TVA sociale


TVA sociale

La TVA sociale est l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement de la protection sociale. Sa mise en place se traduit concrètement par une hausse de la TVA, à la place de cotisations sociales existantes (dans ce cas il y aurait baisse des cotisations) ou envisagées pour augmenter les ressources.

Sommaire

Généralités

Taux de TVA dans l'Union européenne.

L'idée générale est que le financement de la protection sociale par un prélèvement assis sur les salaires augmente le coût de la production nationale par rapport aux biens importés, alors que cette protection sociale ne profite pas qu'aux seuls travailleurs, mais aussi aux consommateurs. La TVA sociale est donc une façon de faire participer les consommateurs à leur protection sociale, et d'améliorer la compétitivité économique du pays.

Une TVA sociale modifie l'équilibre des prélèvements entre les travailleurs et les consommateurs (au profit des premiers et au détriment des seconds), et entre producteurs locaux et importateurs ; en outre certains reprochent à la TVA d'être un impôt non progressif, et tout en admettant qu'il vaut mieux fiscaliser une partie du financement de la protection sociale, ils s'opposent à la TVA sociale parce qu'ils préfèrent qu'on utilise d'autres impôts (sur le capital par exemple). Enfin énoncer l'expression « TVA » suscite automatiquement une crainte de voir les prix augmenter. Tout cela conduit à des oppositions à une telle mesure, et à une mise en place (si elle aboutit) progressive.

Cet outil fiscal a été mis en œuvre à partir de 1987 au Danemark, et en janvier 2007 en Allemagne (un point de hausse de TVA au titre de la TVA sociale, au sein d'une hausse totale de 3 points de la TVA). La mesure est envisagée en France, où le niveau très élevé[1] des cotisations sociales, finançant la sécurité sociale en France, pèse sur le coût du travail et donc la compétitivité économique.

Problématique

Le coût du travail est un élément qui peut procurer (ou faire perdre) un avantage concurrentiel, et un élément du coût du travail est le financement de la protection sociale (santé, retraite, assurance chômage, etc.), traditionnellement financé par des cotisations sociales, payées par l’employeur et le salarié sur chaque salaire. Baisser les cotisations sociales permet de renforcer la compétitivité-prix.

La protection sociale, dans les pays développés, profite aujourd'hui à de nombreuses catégories de population, y compris des inactifs. Il semble injustifié de la faire financer uniquement par le monde du travail, par le biais des cotisations sociales, d'où une tendance généralisée à la fiscalisation de la protection sociale, dont la TVA sociale serait un élément. En France, la fiscalisation de la protection sociale a été initiée avec la CSG, mise en place à un niveau faible à partir de 1991 puis régulièrement augmentée : les impôts et taxes représentent ainsi 28 % des ressources du régime général de la sécurité sociale en 2007, contre 5 % seulement en 1991[2]. Le renforcement de cette fiscalisation, outre par la TVA sociale, pourrait également passer par une forte hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG), qui touche tous les revenus, ou la création d'une Cotisation valeur ajoutée (ou CSG employeur) qui serait assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (voir section infra).

À l'extrême inverse, si les actifs ne participaient pas à la protection sociale à hauteur des prestations dont ils bénéficient spécifiquement (garantie des accidents du travail, du chômage, etc.) le système deviendrait protectionniste ; en effet si on compare un « T-shirt chinois » au même produit local, avec une TVA sociale ils supportent tous les deux une TVA plus forte, mais le produit local bénéficie d'une baisse des cotisations, ce qui augmente le prix relatif du premier et réduit celui du second. Néanmoins, la TVA sociale ne pose aucun problème légal vis-à-vis des accords de libre échange, car tous les produits et services et tous les acteurs économiques (nationaux ou étrangers) sont taxés de la même façon. Des économistes[Qui ?] favorables à cette mesure comparent la mise en place de la TVA sociale à une forme de dévaluation compétitive, puisqu'elle pénalise les produits importés à l'avantage des produits fabriqués dans le pays. L'effet sur les importations serait important pour certains, assez négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents.

La TVA sociale consiste donc à réduire les coûts de production, et à les remplacer par des taxes sur la consommation. Pour les promoteurs de la TVA sociale, ce transfert de charges au sein du financement de la sécurité sociale permettrait d'alléger le coût du travail et de taxer davantage les produits importés, créant un effet désincitatif (les ménages achèteront moins de produits importés). Cependant, ce n'est pas le fameux « T-shirt chinois » qui financera directement la protection sociale, qui restera à la charge des agents économiques nationaux.

