Tribunal de grande instance (france)

Tribunal de grande instance (France)

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En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) plus 6 outre-mer. Cependant, une réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) initiée par la Garde des sceaux Rachida Dati est actuellement en cours de discussion, dont les premières décisions sont prévues pour le 30 septembre. Une grande partie des tribunaux de grande instance risque d'être supprimée, l'esprit de la réforme étant de n'en garder qu'un par département en général. Leur nombre devrait donc être ramené à 158 en 2011.

Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10 000 euros. Juridiction de droit commun, le tribunal de grande instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.

En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés.

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :

• le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires,
• et le « parquet », ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès.

Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du tribunal de grande instance : les greffiers, sous la direction du greffier en chef, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs « chambres ». Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et bien sûr les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

Organisation

Descendant du tribunal de district créé en 1792. Son organisation fut modifiée en 1958, 1983 et 1994. Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole plus 6 Outre-Mer. En 2011, suite à la réforme du garde des sceaux, Rachida Dati, leur nombre devrait passer à 158.

Le tribunal de grande instance siège en formation collégiale, soit en audience publique (le plus courant), soit en chambre du conseil.

Composition

• un président;
• deux juges au moins;
• un procureur de la République;
• un greffier.

Certains tribunaux de grande instance de grandes villes sont divisés en chambres, elles-mêmes scindées en sections.

Le président

Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles.

Par exemple, il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé s’impose lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra donc être jugé devant le tribunal de grande instance.

Le président du tribunal de grande instance est également compétent pour rendre des ordonnances sur requête, ce qui suppose ici une absence de débat contradictoire. Par exemple, dans l’hypothèse d’une rectification d’un acte de l’état civil, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre l’officier d’état civil qui a pu commettre l’erreur.

De plus a été institué un juge unique de l'exécution, qui est généralement le président du tribunal de grande instance. Chargé de reconnaître les problèmes relatifs à l'exécution d'un jugement, ainsi que, depuis le 1^er janvier 2007, du contentieux de la saisie immobilière.

Les juges

À côté des chambres, il existe des juges spécialisés dans une matière donnée :

• Juge aux affaires familiales, se nommait avant le 1^er février 1994, juge aux affaires matrimoniales ;
• Juge de l'expropriation, choisi par les magistrats du tribunal de grande instance ;
• Juge de l'exécution ;
• Juge de la mise en état ;
• Juge des libertés et de la détention, créé en 2000 et existant depuis le 1^er janvier 2001 ;
• Juge délégué aux victimes, créé en 2008 par le décret du 13 novembre 2007.

Compétence

Article détaillé : Compétence (droit).

Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Si le montant de l'action est supérieur à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. S'il est compris entre 4 000 et 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Enfin, si ce montant est inférieur à 4 000 euros, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité.

Dans le domaine pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du code de procédure pénale.

Compétence générale

• Compétence de juridiction de droit commun ;
• Compétence générale de matière mobilière et personnelle ;
  • si le montant supérieur est à 10000 euros.
• Compétence subsidiaire en matière commerciale (où il n'existe pas de tribunal de commerce).

Compétence spéciale

• État des personnes et droit familial ;
• Droit immobilier ;
• Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
• certains types de responsabilité ;
• Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
• Sociétés civiles et GIE ;
• Baux commerciaux ;
• Enregistrement, contributions directes ;
• Assurances des personnes non salariées de l'agriculture ;
• Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruit ;
• Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
• Exéquatur ;
• Juridiction de recours contre les décisions du juge des tutelles ou le conseil de famille.

Spécificités de certains tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance de Paris a créé un pôle financier regroupant des magistrats du siège et du parquet pour traiter des délits économiques et financiers dans les années 1990 et 2000.

Voir aussi

• Organisation juridictionnelle (France)
• Tribunal de première instance

Liens externes

• La réforme de la carte judiciaire sur le site du ministère de la justice

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