Tribunal criminel (saint-pierre-et-miquelon)
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Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale).
L'article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel ».
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Catégories : Juridiction criminelle en France | Saint-Pierre-et-Miquelon
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