Aux yeux de ses détracteurs, ce transfert vers la TVA entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, et ils mettent en avant "les plus modestes ". En effet, les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches ; en pourcentage des dépenses elles pèsent légèrement plus sur les ménages les plus riches[3], et en proportion du revenu, elles pèsent davantage sur les bas revenus, qui consomment une plus grande partie de leur revenus[4]). Ces détracteurs pensent qu’une fiscalisation par d'autres modes de prélèvements (CSG, Cotisation valeur ajoutée) serait plus juste.

Toutefois, des réponses réglementaires possibles à ces objections peuvent être d'une part, que les entreprises se voient imposer de maintenir constants leurs prix TTC lors du transfert de leurs cotisations sociales traditionnelles (Sécurité Sociale, URSSAF, retraites, etc.) vers la TVA sociale, et d’autre part, que les taux de TVA soit modifiés de façon à ce que l'incidence globale des changements de TVA soit nulle pour un (ou des) panier(s) de produits représentatif(s) des dépenses des foyers à faibles revenus.

Effets de la TVA sociale

Une partie du coût du travail : les cotisations sociales dans les pays de l'OCDE (Information douteuse[réf. nécessaire].

La TVA sociale vise à changer le mode de financement de la protection sociale, en augmentant la TVA et en baissant d’un montant équivalent (ou en éliminant) les cotisations sociales. Les résultats positifs espérés sont alors que :

  • le coût du travail local est réduit (baisse des charges), aidant les entreprises nationales à être plus compétitives, renforçant l'attractivité économique du territoire et augmentant les flux d'IDE (entrée de capitaux étrangers), maintenant ou augmentant le PIB et l'emploi du territoire. Cela peut contribuer à réduire le travail dissimulé ;
  • le prix de vente des produits importés augmente (hausse de la TVA non amortie par une baisse de cotisations) ;
  • le prix de vente des produits locaux baisse sur le marché domestique (si la hausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de production lié à la baisse des cotisations) et surtout à l'exportation. Cette baisse sera faible voire nulle si les décideurs d'entreprise ne répercutent pas la baisse des cotisations sur les prix de vente, et choisissent d'augmenter les profits, les salaires, ou les investissements ;
  • en allégeant le poids des cotisations sociales patronales dans le coût du travail, les hausses de salaire net sont facilitées car elles coûtent moins cher à l'entreprise, n'entraînant plus de hausse simultanée des cotisations sociales ;
  • les salaires nets restent inchangés (le niveau des prélèvements obligatoires restant identique), ou éventuellement augmentent (cf. ci-dessus) ;
  • selon les partisans de la TVA sociale une augmentation de la rentabilité des entreprises sur le territoire inciterait celles-ci à y investir, créerait des activités économiques et donc de l'emploi.

Par ailleurs, la théorie économique de l'équilibre général prévoit que la déviation des profits ou des salaires loin de leur niveau d'équilibre soit ramenée à zéro sur le moyen terme du fait de la concurrence. Les "perturbations" induites par la TVA sociale s'estomperaient donc à terme, alors que ses effets positifs perdureraient.

Les résultats négatifs possibles sont :

  • une baisse du pouvoir d'achat si la baisse des prix hors taxe (HT) ne compense pas la hausse de TVA (le type de ménages concernés dépendant des augmentations relatives de TVA selon les biens) ;
  • une relance de l'inflation (cet effet est particulièrement mis en valeur par le MINEFE et Christine Lagarde : « sans un accompagnement ferme en matière de maintien des prix, [la mise en place de la TVA sociale] ne serait pas propice, en ce qu’elle serait facteur d’inflation et probablement peu créatrice d’emplois. »)[5] ;
  • un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui peuvent profiter de la baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs prix hors taxe, en particulier sur les secteurs où la concurrence économique est la moins forte ;
  • si la TVA devient trop forte, la fraude fiscale et la contrebande risquent de devenir des problèmes économiques importants.

En France, les effets de la TVA sociale avaient été étudiés dès 2004, au sein d'un modèle économique global, par une analyse de la DGTPE (une direction du MINEFI) dans un rapport[6] remis au ministre des finances de l'époque Nicolas Sarkozy (rapport établi suite à une commande de la Commission des finances du Sénat), et dans une analyse de la Chambre de commerce de Paris. Ce rapport prévoyait, dans un des scénarii envisagés, un effet légèrement positif sur l'emploi au bout de deux ans, et sur le long terme un effet nul sur l'emploi et une légère baisse du PIB à cause d'un effet désincitatif sur l'investissement[7].

