Sécurité privée en France

Prévention et sécurité privée en France

Pour consulter un article plus général, voir : Profession.

Cet article présente quelques éléments pertinents d'une profession française : celle se rapportant aux activités de prévention et de sécurité.

Court historique

Depuis l'antiquité et ses Vigiles Urbani, en passant par les chevaliers du guet (Saint Louis), la profession a défini récemment ses filières et ses métiers repères, ce secteur professionnel a connu une forte évolution. Cette croissance économique a progressé de pair avec des aménagements sociaux (liés notamment aux conditions de travail et aux formations qualifiantes).

Le modèle économique est celui de la sous-traitance ou externalisation. À ces mots, les professionnels préfèrent l'expression : « prestation de services ». Le client qu'on appelle aussi donneur d'ordre privé ou public, a sous traité son service de surveillance (humaine, vidéo ou électronique) à une entreprise extérieure pour une durée déterminée. C'est à la fin du XX^e siècle qu'on a pu observer de nombreuses fusion-absorptions d'entreprises plutôt importantes. Cependant, il existe un maillage très important de petites et moyennes entreprises.

Aujourd'hui aux côtés de la surveillance dite classique, on repère des spécialisations :

• Aéroportuaire (ports et aéroports),
• Hauts risques (en particulier nucléaire et chimique),
• Immeubles de grande hauteur et Établissements recevant du public (IGH et ERP remplacés par le SSIAP avec l'arrêté du 2 mai 2005 ),
• Interventions mobiles sur alarme chez particuliers et entreprises,
• Secteur de la distribution,
• Secteur de la logistique,
• Télésurveillance.

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Organisation de la profession

Les activités de sécurité privée se réfèrent à deux séries de textes :

• Les lois et réglements,
• La Convention Collective Nationale.

Il n'existe pas de véritable instance gouvernementale dédiée à la sécurité privée. Cependant les problématiques de sécurité privée sont fréquemment abordées au sein d'organismes dédiés à la sécurité publique au sens large : en particulier, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, créée le 6 juin 2000) et l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES, créé le 15 avril 2004 où siège un représentant de la sécurité privée au Conseil d'Administration).

Principales dispositions légales (Lois, Décrets, Arrêtés & circulaires)

• Loi^[1] réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
• Décret^[2] relatif l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes,
• Circulaire^[3] du Ministère de l’Intérieur,
• Arrêté^[4] relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
• Décret^[5] relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
• Décret^[6]relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Accords professionnels : la Convention Collective Nationale*

D'autres textes régissant la profession sont regroupés au sein de la convention collective des Entreprises de prévention et sécurité^[7]. Il s'agit d'un ensemble d'accords contractuels. Ceux-ci sont visés par le Ministère du Travail par des Arrêtés d'extension à toutes les entreprises du territoire national.

Le n° de la brochure officielle est le 3196 (IDCC n° 1351).

L'activité(s) professionnelle(s) de la nomenclature des activités françaises (NAF*) est : Activités de sécurité privée, code : 80.10Z (anciennement Enquêtes et sécurité, code : 74.6Z).

Les partenaires signataires de la convention collective sont les regroupements principaux de la profession (syndicats d'employeurs et syndicats de salariés).

Les partenaires sociaux signataires

Pour les organisations patronales :

• la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.),
• le syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.N.E.P.S.),
• le syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.).

Pour les syndicats de salariés :

• la confédération française de l'encadrement C.G.C.,
• la fédération C.F.D.T. des services,
• la fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise C.F.T.C.,
• la fédération des travaux publics, portuaires de la marine et des transports F.O.

Adhésions postérieures

• 8 janvier 1987 : l'union des entreprises de sécurité privée^[8] (U.S.P.),
• 2 novembre 1989 : le syndicat national des professionnels de la protection et de la sécurité (S.N.P.S.)^[9],
• 27 novembre 1998 : l'union nationale des syndicats autonomes prévention-sécurité^[10],
• 22 septembre 2000 : la fédération générale des autonomes du secteur privé, ^[11],
• 27 septembre 2000 : la fédération nationale des métiers de la prévention, de la sécurité, des services annexes^[12],
• 17 décembre 2001 : le syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA)^[13],
• 9 décembre 2005 : le SYNDAPS-CGTR^[14].

Autre partenaire en négociation

• peu ou pas signataire : Fédération du Commerce et des Services C.G.T..

Particularités professionnelles et/ou accords postérieurs

• L'Avenant^[15] relatif au travail de nuit (25 septembre 2001),
• L'Accord^[16] relatif à la reprise du personnel (5 mars 2002),
• L'Accord^[17] relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche (29 octobre 2003),
• L'Accord^[18] relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, dit des « métiers repères » (1er décembre 2006).

