Autorité environnementale

Missions

L'Autorité environnementale (AE) plus précisément denommée "autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement" dans les textes réglementaires français est une notion récente.

Cette autorité environnementale joue un rôle de conseil auprès des maîtres d'ouvrage ou responsables de plans, programmes ou projets qui sont soumis à évaluation environnementale. Ces maîtres d'ouvrage ou responsables ont la faculté de saisir l'AE pour obtenir un cadrage préalable sur le niveau de précision qui est attendu de cette évaluation environnementale. L'AE donne ensuite un avis collégial, rendus publics dans un délai de 3 mois, sur l'évaluation des incidences des plans, des programmes et des projets sur l’environnement et sur les mesures visant à éviter, atténuer ou compenser leurs impacts sur l'environnement. Ces avis portent d'une part sur la qualité des évaluations environnementales et d'autre part sur la façon dont ces plans, programmes et projets évalués prennent en compte l'environnement dans leur conception.

Les plans et programmes concernés sont définis par le L121-10 du code de l'urbanisme et le L122-4 du code de l'environnement. Citons par exemple les SCOT, PLU, PDU, schémas départementaux des carrières, ...)

Les projets concernés sont tous ceux qui donnaient lieu antérieurement à étude d'impact, la notion d'AE permet dorénavant de disposer d'un avis circonstancié d'une instance désignée et qui se veut indépendante du maître d'ouvrage. Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des projets et programmes sur l’environnement.

Références règlementaires

Il est nécessaire de différencier l'Autorité environnementale chargée d'un avis sur les plans et programmes de celle chargée d'un avis sur les projets d'autre part du fait des transpositions réglementaires différentes.

Pour les plans et programmes la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. L'autorité environnementale correspondante a été désignée en 2005 (décret n°2005-613 du 27 mai 2005 et décret n°2005-608 du 27 mai 2005). Ces décrets correspondent aux contenus des articles R 121-15 du code de l'urbanisme et R122-19 du code de l'environnement qui ont subi d'ailleurs quelques modifications depuis 2005. L'Autorité environnementale désignée est le préfet de département pour les plans et programmes à caractère local (SCOT, PLU, PDU, etc.). Elle est le ministère chargé de l'environnement ou le CGEDD pour les plans programmes à caractère national.

Pour les projets, la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la Directive 85/337/CEE modifiée du conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dont le décret du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnementale a achevé la transposition en droit français. Pour les projets à caractère national, l'Autorité environnementale désigné est le ministre chargé de l'environnement ou le CGEDD ; pour les projets locaux, l'Autorité environnementale est le préfet de région. Cette désignation de l'Autorité environnementale pour les projets et la définition du rôle du CGEDD en cette matière a été précisée plus tardivement par un Décret du 29 avril 2009.

Organisation

La DREAL prépare pour le compte du préfet de département (AE des plans et programme) ou du préfet de région (AE des projets) le cadrage préalable et l’avis de l’Autorité environnementale pour les plans, programmes et projets à caractère local.

Le CGEDD traite en tant qu'Autorité environnementale des plans, programme et projets à caractère national et pour lesquels le ministre chargé de l'Écologie ne peut jouer son rôle d'Autorité environnementale car il est impliqué dans la décision. On peut citer par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du Ministère de l’Écologie et qu’il est soumis à Étude d'impact. Par exemple un rond point de route nationale ou une ZAC sous maîtrise d'ouvrage d'un établissement public sous la tutelle du ministère.

Le CGEDD en tant qu'autorité environnementale

Gouvernance

Présidée par Michel Badré, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, l'Autorité est composée de

• 12 personnes issues du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et de
• 5 personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

Localisation

L'Autorité environnementale est localisée à la Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex.

Liens relatifs à l'Autorité environnementale

exemple de sites déconcentrés pour l'AE des plans programmes et projets locaux

• DREAL PACA
• DREAL RHONE ALPES

Formation AE du CGEDD

• site du CGEDD

Liens externes à l'Autorité environnementale

• (fr) Les rapports de conseil et d’expertise du CGEDD, avis et audits publiés
• (fr) Le site du Conseil général de l'environnement et du développement durable
• (fr) Le site du Ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire