Tribunal administratif federal (Suisse)

Tribunal administratif fédéral (Suisse)

Suisse Cet article fait partie de la série sur la politique de la Suisse, sous-série sur la politique.

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération suisse.

Historique

Le Tribunal administratif fédéral a été institué en 2005 par la loi du 18 mars 2005 sur la mise en place du TAF et par la loi du 17 juin 2005 sur le TAF. Le 5 octobre 2005, le parlement fédéral a élu les premiers juges au Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral est entré en fonction le 1^er janvier 2007. Il s'est substitué à une trentaine de commissions fédérales de recours et aux services de recours des départements de l'administration fédérale. Il a repris par ailleurs l'essentiel des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral.

Siège

Le Tribunal administratif fédéral a son siège provisoire à Berne et à Zollikofen. En principe en 2010, il prendra son siège définitif à Saint-Gall.

Compétences

• Le Tribunal administratif fédéral est l'instance ordinaire de recours contre les décisions des autorités administratives fédérales. Dans certains cas particuliers, il statue sur des recours contre des décisions d'autorités cantonales.
• Le Tribunal administratif fédéral peut aussi être appelé à statuer par voie d'action, principalement sur des litiges portant sur des contrats de droit de droit public liant la Confédération.
• Ordinairement les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert (par exemple en matière d'asile), le Tribunal administratif fédéral statue comme (première et) dernière instance judiciaire.

Pouvoir d'examen

Le siège provisoire du Tribunal à Berne.

Sur recours, le Tribunal administratif fédéral peut contrôler:

1. les faits sur lesquels la décision attaquée se fonde;
2. la conformité de la décision au droit fédéral (y compris au droit international);
3. l'opportunité de la décision.

Juges

Les juges au Tribunal administratif fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale en tenant compte des diversités linguistiques du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être élu juge. En pratique toutefois, seules des personnes ayant une formation juridique universitaire ont été élues juges jusqu'à présent. La loi prévoit que le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 72 postes de juges. Les juges peuvent exercer leur tâche à plein temps ou à temps partiel.

Surveillance

Le Tribunal administratif fédéral est soumis à la surveillance du Tribunal fédéral et à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.

Chiffres

• 72 juges pour 61.9 postes de juges en 2007.
• Environ 400 places de travail

Voir aussi

Articles connexes

Les tribunaux fédéraux et militaires suisses

Tribunal fédéral   Tribunal pénal fédéral   Tribunal administratif fédéral   Tribunal fédéral des assurances   Tribunaux militaires

Documentation externe

Liens externes :

• Site du Tribunal administratif fédéral
• Règlement du Tribunal administratif fédéral

Notes et références

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