Tribunal administratif des Nations Unies


Tribunal administratif des Nations Unies

Tribunal administratif des Nations unies

D'après le statut du Tribunal administratif des Nations unies, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 novembre 1949 et plusieurs fois amendé :

« Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation du contrat d’engagement des fonctionnaires du Secrétariat des Nations unies ou des conditions d’emploi de ces fonctionnaires et pour statuer sur lesdites requêtes. »

Sa compétence a été étendue au personnel des greffes de la Cour internationale de justice (CIJ) et du Tribunal international du droit de la mer, et au personnel de l'autorité internationale des fonds marins. Il connaît de requêtes invoquant l’inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies par une décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies.

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