Coin salarial et fiscal dans les pays de l'OCDE (Information douteuse[réf. nécessaire].

L'unanimité des membres du Conseil d'orientation pour l'emploi (composé d'économistes, de partenaires sociaux et de parlementaires) n'a pas été obtenue, et le COE écrivait dans une conclusion indécise[8] :

  • « D’un côté, l’augmentation initiale de l’emploi est susceptible de déclencher un cercle vertueux : elle augmente les revenus des ménages, lesquels accroissent alors leur consommation et donc le PIB dès lors que ce surcroît de consommation des ménages n’est pas entièrement satisfait par une augmentation des importations.
  • D’un autre côté, des effets négatifs sont susceptibles d’apparaître du fait de la création du nouvel impôt pour financer la baisse de cotisations (CVA, CEA, CPG) ou du fait de l’augmentation d’un impôt existant (TVA) :
    • dans le cas où on choisit une cotisation qui pèse en partie sur l’EBE des entreprises, l’augmentation du coût du capital risque de réduire l’investissement.
    • dans le cas où on choisit une taxe sur la consommation, si un effet inflationniste s’enclenche, le pouvoir d’achat des ménages est réduit, ce qui pèse sur la consommation. Si, au contraire, les entreprises compressent leur marges de façon à absorber la taxe sur la consommation, c’est leur profitabilité et donc leur investissement qui risquent d’être réduits. »

L'effet sur les importations en provenance des pays à bas coûts serait significatif selon certains, négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents. On peut noter qu'au-delà des salaires nets versés et des cotisations sociales qui y sont rattachées, il faut tenir compte d'autres coûts qui pèsent sur ces importations, essentiellement les coûts de transport et le coût de l'assurance contre les mouvements des taux de change, coûts qui pour des objets volumineux et pondéreux peuvent représenter une part significative du prix de revient à l'importation. Sur ces types de produits l'impact sur les importations pourrait être notable.

L'effet serait plus important sur le commerce entre les pays développés, dont les coûts de production sont plus proches.

Exemples théoriques

Effet sur la compétitivité des produits locaux et importés

Exemple théorique où, pour simplifier, on suppose que les techniques et coûts de fabrication sont identiques, que le bénéfice et les salaires (nets) sont inclus dans les coûts, et que le taux normal de TVA est 0 % :

  • le produit A supporte des cotisations mais pas de TVA sociale. Au coût de base de 100 s'ajoutent 20 de cotisations sociales, pour un total hors taxe de 120 (c'est son prix à l'export) ; localement, avec une TVA normale de 0 %, il est offert au consommateur à 120.
  • les produits A' et A" sont produits dans les mêmes conditions sociales que le produit A, pour le même prix de 120, mais respectivement avec un processus entièrement mécanisé (pas de salaire, pas de cotisations sociales) et beaucoup plus manuel (cotisation sociales de 40 sur le total de 120)
  • le produit B est identique en tout point mais il ne supporte pas de cotisations et on lui applique, à la vente, une TVA sociale de 20 %. Son prix hors taxe est de 100 ; il est offert au consommateur, avec une TVA sociale de 20 %, à 120.
  • les produits B' et B" sont produits dans les mêmes conditions sociales que le produit B, mais avec les mêmes processus économiques que respectivement A' et A"

On voit que

  • Alors que A, A' et A" sont au même prix hors taxe (120), les prix de B, B' et B" sont très différents : respectivement 100, 120 et 80
  • si A et B sont produit dans le même pays, la situation est parfaitement identique pour tout le monde. Le prix pour le consommateur est le même (120), le produit du prélèvement obligatoire aussi (20).
  • si A est produit dans un pays P et B dans le pays Q alors
    • dans le pays P, le produit A est plus cher que le B (120 contre 100) ; si un seul des deux produits est acheté c'est a priori le produit B (au prix de 100) et les états (P et Q) n'encaissent rien (le produit B supporte les cotisations de Q, 0 %, et la TVA de P, 0 % également).
    • dans le pays Q, le produit A est plus cher que le B (144 contre 120) ; si un seul des deux produits est acheté c'est a priori le produit B (pour 120), l'état P n'encaisse rien et l'état Q encaisse 20.
    • dans les deux cas le producteur du pays Q est plus compétitif que celui du pays P.
  • si maintenant les produits A et B entre en concurrence avec un produit C, toujours identique mais produit dans un pays R à bas coût de main-d'œuvre, dont le prix exporté n'est que 50, c'est le produit C qui est a priori préféré des consommateurs mais
    • dans le pays P, son prix est 50 pour le consommateur et le pays P n'encaisse rien ; pour un pouvoir d'achat global de, par exemple, 1000, un maximum de 20 unités peuvent être achetés au producteur du pays C.
    • dans le pays Q, son prix est 60 pour le consommateur dont 10 encaissés par le pays Q ; pour le même pouvoir d'achat le nombre maximum d'unité achetable est réduit à 16 (bien que cela puisse remonter à 20 si l'état rétrocède aux consommateurs la totalité de ce qu'il leur a prélevé, il préférera probablement affecter la somme à un usage plus local).

