est calculé en effectuant un rapport entre ses rentrées (revenus, allocations...) et ses charges (notamment crédits et loyers). On considère qu'un taux d'endettement raisonnable ne doit pas dépasser 33 % de ses revenus. Mais, il ne s'agit que d'un indicateur. Ce taux peut être légèrement supérieur pour les personnes à forts revenus mais bien moins inférieur pour les personnes à revenus modestes avec enfants par exemple.

Type de surendettement

On distingue deux types de surendettement :

  • Le surendettement "passif ", suite à une perte de revenus liés par exemple aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce. Il représente les 3/4 des dossiers déposés
  • Le surendettement "actif", suite à la contraction excessive de crédits, sans baisse de ressources. Il n'est à l'origine que de 15 % des dossiers (en baisse de près de 5 points par rapport à 2001), selon une étude publiée par la Banque de France en septembre 2005.

Procédure devant la commission de surendettement

Dépot du dossier

Toute personne physique n'arrivant plus à rembourser ses emprunts peut déposer un dossier à la commission de surendettement. Cette procédure est ouverte à toute personne, ayant son domicile fiscal en France à condition qu'il ne soit ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur.

Tout dépot de dossier entraine automatiquement le fichage de l'intéressé au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, même si le dossier est finalement déclaré irrecevable par la commission ou que l'intéressé y renonce.

Examen par la commission

La commission va examiner la situation précise de l'intéressé, en interrogeant ses différents créanciers, vérifiant ses revenus, son capital, que ses dettes soient non professionnelles, ...etc. Pendant cette phase, l'intéressé peut demander à être entendu par la commission. Ensuite, la commission déclarera le dossier recevable (dans 75 % des cas) ou non. Si le dossier est déclaré non recevable, l'intéressé peut saisir le tribunal d'instance. Lorsque le dossier est déclaré recevable, la commission choisi son orientation en fonction de sa situation :

  • Le plan conventionnel de redressement
  • Le rétablissement personnel

L'intéressé peut demander par saisie du tribunal d'instance la modification de l'orientation du dossier. A noter : pendant la mise en place d'une procédure de surendettement, la suspension des poursuite n'est pas automatiques. La commission peut néanmoins la demander au juge d'exécution. Dans la plupart des cas, les banques arrêtent les poursuites des qu'ils ont connaissance qu'un dossier de surendettement est en cours. Dans tout les cas, il est vivement conseillé à l'intéressé de continuer à rembourser dans la limite de ce qu'il peut.

Le plan conventionnel de redressement

Mise en place

  • Appelé également "procédure classique", il s'agit d'un plan de remboursement amiable entre les créanciers et le débiteur négocié par la commission. Il est généralement prononcé lorsque le débiteur bénéficie de rentrées régulières. Le montant total des mensualités à rembourser est calculé sur la base de la quotité saisissable des revenus : la commission recalcule ainsi la capacité mensuelle maximum de remboursement du débiteur en lui laissant un minimum (appelé reste à vivre) pour pouvoir subvenir à ses dépenses courantes (loyer, nourriture, ...etc.) Ce reste à vivre sera toujours supérieur ou égal au RMI.
  • La commission peut également proposer la vente d'une partie du patrimoine du débiteur (notamment immobilier) pour rembourser une partie des emprunts et effectuer des recommandations pour réduire les charges : par exemple, prendre une voiture moins puissante, renoncer à certains abonnements, ...etc.
  • Ensuite, la commission calcule précisément les montants de chaque mensualité, créancier par créancier, en réduisant généralement les intérêts et en supprimant tout ou partie des pénalités de retard. Cette proposition de plan est transmise à tous les créanciers et au débiteur. Chacun aura la possibilité de valider ou refuser le plan.
  • Une fois le plan validé définitivement, le débiteur et les créanciers se doivent de le respecter. Il appartient ensuite au débiteur de reprendre contact avec chaque créancier pour la mise en place des modalités de remboursement (virements, prélèvements, levée d'opposition sur prélèvement, ...etc.)
  • Pendant toute la durée du plan, le débiteur s'engage à ne plus contracter de nouvelles dettes envers qui que ce soit (y compris son employeur ou sa famille) sous peine de perdre le bénéfice du plan.

Évolution(s) pendant la durée du plan

Le débiteur doit tenir informés ses créanciers de tout changement d'adresse, de banque, de situation professionnelle ou personnelle.

  • En cas d'amélioration de sa situation financière (augmentation, rentrée d'argent exceptionnelle), le débiteur peut accélérer les remboursements.
  • À l'inverse, en cas de difficultés, même passagères, le débiteur doit contacter ses créanciers sans attendre. En cas de baisse des revenus, il est toujours possible de saisir à nouveau la commission de surendettement.

Durée du plan et fichage en banque de France

  • Le plan de redressement peut aller jusqu'à 10 ans, et même au delà si le plan inclus un prêt immobilier pour la résidence principale et que le plan a permis d'éviter sa mise en vente.
  • Le débiteur reste fiché au FICP pendant toute la durée du plan, sans toutefois dépasser 10 ans.

Rejet du plan

Si aucun plan n'a pu être signé entre le débiteur et les créanciers, un constat de non accord est envoyé aux parties. Le débiteur dispose alors d'un délai de 15 jours pour saisir de nouveau la commission qui peut alors émettre des recommandations : réaménagement, rééchelonnement, moratoire des dettes, etc. suivi éventuellement d’un effacement partiel ou total des dettes. Le juge de l’exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle. Ces mesures sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le cas d’un effacement partiel des dettes, l’inscription au FICP est de 10 ans incompressibles.

Le rétablissement personnel

Il est prononcé lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise c'est à dire que sa situation financière est telle que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n'est pas possible.

Article détaillé : Rétablissement personnel

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