Principaux postes de travail*

Verrouillage électronique

Agent de sécurité Agent de sécurité incendie certifié (SSIAP) Opérateur en télésurveillance

Conducteur de chien de garde ou de défense Rondier intervenant Agent de prévention des vols

Garde du corps

Les « Métiers repères »^[19]

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Agent de sécurité qualifié Agent de sécurité confirmé Agent de sécurité cynophile Agent de sécurité chef de poste Agent de sécurité mobile

Agent de sécurité magasin pré-vol Agent de sécurité magasin video Agent de sécurité magasin arrière caisse Agent de sécurité filtrage Agent de sécurité opérateur filtrage

Agent des services de sécurité incendie Chef équipe des services sécurité incendie Agent de sécurité opérateur SCT1 Agent de sécurité opérateur SCT2 Pompier d’aérodrome Pompier d’aérodrome chef de manœuvre Responsable SSLIA

Données économiques et sociales

• Les grandes entreprises du secteur sont Group 4 Securicor, Securifrance, Securitas, De Richebourg Sécurité, Main sécurité, Prosegur, ...
• La profession compte 150 000 salarié-e-s selon les chiffres du rapport de branche 2006 au sein de 2 570 entreprises et 3 600 établissements.
• La croissance du chiffre d'affaires a été de 5,5 % entre 2005 et 2006 et 5,5 % de croissance en termes d'effectifs.

À l'international

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Notes et références

1. ↑ n° 83-629 du 12 juillet 1983
2. ↑ n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
3. ↑ n° 86-343 du 24 novembre 1986
4. ↑ du 2 mai 2005
5. ↑ n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 (CQP)
6. ↑ n° 2009-137 du 9 février 2009 (carte Professionnelle)
7. ↑ L'accord constitutif date du 15 février 1985 et son extension (validation par le Ministère du Travail) du 25 juillet 1985, publication au JORF : le 30 juillet 1985
8. ↑ le 8 janvier 1987
9. ↑ le 2 novembre 1989
10. ↑ par lettre du 27 novembre 1998
11. ↑ 22 rue saint Vincent de Paul, 75010 Paris par lettre du 22 septembre 2000 (Oppositions : Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services 2 rue d'Hauteville, 75010 Paris par lettre du 11 octobre 2000 s'oppose à l'adhésion de la fédération générale des autonomes du secteur privé)
12. ↑ 22 rue Corvisart, 75013 Paris (FNMPSSA), par lettre du 27 septembre 2000
13. ↑ sis 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, par lettre du 17 décembre 2001
14. ↑ 144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, par lettre du 9 décembre 2005
15. ↑ du 25 septembre 2001, Étendu par arrêté du 3 mai 2002 JORF 31 mai 2002 (travail de nuit)
16. ↑ du 5 mars 2002 Étendu par arrêté du 10 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002 (reprise du personnel)
17. ↑ du 29 octobre 2003, Étendu par arrêté du 4 mai 2004, JORF 16 mai 2004 (travail du dimanche)
18. ↑ du 1er décembre 2006 Étendu par arrêté du 28 septembre 2007, J.O n° 236 du 11 octobre 2007 page 16652 (métiers repères)
19. ↑ Accord du 01/12/2006 applicable au 01/12/2007

Bibliographie

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Annexes

Sources

• (fr) La convention collective des Entreprises de Prévention et Sécurité (www.legifrance.gouv.fr)

Articles connexes

• Antiquité : les Vigiles Urbani

• Établissement recevant du public (ERP) et Immeuble de grande hauteur (IGH)

• Formations pour le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)

• Métiers de la sécurité privée

• Sécurité — Agent de sécurité — Vigile — Pompier

• Premiers secours — Sauveteur-secouriste du travail — Formation de base aux premiers secours — Non-assistance à personne en danger

• Liste des races de chiens — Rottweiler — Berger allemand

• Forum Européen pour la Sécurité Urbaine

Autres articles plus généraux

• Contrôle d'accès physique

• La convention collective nationale (CCN) et la liste des conventions collectives françaises par n° de brochure

• Nomenclature alphabétique des Activités Françaises (NAF) et par code

• Liste des Organisations syndicales professionnelles françaises

Liens externes

• (fr) La convention collective des Entreprises de Prévention et Sécurité (www.legifrance.gouv.fr)

• (fr) La page relative aux démarches pour obtenir la Carte Professionnelle sur le site du Ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr)

• (fr) Le portail « Sécurité Privée Forum » : forum dédié aux métiers (www.securiteprivee.org)

• (fr) Le « Forum de la sécurité privée » : droits des salariés et des employeurs, qualifications, ... (www.sprp.com)

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