Plusieurs constats :

  • Pour une production et une consommation strictement interne, on peut obtenir exactement les mêmes flux financiers globaux pour tous les acteurs (producteur, consommateurs, état) en ajustant convenablement les taux, mais la TVA sociale favorise (en baissant leur prix) les processus (donc les produits) intensifs en main d'œuvre par rapport aux produits intensifs en capital.
  • Lorsque les prix de départ sont proches, la TVA sociale est favorable à la compétitivité entre pays.
  • La TVA sociale ne change presque rien ni à la consommation ni à la production lorsque le produit importé est d'un prix très largement inférieur au produit local ; elle a essentiellement l'effet d'un impôt, le résultat global dépendant ensuite de l'usage qui sera fait du produit de cet impôt.

Effet sur l'évolution des prix des produits locaux

Exemple proposé par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat français, dans le cadre d'une TVA à 25 % (contre 19,6 % actuellement)[9] :

  • Un produit vendu 100 € hors TVA est aujourd'hui vendu 119,60 € TTC (hors marges).
  • Suivant le niveau des exonérations de cotisations sociales, le prix de vente du produit peut par exemple être diminué d'environ 5 %, ce qui donne un prix de vente de 95 € hors taxes.
  • Avec un taux de TVA à 25 % sur ces 95 €, le nouveau prix à la vente sera 118,75 € TTC, légèrement inférieur au prix antérieur.
  • Inversement, un produit importé qui était au départ au même prix de 100 € HT subit l'augmentation du taux de TVA et passe d'un prix TTC de 119,60 € à un prix TTC de 125 €.

Ce mécanisme effectuerait un transfert partiel de la charge de la part de richesse produite à la part de richesse consommée. L'ajustement des cotisations sociales patronales et le nouveau taux de TVA sont calculés de sorte que le jeu soit à somme nulle pour les finances publiques.

Par contre, et à condition que les entreprises répercutent intégralement la baisse des cotisations sur les prix, le mécanisme entraîne une légère baisse des prix des biens produits dans le pays, et a un effet inflationniste sur les produits importés. Pour M. Arthuis, l'inflation sur les produits importés sera faible compte tenu de la concurrence avec les produits locaux qui pourrait entraîner la diminution des marges des importateurs. Par ailleurs, le gain de compétitivité ne peut avoir d'impact que pour les produits sur lesquels il existe encore une production nationale et pour lesquels la différence de prix au départ avec les produits importés est faible, sensiblement inférieure à l'impact maximal de la TVA sociale (donc de 1 à 3 %).

Applications

Au Danemark

Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, a abaissé les cotisations sociales des employeurs de 50 % à 30 % en finançant la mesure par une hausse de 3 points du taux de TVA, porté à 25 %.

Cette réforme n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation selon un rapport du Sénat français[10]; elle a selon le même rapport contribué aux succès de l’économie danoise qui ont suivi : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+3,4 % en 2005), balance commerciale positive. Cependant, durant la période considérée, 1987-1989, la croissance danoise a fortement marqué le pas par rapport au reste de l'Europe, les effets de cette mesure s'ajoutant à des mesures récessionnistes prises l'année précédente.

En 2002, la TVA représente au Danemark 33 % de ses recettes fiscales, contre 25 % du revenu fiscal en France[11]. Par ailleurs, les impôts directs (revenus des personnes) représentent 53 % des recettes (contre 17 % en France).

La structure fiscale d'ensemble est donc très différente, et aboutit, pour les bas salaires, à un coin socialo-fiscal parmi les plus élevés dans l'OCDE[12].

En Allemagne

En Allemagne, le gouvernement d’Angela Merkel a fait passer au 1er janvier 2007 le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociale (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée). Cette hausse de TVA peut s'apparenter à une TVA sociale, puisque les cotisations sociales en Allemagne ont été réduites de l'équivalent de 1 point de TVA.

Comme en France, les produits de première nécessité sont taxés à un taux faible (5,5 % actuellement), l'impact de la hausse de TVA sur les inégalités a donc été réduit.

L'effet sur le taux d'inflation[13] est encore difficile à évaluer : hausse des prix de 1,17 % entre janvier et mai 2007, contre +0,92 % sur la même période en 2006 [14], même si les chiffres dénotent sans doute d'une légère accélération (hausse supplémentaire des prix de 0,25 % en cinq mois, soit 0,6 % sur l'année en projection). On peut relever par ailleurs que les consommateurs allemands ont fortement anticipé fin 2006 leurs achats de biens durables, induisant ainsi un effet dépressif sur les prix début 2007, qui a pu contrebalancer l'impact inflationniste d'une hausse de TVA.

Cette TVA sociale agit comme une dévaluation compétitive, et favorise la compétitivité de l'Allemagne au détriment de ses principaux partenaires commerciaux (le 1er étant la France), nonobstant le fait qu'elle est dans le cas considéré d'ampleur limitée (1 % de TVA).

En France

Très étudiée et sérieusement envisagée dans les années 2005 à 2007, la TVA sociale est retournée dans l'ombre[15], à l'exception de son application outre-mer.

Outre-mer : la TVA sociale de la « loi « Perben » de 1994

La loi Perben de 1994 a instauré une TVA sociale dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Ainsi, le taux de TVA a été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations sociales ont été mises en place dans les secteurs de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, la presse, l'agriculture et la pêche.

Une étude du ministère de l'Outre-mer de 1999 a relevé que quatre fois plus d'emplois avaient été créés dans les secteurs exonérés que dans les secteurs non exonérés entre 1996 et 1998 mais a jugé difficile d'isoler l'impact des exonérations sectorielles des autres facteurs concourant à la création d'emplois.

Une étude économétrique de l'INSEE en 2000 a montré que pour la Réunion, que la loi Perben n'a expliqué que 20 % des embauches dans les entreprises exonérées. Cette loi a également institué un CAE (contrat d'aide à l'emploi) pour l'ensemble de l'économie. Difficile donc de quantifier la part de créations d'emplois due aux exonérations de cotisations patronales. En revanche, ce qu'on peut dire, c'est que la forte hausse du SMIC en 1995 (alignement du SMIC réunionnais sur le SMIC métropolitain) n'a pas provoqué de ralentissement de l'économie. Ces mesures d'exonérations ont certainement eu leur rôle. Il est apparu dans cette étude que les exonérations de cotisations ont plus profité aux micro-entreprises (2 à 4 salariés) en situation économique critique et très sensible au coût du travail. Ces exonérations ont plus permis le maintien d'activité d'une entreprise qui aurait sans doute disparu suite à la hausse du SMIC que la création pure d'emploi[16].

En métropole

Prélèvements obligatoires, France 2007.png
Article connexe : prélèvements obligatoires.

En métropole, la TVA sociale n'existe pas à l'heure actuelle. La Contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1990 par le gouvernement de Michel Rocard et qui touche les revenus des ménages (revenus du travail et revenus du patrimoine), complète le budget de la sécurité sociale, qui reste financé principalement par les cotisations sociales.

France entière

En France, le niveau des cotisations sociales, un des plus élevés au monde[1], apparaît comme un handicap pour la compétitivité économique des entreprises. Les importations représentent 54 % de la consommation de biens manufacturés en 2005[17].

L'impact de la réforme sur les inégalités de revenu est disputé. Une étude de l'EDHEC assez sommaire[18] affirme qu'il existe un risque d'accroissement des inégalités, quelle que soit la modulation des hausse de taux de TVA plein et réduit. Des études plus approfondies, en particulier microfondées, montrent qu'au contraire, la hausse du taux de TVA normal réduirait les inégalités[19].

Une hausse des prix touche davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une partie plus importante de leurs revenus à la consommation (par opposition à un comportement d'épargne)[4]. La valeur relative des patrimoines, par rapport aux biens de consommation, serait diminuée, au détriment des plus riches.

La charge fiscale de la TVA pèse légèrement plus, en pourcentage des dépenses, sur les ménages les plus riches, du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens[4]. Par ailleurs, le revenu des retraités et des RMIste, ainsi que le SMIC, sont indexés sur l'inflation, la TVA sociale ne devrait pas avoir d'influence néfaste sur leurs revenus.

Propositions

Différentes options ont été proposées pour introduire une TVA sociale :

  • la version proposée par Jean Arthuis ou Philippe Marini : elle se limite à un transfert d’une fraction des cotisations famille et maladie vers une augmentation de la TVA. La commission des finances du Sénat a organisé en 2007 une table ronde sur ce thème[2].
  • la version de Pierre Aunac[20] : la TVA sociale remplace l’ensemble des cotisations sociales. La hausse de la TVA serait alors considérable.
  • le député UMP Christian Vanneste a, par ailleurs, déposé, en novembre 2005, une proposition de loi[21] visant à instituer le remplacement intégral des cotisations sociales par une taxe proportionnelle.

Position des acteurs économiques et politiques

Gouvernements

En janvier 2006, Jacques Chirac, alors Président de la République, avait émis l'idée [22] d'élargir l'assiette des cotisations patronales à l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises. Cependant cette mesure est restée sans suite devant la complexité de gestion d'une telle mesure et la prévision d'un effet très négatif sur l'investissement[23].

Nicolas Sarkozy s'est prononcé pendant la campagne présidentielle de 2007 pour "l'expérimentation" de la TVA sociale, tout en proposant qu'elle soit accompagnée d'un suivi sur ses effets, notamment en matière d'inflation. Le 20 juin 2007, le président Nicolas Sarkozy confirme vouloir mettre en place une expérimentation de la TVA sociale, dans un secteur économique particulier.

Nommé en mai 2007, le gouvernement Fillon[24] étudiait l'instauration d'une TVA sociale, mais pas avant 2009[25]. Une étude confiée à Éric Besson et Christine Lagarde a été rendue publique en septembre 2007[26],[27]. Son mécanisme consisterait à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon François Fillon (le 9 septembre 2007), le rapport Besson « aboutit à montrer que la question est plus large que celle de la TVA »[28].

Autres acteurs

Le concept de la « TVA sociale » est actuellement critiqué par la gauche française[29], qui craint une aggravation des inégalités au motif que la TVA touche uniformément les consommateurs, à la différence des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu, ou même des impôts directs proportionnels comme la CSG, puisque la part de leurs revenus consacrés à la consommation est plus importante pour les plus pauvres. Elle craint de plus une inefficacité de cette mesure sur la compétitivité des entreprises face aux produits en provenance de pays émergents à très bas coût de main d'œuvre (Chine, Inde,...)[30], et un risque de perturbations des échanges intra-communautaires entre pays à coût de main d'œuvre voisins[31]. Elle craint enfin que les entreprises françaises ne fassent le choix d'augmenter leurs profits en ne répercutant pas la baisse des cotisations sur le prix final du produit.

Certains dirigeants, minoritaires, avaient cependant envisagé précédemment de manière favorable des hausses de TVA, même si la plupart des dirigeants socialistes y opposent le système de la "cotisation sur la valeur ajoutée"[23] :

Ségolène Royal avait en effet plaidé en faveur de l'instauration pour les entreprises d'une imposition directe sur la valeur ajoutée comme moyen d'alléger les cotisations sociales[32] Ce méchanisme est toutefois différent dans la mesure où cette imposition ne pèserait pas directement sur les prix, même si indirectement une répercussion totale ou partielle des coûts supplémentaires sur les prix peut être décidée par les entreprises. Dominique Strauss-Kahn, quant à lui, avait évoqué l'idée d'augmentations modulées de la TVA[33]. Lors du congrès du Mans en novembre 2005, la motion finale du parti socialiste mettait au programme de gouvernement, dans l'hypothèse d'une victoire aux élections de 2007, « le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales, qui pèsent aujourd’hui sur la seule masse salariale, sur la valeur ajoutée »[34], tout en réaffirmant sa préférence pour des impôts directs et progressifs ("Le domaine de la progressivité doit s’étendre au détriment de la proportionnalité", "Le rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte doit être privilégié") par opposition à la TVA.

Le Mouvement démocrate s'est au cours de la campagne exprimé en faveur de la TVA sociale, par la voix de son principal économiste[35]. François Bayrou se veut prudent[36].

Pour d'autres raisons, ce concept rencontre aussi l'opposition de quelques mouvements libéraux[37]. Selon eux, la TVA sociale ne ferait que déplacer l'impôt, ce qui ne ferait donc que déplacer sa pesanteur sur l'économie, ils accusent aussi cette mesure de protectionnisme, ce qui aurait comme conséquence de freiner les échanges[38].

Le parti UMP soutient la réforme[39], mais des voix divergentes se sont faites entendre, comme Jean-Pierre Raffarin[40] ou Serge Dassault[41] qui considère que la TVA sociale "n'est pas une bonne idée" et préconise "plutôt un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises".

En France, de nombreux syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC, CGT) y sont peu favorables et lui préfèrent généralement la CSG : ils craignent notamment une réduction consécutive du pouvoir d’achat (cette TVA étant payée in fine par le consommateur), un transfert des impôts des sociétés sur les ménages[42] mais aussi une perte potentielle de leur pouvoir sur la gestion des caisses de retraite ou de maladie[43].

Les syndicats paysans y sont en revanche favorables : la FNSEA s’est prononcée pour[44], tout comme la Coordination rurale[45].

Le MEDEF, représentant les chefs d'entreprises, est favorable à une réduction des cotisations sociales, mais considère que la TVA sociale n'est qu'une mesure parmi d'autres, la priorité devant être donnée à la réduction du coût du travail[2]. Laurence Parisot a estimé le 19 juin 2007 qu'« il ne faut pas croire que c'est une recette miracle » et qu'il faut se donner le « temps de l'étude et de la réflexion »[46].

La CFE-CGC a proposé une « cotisation sociale sur la consommation » dont le fonctionnement est très proche de la TVA sociale (transfert partiel de la cotisation patronale maladie sur la consommation)[47].

Le Parti des Verts, lors de la présidentielle de 2007, préconisait une TVA importante sur les produits de luxe.[réf. nécessaire]

Alternatives

Les alternatives à la TVA sociale, pour obtenir une baisse des cotisations sociales, sont essentiellement une hausse supplémentaire de la CSG, ou le recours à une "Cotisation valeur ajoutée".

Cotisation valeur ajoutée

La "cotisation valeur ajoutée" (CVA), également appelé "CSG employeur" peut être perçue comme une alternative à la TVA sociale. Les effets en seraient de même nature (avantages aux industries locales contre les importations, aux industries intensives en main d'œuvre contre celles à forte intensité capitalistique), mais avec une intensité moindre. Elle ne pèserait, en revanche, pas directement sur les prix, même si, comme pour tout prélèvement social, des répercussions peuvent être décidées par les entreprises.

Cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'aurait pas la charge symbolique d'une hausse de TVA, mais ses adversaires jugent sa mise en place très complexe et ses coûts de gestion importants. Elle aurait ainsi un impact assez faible sur les importations (seule la valeur ajoutée apportée lors de la vente (éventuellement lors du transport) des produits importés serait taxée, mais pas la valeur ajoutée de la production de ces biens). À réduction de cotisations sociales équivalente, le poids sur la production nationale de cette CVA serait plus important que celui de la TVA sociale, la base d'imposition étant moins large. Par ailleurs, la CVA ne peut pas jouer le rôle de dévaluation compétitive qui est prêté à la TVA sociale.

Le CAE, qui avait étudié en juillet 2006 la question, avait rejeté cette idée : « n’est pas convaincu de l’intérêt d’un élargissement de l’assiette des cotisations patronales, qui serait effectué par le biais d’une CVA, fût-elle débarrassée de ses inconvénients économiques les plus évidents (taxation de l’amortissement). Car, quelle que soit la formule retenue, les coûts de la gestion de la formule, et qui ne sont sans doute pas que de transition, seraient significatifs en comparaison d’avantages incertains et probablement limités. Une sorte de principe de précaution rend ici le statu quo assez attractif pour beaucoup des membres du CAE…[48]

Liens externes

Autres

Par ailleurs, une étude succincte de l'EDHEC propose que la TVA sociale soit appliquée spécifiquement aux cotisations sociales salariales[49].

Notes et références

  1. a et b /perspectives de l'emploi, 2007, OCDE, page 2 (chiffres de 2003).
  2. a, b et c Voir le rapport, Rapport d'information sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, de M. Jean Arthuis, qui reproduit les actes des tables rondes organisées par la commission des finances du Sénat le 14 mars 2007.
  3. du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens
  4. a, b et c En France, la charge fiscale de la TVA est de 11,6 % sur les dépenses des 10 % des ménages au niveau de vie le plus élevé, et de 10,5 % sur les dépenses 10 % des ménages au niveau de vie le plus faible (cf. page 18, rapport du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE)). La TVA est un impôt non-redistributif : les taux apparents de TVA payée par les ménages, c’est-à-dire le montant de TVA payé divisé par la dépense de consommation du ménage, varient peu en fonction du niveau de revenus de des ménages. Le taux d’effort (montant de TVA acquitté par rapport au revenu) est décroissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus élevés consacrent une part plus importante à l’épargne (cependant, les revenus de l’épargne seront eux-mêmes taxés). source: étude EDHEC.
  5. citée p. 37 de ce rapport
  6. rapport sur la TVA sociale cité par le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE)
  7. Ibid, pages 9 et 12.
  8. extrait du rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) [1], page 3.
  9. Site Les Echos - TVA sociale : débat avec Jean Arthuis - 13/06/07
  10. L’expérience danoise : une réussite bien réelle qui mérite attention, Rapports d’information du Sénat
  11. source : OCDE: Fiscalité, Recettes, structure et taux en 2002, http://dx.doi.org/10.1787/634788846751
  12. rapport du centre d'analyse stratégique, Le coin fiscal en % du coût du travail pour un célibataire sans enfant en 2004 pour un bas salaire, p. 16 et17.
  13. Statistiques officielles de l'inflation en Allemagne (en anglais)
  14. variations des prix en Allemagne, Statistisches Budnesamt Deutschland
  15. ce qui explique que la plupart des références proviennent de cette période.
  16. Source : Dossier : L’effet Perben : un coup de pouce à l’emploi, revue INSEE économie de La Réunion, n°106 4e trimestre 2000.
  17. INSEE première, août 2006.
  18. étude, la « TVA Emploi », mars 2007. cf. page 41
  19. par exemple : page 17, rapport Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE).
  20. "Une économie au service de l’homme", ed. l’Harmattan
  21. N° 2533 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale
  22. article sur site actuchomage
  23. a et b voir section infra.
  24. qui emploie également le terme de « TVA anti-délocalisations ».
  25. La TVA sociale attendra des jours meilleurs, Le Figaro, 4 septembre 2007.
  26. Etude sur la possibilité d'affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale en contrepartie d'une baisse des charges sociales pesant sur le travail : Note d'étape sur le site de la documentation française.
  27. les rapports d'Éric Besson et de Christine Lagarde, sur le site de Les Échos
  28. Le Monde, p 8, 11 septembre 2007
  29. TVA sociale, un leurre total, Libération, du 30 janvier 2006
  30. TVA sociale: la fausse bonne idée, L'Express, du 13 octobre 2005
  31. TVA sociale : «pour l'Europe, ce serait le chacun pour soi», Libération, du 10 avril 2007
  32. "Faire reposer les cotisations employeurs sur l'ensemble de la richesse produite - la valeur ajoutée - plutôt que sur les seuls salaires a effectivement un sens pour le financement de prestations universelles", article Nouvel Obs octobre 2006.
  33. "Mon idée est d'utiliser les "points forts" de la TVA pour poursuivre des objectifs clairs et précis. Premier objectif: la lutte contre les conséquences des délocalisations et la défense de l'emploi. La TVA doit pouvoir être mobilisée pour taxer davantage les produits qui proviennent quasi-exclusivement de l'importation, le cas échéant après une délocalisation massive.", blog de DSK, Blog DSK, sept. 2005.
  34. Congrès du Mans (page 22) - Motion finale - Parti socialiste français
  35. interview de Christian Saint-Étienne, rédacteur du programme électoral de François Bayrou.
  36. interview de François Bayrou, site du Modem.
  37. ;TVA sociale : le retour des alchimistes. par Alain Madelin
  38. La "TVA sociale" ou l’erreur protectionniste par Action pour la Liberté, blog collectif libéral
  39. voir : argumentaire de l'UMP.
  40. article 21 juin Le Figaro
  41. "la TVA sociale n'est pas une bonne idée", interview de Serge Dassault à la Tribune.
  42. Les syndicats hostiles à la « TVA sociale », L’Humanité, 6 juillet 1994
  43. Une TVA contre les délocalisations ?, Libération, 3 janvier 2006
  44. Communiqué de presse FNSEA
  45. Propositions de la Coordination rurale
  46. La Tribune 19 juin 2007
  47. Plaquette Cotisation sociale sur la consommation [PDF]
  48. extrait de la conclusion de l' avis du CAE sur la CVA. »
  49. La « TVA Emploi », étude de l'EDHEC, mars 2007.

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